Packaging : une protection toujours délicate
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Le parasitisme comme moyen de protection d’un packaging suppose la preuve d’un comportement fautif et la copie ou l‘imitation des éléments caractéristiques de la charte graphique des emballages dans l’intention de s’immiscer dans le sillage du concurrent pour tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de sa notoriété acquise ou…
Obligation d’information sur les végétaux toxiques
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A compter du 1er juillet 2021, une nouvelle obligation d’information préalable (y compris pour les ventes en ligne) doit être délivrée aux acquéreurs de végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine, sont concernés tous les distributeurs et vendeurs de végétaux. Cette nouvelle obligation est prise en application de l’article L. 1338-3 du code…
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Protection d’une charte graphique par la concurrence déloyale
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Une charte graphique présentant une certaine originalité peut faire l’objet d’une protection par la concurrence déloyale. Par extension, des conditionnements peuvent bénéficier de cette protection.
Contrefaçon de Kinder Bueno
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La contrefaçon de marque et le parasitisme peuvent être établis en présence de produits visuellement proches mais non identiques.
Auteur non payé : la contrefaçon applicable
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La signature d’un contrat de cession de droits d’auteur est impérative sous peine de contrefaçon. Un auteur, non payé pour la réalisation de son travail, peut faire valoir qu’il a cédé à son commanditaire sa créance au titre du travail réalisé mais cette cession de créance n’emporte pas en elle-même cession de ses droits d’auteur…
Contrefaçon de packaging : affaire Repetto
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La contrefaçon de conditionnement / packaging n’est sanctionnable qu’en présence de ressemblances emportant un risque de confusion ou en cas de copie servile. L’action en contrefaçon peut être dirigée contre le titulaire de la marque ou contre le licencié.
Emballages de produits : conditions de la contrefaçon
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En l’occurrence, le conditionnement (de savon) se caractérisait par une combinaison de plusieurs éléments, notamment l’utilisation de la couleur bleue foncée pour le fond mettant en valeur les inscriptions en lettres blanches, des contours encadrant
