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La protection juridique des emballages “revigorée”
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Il s’infère nécessairement de la reprise à l’identique d’un emballage (riz) un acte de concurrence déloyale qui justifie l’indemnisation du préjudice de la société victime, préjudice fût-il seulement moral.
Copie de packaging : risque maximal
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Pour la protection juridique de vos conditionnements pensez aussi à l’action en concurrence déloyale ou en parasitisme (l’originalité étant rarement admise par les juridictions)
- Concurrence déloyale, Contrefaçon, Droits d’auteur, Emballages, Originalité, Propriété intellectuelle
Les emballages éligibles à la protection par les droits d’auteur
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Si des conditionnements sont éligibles à la protection des droits d’auteur, la contrefaçon ne sera retenue qu’en présence d’un risque de confusion. Copie fautive de conditionnements Le GAEC L’atelier du sel et la SARL L’atelier du sel ayant découvert que la SARL Les Délices de Joséphine commercialisait des produits qui seraient la copie des leurs…
Copie d’emballages : la force de l’action en parasitisme
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Victime d’une inspiration fautive de vos conditionnements ? En l’absence d’originalité, pensez à l’action en parasitisme. Cette dernière se révèle efficace pour faire sanctionner une “copie” fautive (les juges n’ont pas à rechercher si l’imitation fautive a pu provoquer un risque de confusion.) La concurrence déloyale La concurrence déloyale, tout comme le parasitisme, trouve son…
Protection des conditionnements : l’affaire Filorga
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L’action en référé-contrefaçon de droits d’auteur n’a de chances d’aboutir que si l’originalité est admise avec l’évidence requise en référé : une physionomie propre du modèle traduisant un parti pris esthétique et reflétant l’empreinte de la personnalité de son auteur. Faca c/ Filorga Dans cette affaire, le pot de crème de beauté revendiqué, s’il est…
Protection juridique des pots de crème de beauté
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Pour donner prise à une condamnation pour parasitisme, un modèle de pot de crème de beauté (exploité par Filorga) doit constituer une valeur économique individualisée. En revanche n’est pas protégeable, un pot qui s’inscrit dans un fonds commun en matière de contenants de crèmes de beauté, qui est également utilisé par un grand nombre d’acteurs…
Contrefaçon de la forme et du conditionnement des Chips
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En matière de packaging, la contrefaçon ne peut être retenue si les éléments et codes graphiques en cause sont couramment utilisés sur le secteur d’activité concerné. Affaire Pepsico Estimant que les chips «’Shark’», portaient atteinte aux droits dont elle est titulaire sur ses dessins communautaires et copiaient les packagings «’Deep Ridged’», la société Frito-Lay North America…
Retrait de contrefaçon : demandez une astreinte
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L’astreinte est une arme juridique redoutable en matière de contrefaçon. La mauvaise exécution d’une décision de retrait de contrefaçons, sous astreinte peut emporter une sévère condamnation du fautif (plus de 100 000 euros dans cette affaire). Montant de l’astreinte provisoire Selon l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l’astreinte provisoire…
Apparence des produits : la forme ovoïde est protégeable
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Si l’idée, de libre parcours, d’utiliser un oeuf ou un objet en forme d’oeuf pour créer un contenant de forme ovoïde, n’est pas protégeable en elle-même, un modèle de contenant de forme ovoïde ou oblongue peut être protégé s’il répond aux exigences de nouveauté et de caractère propre. En la cause cette forme a été…
La protection de l’apparence d’un produit sous conditions
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La protection de l’apparence d’un produit (forme en oeufs de Pâques) peut être acquise par un dépôt de dessin et modèle. La contrefaçon suppose néanmoins un risque de confusion par l’observateur averti Contenants en forme d’oeuf Il existe une tradition de confection de contenants en forme d’oeuf, notamment pour les fêtes de Pâques, et que…
Adopter un packaging similaire à celui d’un concurrent : risque maximal
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S’inspirer fortement du packaging d’un concurrent expose à une condamnation pour parasitisme. Efficacité de l’action en parasitisme La société LE FROID qui commercialisait depuis peu, sa bière MANTA dans un packaging se rapprochant de celui de la bière NUMBER ONE en reprenant les mêmes codes couleurs, identifiants visuels et éléments graphiques, a été condamnée…
Affaire Techwood : les inconvénients à s’approvisionner chez le même fournisseur
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La société Sotech (Techwood) a poursuivi sans succès la société Sofarem qui a choisi de reprendre le conditionnement de la centrale vapeur (acquise chez le même fournisseur) en utilisant la charte graphique (bandeau rouge encerclant le haut de la boîte sur lequel est inscrit à gauche une photographie du produit représentée sur un fond blanc),…
- Concurrence, Concurrence déloyale, Contrefaçon, Emballages, Parasitisme, Parasitisme en publicité, Propriété intellectuelle, Publicité
Protection des emballages : le parasitisme prend le relais de la concurrence déloyale
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La copie des emballages de l’agroalimentaire (ou dans tout autre secteur) peut être sanctionnée par l’action en parasitisme. Les sociétés MBL et PMSS ont été condamnées à verser à la société CAPRI SUN une somme de 50.000€ en réparation du préjudice subi suite à des agissements parasitaires. Gourdes souples de jus fruits Indiquant avoir constaté…
Kinder et Duplo c/ GoFresh
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La dénomination très apparente de la marque d‘un produit (barre chocolatée « GoFresh ») suffit à écarter le risque de confusion avec des produits semblables (Kinder et Duplo).
Packaging de produits : pas de concurrence déloyale sans risque de confusion
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Dès lors que le risque de confusion n’est pas établi, la reprise d’éléments communs de packaging n’est pas fautive (exclusion de toute concurrence déloyale).
Copie de la Lunch Box « Mon Bento »
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La Lunch Box « Mon Bento » est protégée contre la concurrence déloyale contre les copies prêtant à confusion. La juridiction a confirmée l’interdiction faite à la SASU Dag Import de commercialiser
Contrefaçon de produits Kinder et Duplo : le risque de confusion exclu
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Si les barres chocolatées Nutymax présentent quelques similarités avec les produits Kinder et Duplo, elles sont toutefois commercialisées dans un emballage coloré sur lequel figure la dénomination très apparente « Nutymax »,
Contrefaçon sur les réseaux sociaux
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Si des actes de contrefaçon commis par une société ne peuvent être retenus à l’encontre de l’un de ses associés, ce dernier est responsable à titre personnel de la publication sur ses réseaux sociaux personnels, Facebook, lnstagram, Linkelin, Twitter et Google+ de reproductions non autorisées de logo, flacon et étiquettes de la gamme de produits…
Garantie d’éviction en matière de propriété intellectuelle
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Il résulte des articles 1625 et 1626 du code civil que la garantie d’éviction n’est due par le vendeur qu’à l’acquéreur qui subit l’éviction du fait d’un tiers.
- Concurrence, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Concurrence déloyale, Contrefaçon, Emballages, Propriété intellectuelle
Protection des conditionnements : plaidez la concurrence déloyale
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L’adoption, sans nécessité même alléguée, d’un emballage extrêmement proche, qui vise manifestement à induire le consommateur en erreur, constitue une faute distincte de concurrence déloyale.
