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Musique de film publicitaire : le droit moral écarté
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L’exploitation d’une musique de film publicitaire n’est de nature à porter atteinte au droit moral de l’auteur, y ayant consenti, sauf si celle-ci risque d’altérer l’oeuvre ou de déconsidérer celui-ci. En la cause, l’auteur de la musique avait autorisé l’utilisation secondaire d’extraits de la musique pour la sonorisation de films publicitaires, par essence de courte…
Photographies : l’Abus du droit moral
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Le refus d’accorder des droits d’exploitation par l’héritier exerçant le droit moral de l’auteur, peut être sanctionné par un abus de droit et cela dans tous les domaines y compris la photographie.
Logo : le droit au nom de l’auteur exigé
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La jurisprudence n’est pas unanime mais l’apposition du nom ou pseudonyme de l’auteur d’un logo sur les supports de communication peut être obligatoire sous peine de violation du droit moral de l’auteur.
Nom des auteurs au générique d’un film : une obligation sous sanction
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Faire figurer au générique d’un film et sur les supports de commercialisation de celui-ci le nom des auteurs de l’oeuvre musicale incorporée est une obligation légale (droit à la paternité) sous peine de sanction (contrefaçon). Affaire Le Crime / Barbaque M. [O] [A] (dit [K] [S]) est co-auteur avec M. [X] [D] (dit [Y] [R])…
Le droit de déplacer une oeuvre d’art
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Tout contrat de commande d’une oeuvre d’art doit préciser le lieu d’exposition de l’oeuvre. En tout état de cause, l’artiste ne peut s’opposer au déplacement de son oeuvre pour des impératifs de sécurité ou pour des opérations d’entretien. Les conditions de la divulgation de l’oeuvre Il est acquis que si l’auteur dispose du seul droit…
Rémunération de l’auteur de série d’animation
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Attention à formaliser le changement des missions confiées à l’illustrateur de série, l’existence d’un contrat de commande de bible graphique emporte une présomption d’originalité et de reconnaissance de la qualité d’auteur. Affaire Millimages Dans cette affaire, la société Millimages a engagé sa responsabilité vis à vis de l’auteur pour absence de communication des comptes d’exploitation…
Divorce et droit moral : l’obligation de conservation des oeuvres
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Postérieurement au divorce, l’époux dépositaire des biens entreposés dans sa ferme (sculptures de son ex épouse) se doit d’en assurer une surveillance normale sous peine d’une condamnation. En l’occurrence, l’époux s’est désintéressé de ces objets, les a laissés aux intempéries et a contribué par son comportement indifférent, au moins partiellement au préjudice qui en est…
Photographie d’oeuvres : pensez au crédit de l’auteur
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Une société cessionnaire de droits (médailles religieuses) porte atteinte au droit à la paternité / droit au nom de l’auteur en commercialisant ses oeuvres sur son site sans faire mention du nom de ce dernier. Toutefois, compte tenu des captures d’écran de son site internet versées aux débats par la société, non démenties par l’auteur,…
Choix artistiques : l’auteur a un droit de veto
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Le manquement du cessionnaire de droits à l’obligation de respecter les choix artistiques de l’auteur constitue une faute contractuelle. Modification des créations de l’auteur L’article L.132-11 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l’éditeur « ne peut, sans autorisation écrite de l’auteur, apporter à l’oeuvre aucune modification ». En l’occurrence, le contrat…
Cessionnaire de droits : l’obligation de protéger le droit moral
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Le cessionnaire des droits (éditeur) a bien l’obligation de faire protéger le droit moral de l’auteur cédant lorsqu’il a connaissance d’atteintes / contrefaçons par ses partenaires commerciaux. Le cessionnaire engage sa responsabilité contractuelle en cas d’abstention. Les obligations de l’éditeur cessionnaire L’article L. 132-11 du Code de la propriété intellectuelle dispose en ses trois premiers…
Les boîtes à musiques portent atteinte au droit moral
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La « boite » de Pandore est ouverte : par un arrêt de principe, la cour de cassation vient de juger que les boîtes à musiques portent atteinte au droit moral de l’auteur. Un arrangement musical dénué de paroles La mélodie produite par les boîtes à musiques constituent un arrangement musical dénué de paroles constituant une simplification…
Droit moral : séparer le texte du son est légal
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Aucune atteinte au droit moral de l’auteur ne peut résulter du fait que le texte (composition d’une chanson par exemple) ait été séparé de la musique, dans la mesure où le texte et la musique relèvent de genres différents et sont dissociables. Téléchargez cette décision ↗ Consultez et Téléchargez la décision à l’origine de ce…
Participer à une émission TV peut porter atteinte au droit moral de l’auteur
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Obligations de l’éditeur de l’auteur L’éditeur a l’obligation de respecter le droit moral de l’auteur. Constitue une violation de ce droit le fait, pour l’éditeur, de participer à une émission télévisée véhiculant des valeurs contraires à celles de l’auteur (ligne éditoriale proche de celle de l’ancien Front National). Action des ayants droits d’un illustrateur Les…
Destruction d’une oeuvre pour des raisons de sécurité : légal et sans préjudice
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Une oeuvre, incorporée ou non à un autre support, peut être détruite pour des raisons de sécurité, sans porter atteinte au droit moral de l’auteur. Destruction validée d’une fresque Une fresque est une oeuvre incorporée à son support et son auteur ne peut ignorer cette particularité. Sauf preuve d’une possibilité technique de dissociation, il en…
Destruction de l’oeuvre du mari par son épouse : quel préjudice ?
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La destruction d’une œuvre créé par son mari (artiste amateur) par une épouse, donne lieu à préjudice indemnisable. Destruction d’œuvre dans un contexte conflictuel Reprochant à son ex épouse, alors qu’elle résidait seule au domicile conjugal, d’avoir recouvert de couches de peintures trois fresques murales qu’il avait réalisées en sa qualité d’artiste amateur sur…
Droit à la paternité sur un produit : y renoncer contractuellement est légal
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L’autorisation faite par l’auteur au cessionnaire d’un droit d’exploitation de ne pas mentionner son nom sur les articles reproduisant ses oeuvres n’emporte pas aliénation de son droit de paternité, dès lors qu’il conserve la faculté d’exiger l’indication de son nom (1re Civ., 13 fév. 2007, no 05-12.016). Il s’agit donc d’une pratique légale.
Album posthume : droit moral du musicien Tony Allen
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La création d’albums à l’aide d’œuvres musicales inachevées par un artiste défunt est possible sans nécessaire atteinte au droit moral de ce dernier.
Fresques de la Gare de Lyon : victoire de la SNCF
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L’obligation d’entretien d’une oeuvre ne peut être étendue à une obligation de la faire entretenir par l’auteur lui-même, ni même sous son nécessaire contrôle.
Violence de la série Narcos Mexico : une atteinte au droit moral ?
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Le compositeur de la musique « Ballade pour Adeline» (Paul de Senneville), interprétée au piano par Richard Clayderman, a obtenu la reconnaissance de la compétence du juge français
Dénaturation de la comédie musicale ‘Les Misérables’
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Le compositeur de l’intégralité des chansons de la comédie musicale intitulée ‘Les Misérables’ a été déclaré irrecevable à agir en atteinte à son droit moral.
