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Dessins et Modèles
Droit des Dessins et Modèles
Contrefaçon d’une illustration : affaire Zadig et Voltaire
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Une illustration déposée à titre de dessin et modèle est nulle si elle ne présente pas de caractère nouveau. La nouveauté implique que le dessin ou modèle ne doit pas être identique à un dessin ou modèle déjà divulgué au public antérieurement à la date du dépôt de la demande d’enregistrement et qu’elle en diffère…
Publication d’une cession au registre national des dessins et modèles : obligatoire ?
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Le défaut de publication d’un modèle au registre national des dessins et modèles ne prive pas le bénéficiaire de la cession sur ledit modèle du droit d’agir en contrefaçon Aux termes de l’article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle, la protection du dessin ou modèle conférée par les dispositions du livre 5 du…
L’originalité au secours des dessins et modèles
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Un dessin technique non protégé au titre des dessins et modèles peut bénéficier de la protection par les droits d’auteur. La notion d’oeuvre de l’esprit L’oeuvre, au sens du code de propriété intellectuelle, est l’oeuvre de l’esprit prévue à l’article L. 111-1 selon lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur l’œuvre, du seul fait…
Comment est protégé un modèle de tissu ?
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Un modèle de tissu n’est protégé par les dessins et modèles que si son caractère propre est établi. Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou…
Condamnation pour contrefaçon : les pouvoirs limités du juge de la mise en état
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En matière de contrefaçon, il n’appartient pas au conseiller de la mise en état de suspendre, y compris partiellement, l’exécution provisoire de la décision, notamment en ramenant à un montant inférieur le montant des condamnations. Il n’appartient pas au conseiller de la mise en état de se prononcer sur une disproportion éventuelle des sommes mises…
Défaut de nouveauté d’un modèle : la nullité ipso facto
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Le défaut de nouveauté d’un modèle emporte sa nullité. Nouveauté d’un modèle de fusil militaire En l’espèce, la juridiction après avoir relevé que la société FN Herstal expose que le fusil « SCAR » a été développé en 2004 pour le marché militaire et qu’hors marché militaire il a été commercialisé notamment pour les forces…
Nullité des dessins et modèles communautaires Wago
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Un dessin ou modèle appliqué à un produit ou incorporé dans un produit qui constitue une pièce d’un produit complexe n’est considéré comme nouveau et présentant un caractère individuel que dans la mesure où a) la pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors d’une utilisation normale de ce produit, et b)…
Copie de sacs Céline à succès : 2 millions d’euros contre Mango
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En matière de contrefaçon, pensez également à fonder votre action sur le parasitisme. La protection des modèles phares d’une collection dispose désormais d’une protection autonome. Inspiration fautive Dans l’affaire opposant la société Céline à Mango, le parasitisme a été retenu au titre de la reprise des modèles suivants : les lunettes Shadow, le sac Grand…
Bols bretons à messages : une protection limitée
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Les bols bretons (à oreilles / anses) à messages sont très répandus depuis les années 1950, la société PIED DE POULE n’est pas la première à avoir commercialisé, en 2012, des bols bretons recouverts de brefs messages. Son action en concurrence déloyale contre un concurrent ayant reprisce concept a donc été rejetée. Affaire pied de…
Nouveauté et antériorité d’un dessin et modèle
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L’antériorité fournie par la société DAMPERE n’est donc pas de nature à priver de nouveauté ni de caractère individuel le modèle de la société GANTOIS et à entraîner sa nullité. L’article 4 § 1 du règlement communautaire n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires dispose que la protection d’un dessin…
Contrefaçon : la notion d’inclusion fortuite
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Se mettre en scène avec une oeuvre (par ailleurs contrefaisante) exclut nécessairement la théorie de l’accessoire en tant qu’exception aux droits de reproduction de l’auteur. En l’espèce, la juridiction n’a pas retenu que la reproduction et la représentation de la lampe « Lyre » ont été effectuées de manière accessoire. La Directive européenne n°2001/29 du 22 mai…
Originalité du modèle de lampe “Lyre”
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La condition d’originalité Un lampe est protégée par le droit d’auteur si elle est notamment caractérisée par « l’association d’une structure arrondie en forme de harpe asymétrique, véritable sculpture fabriquée en plâtre puis laquée et peinte en différentes couleurs selon le modèle, coiffée par de petits abat-jours de forme et de matériaux traditionnels ». Protection…
Dessins et modèles sur Etsy : une preuve de l’antériorité ?
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Contrairement aux pages du site archive.org, une page extraite du site www.etsy.com concernant un modèle de pochoir ne présentent aucune date certaine et ne peut donc être utilement invoqués à titre d’antériorités de modèle Les conditions de la preuve Dans cette affaire, il a été jugé qu’une capture d’écran du site archive.org (constatée par huissier),…
Nintendo c/ Big Ben : 1 million d’euros pour copie servile
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La société Bigben Interactive a été condamnée à payer 1 million d’euros de dommages et intérêts à Nintendo au titre de la copie servile de manettes de jeux Wii et pratiques commerciales trompeuses. Une stratégie de confusion délibérée La juridiction a considéré que les différences entre les manettes en cause étaient insignifiantes. S’agissant des réseaux…
Originalité d’un sac : le critère de l’antériorité
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Si l’originalité peut résulter de la combinaison particulière d’éléments connus, la notion d’antériorité est indifférente en droit d’auteur et il appartient à la personne qui se prévaut de cette protection de justifier de ce que l’oeuvre revendiquée présente une physionomie propre traduisant un parti pris esthétique et reflétant l’empreinte de sa personnalité. Or, en l’espèce, la…
Contrefaçon de lingerie : Dim c/ Tam Tam
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Dim c/ Princesse Tam Tam La société DIM a fait valoir en vain que la société PRINCESSE TAM TAM a commis des actes de concurrence déloyale en commercialisant des produits quasi conformes à ceux de sa gamme ‘Body Touch’ qui jouit d’une forte notoriété et à laquelle elle a consacré de très importants investissements, et…
Importation de modèle contrefait : statut de faveur pour les particuliers ?
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Un particulier, condamné sévèrement pour contrefaçon par importation de modèle (presse-citron), peut obtenir la suspension de sa condamnation au titre des conséquences manifestement excessives. Il a été jugé qu’un particulier a commis des actes de contrefaçon du presse-citron individuel de table « Press Art » en déposant le dessin et modèle n° 20163075 et, en…
Contrefaçon de modèle communautaire
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La contrainte technique qui résulte de la nécessité, dans un columbarium, de pouvoir abriter plusieurs sépultures et de permettre leur fleurissement n’implique pas que le modèle français soit exclusivement dicté par des considérations techniques puisque l’agencement (nombre d’étages et de cases, angle des plaques de fermeture) et les matériaux utilisés résultent de choix opérés par…
Inopposabilité des cessions de modèles non publiées
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L’article L 513-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n’est opposable aux tiers que s’il a été inscrit au registre national des dessins et modèles. Il résulte des notices de l’Institut National de la propriété Industrielle versées aux débats qu’au jour de…
Contrefaçon de la Chaîne d’ancre d’Hermès
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Lorsqu’un modèle devient l’emblème d’une marque (Chaîne d’ancre d’Hermès) celui-ci bénéficie d’une protection étendue contre la contrefaçon et notamment la création de gamme de produits à l’origine d’un risque de confusion Hermès c/ Créations Guiot de Bourg Ayant constaté, à la suite d’une retenue douanière, que la société Guiot de Bourg commercialisait…
