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Titre d’une chanson déposée à titre de marque : prévoir une cession des droits
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L’éditeur d’une oeuvre musicale doit encadrer la cession des droits sur le titre de l’oeuvre musicale composée par un auteur, auquel cas, un dépôt de marque par l’éditeur peut être qualifié de frauduleux. Affaire Bébé Lilly En l’espèce, les dépôts de la marque « Bébé Lilly », française et internationale, effectués par la société Heben Music en…
Logo d’une société cédée : que devient-il ?
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Si une marque n’est pas cédée avec le fonds de commerce, son dépôt à titre de marque par l’ancien dirigeant est frauduleux dès lors que le logo sert aussi à identifier la dénomination sociale de la société. Atteinte à un droit antérieur Pour rappel, l’article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle, applicable à l’espèce,…
Cession de fond de commerce et dépôt frauduleux de marque
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Le logo d’une société est présumé lui appartenir dès lors qu’il est exploité au nom et pour le compte de la société. Le dirigent de la société, même s’il est à l’origine de la création dudit logo, en le déposant à titre de marque, peut engager sa responsabilité vis à vis des repreneurs / cessionnaires…
Dépôt de marque de mauvaise foi ou frauduleux : les conditions nécessaires
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Fraus omnia corrumpit Conformément à l’adage « fraus omnia corrumpit » ainsi qu’à la jurisprudence (notamment Cass. Com. 25 avril 2006, pourvoi n°04-15641), peut être déclaré nul l’enregistrement d’une marque déposée de mauvaise foi. A cet égard, la Cour de cassation a pu préciser que, toute marque déposée en fraude des droits d’autrui étant nécessairement déposée de…
Dépôt de marque : la notion de mauvaise foi
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En application du principe général du droit selon lequel la fraude corrompt tout, le dépôt d’une marque est susceptible d’être qualifié de frauduleux dès lors qu’il porte atteinte aux intérêts d’un tiers, notamment lorsqu’il a été effectué dans l’intention de priver illégitimement autrui d’un signe nécessaire à son activité, présente ou future et/ou de s’approprier…
“Sortez Couverts !” : Christophe Dechavanne obtient gain de cause
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La marque “Sortez Couverts !” visant à la fois les services audiovisuels et les préservatifs ne peut être déposée par un laboratoire sans porter atteinte aux droits de Christophe Dechavanne et de sa société de production Coyotte. Origine de l’expression ‘Sortez couverts !’ Le présentateur et producteur Christophe Dechavanne est à l’origine de l’expression ‘Sortez couverts !’…
Conditions du dépôt de marque frauduleux
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Le dépôt d’une marque est frauduleux s’il a été effectué afin de détourner la finalité du droit des marques ou dans l’intention de priver illégitimement autrui d’un signe nécessaire à son activité. Toutefois, la circonstance que le demandeur sait ou doit savoir qu’un tiers utilise un tel signe ne suffit pas, à elle seule, pour…
La Commune de Laguiole obtient la nullité de la marque Laguiole
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Si la loi française autorise expressément l’adoption à titre de marque d’un nom géographique, c’est à la condition que le déposant n’agisse pas dans le but frauduleux de priver une collectivité territoriale de l’usage de son nom ; le terme « Laguiole », évoque tant le nom d’une commune que le couteau d’une forme particulière auquel il…
Antériorité et dépôt frauduleux de marque
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L’antériorité peut être invoquée lorsqu’un signe identique ou similaire est envisagé pour couvrir des produits et services identiques ou similaires à ceux du premier titre. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une similitude et non d’une identité (similitude du signe comme similitude des produits ou services couverts), la preuve d’un risque de confusion doit être rapportée.
Création de personnage de clip par un artiste : toujours contractualiser
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L’auteur, compositeur, arrangeur, orchestrateur et réalisateur Prince AK, a l’origine de la création du personnage chanteur « Baby Lilly » a obtenu le transfert à son profit de la marque du même nom déposée
Dénomination d’un Festival : le dépôt frauduleux sanctionné
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Le dépôt, par le salarié d’une association en charge de l’organisation d’un Festival, de la dénomination dudit Festival à titre de marque, est constitutif de fraude.
Le Figaro c/ Entreprendre
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La marque JOUR DE FRANCE n°3 211 668 de la société Entreprendre a été déclarée nulle comme portant atteinte à la marque antérieure JOURS DE FRANCE n°1 514 458 de la société du Figaro pour les produits et services suivants
Préjudice personnel du déposant de marque : affaire Time For The Planet
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Le dirigeant d’une société a déposé auprès de l’INPI la marque ”Time To Planet” après avoir lui-même imaginée et créée cette marque dont le nom reflète à dessein une philosophie et un engagement
Fraude à une marque : le paiement du droit de faire appel
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L’article 1635 bis P du code général des impôts a institué un droit dû par les parties à l’instance d’appel lorsque la constitution d’avocat est obligatoire devant la cour d’appel,
Fraude au dépôt d’une marque
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Il est de jurisprudence constante que l’action fondée sur la fraude au dépôt d’une marque ne vise pas uniquement la violation de droits spécifiques comme ceux de la propriété intellectuelle
Preuve du dépôt frauduleux de marque
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Selon l’article L.712-6 du code de la propriété intellectuelle ‘si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. A moins que le déposant ne soit de mauvaise…
Détourner un dépôt de marque : le transfert de droit
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Si un enregistrement de marque a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. La victime peut obtenir le transfert de la marque à son profit lorsque le déposant n’avait…
Dépôt de marque par l’agent commercial : une faute grave
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Constitue une faute grave de l’agent commercial, le dépôt d’une marque similaire à celle du fabricant pour lequel il est mandaté (la marque ‘La halle aux mousses’).
Référé contre l’enregistrement frauduleux d’une marque
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Selon les dispositions de l’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle, ‘Si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. A moins que le déposant…
