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Dépôt frauduleux d’une marque patronyme : Conflit familial
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Le droit de déposer son patronyme à titre de marque n’est pas absolu. Le dépôt à titre de marque, de la dénomination sociale d’une société, même si elle correspond au patronyme de l’associé déposant (entreprise familiale) est frauduleux s’il est fait sans l’accord des organes dirigeants.
L’action en revendication de marque : l’affaire Quatris
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L’intention malveillante du déposant peut justifier l’opposition au dépôt d’une marque y compris entre filiales du même groupe. L’action en revendication ne nécessite pas, pour aboutir, que soit établie l’existence de droits antérieurs sur le signe mais celle d’intérêts sciemment méconnus par le déposant.
Marque déposée frauduleusement par un salarié : que faire ?
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En matière de dépôt de marque ce n’est pas le premier déposant qui dispose des droits : le mécanisme du dépôt frauduleux (par un salarié) permet à l’employeur d’obtenir le transfert de la marque.
Dépôt de marque frauduleux : la mauvaise foi du déposant
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L’action en revendication d’une marque ne nécessite pas, pour aboutir, que soit établie l’existence de droits antérieurs sur le signe mais celle d’intérêts sciemment méconnus par le déposant.
Dépôt frauduleux de marque entre Syndicats
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Déposer une marque très proche de celle d’un syndicat concurrent afin d’organiser un évènement similaire constitue un dépôt frauduleux de marque. Le syndicat Plastalliance, syndicat professionnel regroupant des entreprises de la plasturgie, des composites, des bioplastiques et de la fabrication additive, a déposé auprès de l’INPI la marque verbale française ‘les 24 heures de la…
La mauvaise foi du déposant de marque devant la CJUE
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En matière de dépôt frauduleux de marque, il existe une divergence d’interprétation entre des juridictions d’appel des Etats membres sur l’articulation des motifs absolus de nullité visés à l’article 7 du règlement n° 207/2009 et de la mauvaise foi qui constitue une cause de nullité prévue à l’article 52, paragraphe 1, sous b) du même…
Dépôt de marque : l’antériorité du nom commercial prime
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Le titulaire d’un droit antérieur (le propriétaire d’un nom commercial par exemple) peut agir en nullité d’une nouvelle marque déposée s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public. Affaire JDC Il a été jugé que le fait que la société JDC soit également titulaire de droits antérieurs au dépôt de la marque JDC.S.A.,…
Dépôt de logo non exploité : pas de contrefaçon
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Le fait de déposer une marque comportant un logo reproduisant ou imitant un logo sur lequel un tiers serait titulaire de droits d’auteur, ne constitue pas un acte de contrefaçon de droits d’auteur s’il n’en est pas fait utilisation. Dès lors, l’enregistrement du logo à titre de marque ne saurait non plus constituer le point…
Dépôt frauduleux de marque : la mauvaise foi du déposant
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Le salarié cadre dirigeant qui dépose une marque identique à la dénomination sociale de son employeur s’expose non seulement à un licenciement mais également à la nullité du dépôt pour fraude. Le dépôt frauduleux Selon l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle dans sa version en vigueur à la date des faits ‘si…
Copropriété sur une marque de l’audiovisuel : affaire d’Art d’Art
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En présence d’une copropriété de marques (émissions d’Art d’Art) à hauteur de 50%, l’un des copropriétaires ne peut s’affranchir de son obligation d’information envers l’autre partie avant de concéder une licence sur ces mêmes marques. Affaire Froggies Media Dans cette affaire, les droits du copropriétaire lésé (la société D’art d’art) ont été violés par la…
Dépôt frauduleux de marque : la notion de mauvaise foi
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En matière de dépôt de marque, la notion de mauvaise foi se rapporte à une motivation subjective de la personne présentant une demande d’enregistrement, à savoir une intention malhonnête ou autre motif dommageable. Elle implique un comportement s’écartant des principes reconnus comme étant ceux entourant un comportement éthique ou des usages honnêtes en matière industrielle…
Idée de marque : pensez à déposer
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La simple connaissance d’une idée de marque (par l’ancien dirigeant d’une société) ne constitue pas une présomption de fraude au dépôt (si celui-ci a décidé de déposer ladite marque). En matière de dépôt frauduleux, l’intention de nuire doit être démontrée grâce à des éléments de faits précis et non résulter d’un simple procès d’intention. En…
Nom d’un titre de presse : qui en est le propriétaire ?
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Le seul fait d’être fondateur du journal et directeur de la publication ne suffit pas à établir la qualité de créateur du titre et le dépôt légal de celui-ci n’est pas constitutif de droit d’auteur au bénéfice de celui qui fait la déclaration administrative. Affaire Actualités Juives Il a été jugé que le récépissé de certificat…
Dépôt frauduleux de marque
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° 062/2023, 27 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/06272 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDNPO Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Février 2021 –…
Dépôt frauduleux de marque et mauvaise foi
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En application du principe général selon lequel la fraude corrompt tout, le dépôt d’une marque peut être annulé s’il est effectué de mauvaise foi . Il en est ainsi quand il est établi que le titulaire de la marque avait connaissance de l’existence des droits antérieurs auxquels il a porté atteinte et que par ce…
Prouver l’exploitation d’un signe : l’utilité de Facebook
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L’exploitation commerciale d’un signe pour désigner un produit permet de s’opposer à son dépôt à titre de marque par un tiers (action en dépôt frauduleux). La preuve de l’exploitation peut être rapportée par des publications sur Facebook. L’action en dépôt frauduleux de marque Aux termes de l’article L.712-6 du code de la propriété intellectuelle,…
Dépôt frauduleux d’une marque : la mauvaise foi du déposant
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Déposer la marque de sa propre structure à son nom personnel et faire payer sa structure les redevances subséquentes, n’est pas illégal. A moins que le déposant ne soit de mauvaise foi, l’action en revendication de la marque se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande d’enregistrement. Dépôt au nom…
Pacte d’associés : encadrez le dépôt des marques de la société
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En dépit de l’existence d’un Pacte d’associés, la marque appartient à celui qui en a eu l’idée et qui se trouve investi du droit de la déposer. Attention donc à prévoir une rétroactivité du Pacte d’associés ou encadrer le sort des marques déjà conceptualisées. Propriété de la marque Greenwood En dépit du Pacte…
Le dépôt d’une marque : un acte juridiquement neutre
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Le simple dépôt d’une marque à l’INPI n’est pas constitutif de contrefaçon. Seul est sanctionné l’usage contrefaisant d’une marque. Au sens de l’article L713-3 du code de la propriété intellectuelle dispose sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public : a) la reproduction, l’usage…
Les conditions du dépôt frauduleux de marque
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Nullité d’un dépôt frauduleux Au visa de l’article L.712-6 du code de la propriété intellectuelle, il a été jugé que le dépôt d’une marque en fraude des droits d’autrui était nécessairement déposée de mauvaise foi et que dès lors, l’enregistrement frauduleux d’une marque pouvait être annulé de ce fait. L’appréciation de la bonne foi L’appréciation…
