L’obligation d‘exploiter sa marque
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Un obstacle à l’exploitation de la marque ne peut constituer un juste motif au sens de l’article L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle que si les trois conditions suivantes sont réunies
Demande en dégénérescence de marque
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Défendre régulièrement sa marque pas des actions en justice permet de parer à la dégénérescence de la marque. Selon les dispositions des articles 51 b) du Règlement (CE) n°207/2009 et 58 b) du Règlement (UE) 2017/1001, la déchéance de la marque pour dégénérescence est encourue Si la marque est devenue, par le fait de l’activité…
Affaire Monreseau-immo.com c/ Monreseau-immo.partners.com
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Le titulaire de la marque semi-figurative « Monreseau- immo.com » a poursuivi en contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme, la société Monreseau- immo.partners. Cette dernière a opposé avec succès la déchéance des droits sur cette marque pour défaut de distinctivité.
Festival de Cannes : déchéance partielle de droits sur la marque Palme d’or
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L’ASSOCIATION FRANÇAISE DU FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM (AFFIF) a été déchue de ses droits sur ses marques semi-figuratives Festival de Cannes et Palme d’or pour l’ensemble des produits et services couverts par ces enregistrements en classes 3 et 44 (beauté, cosmétique …).
Palme d’or du Festival de Cannes : déchéance partielle des droits
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L’ASSOCIATION FRANÇAISE DU FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM (AFFIF), a été déchue partiellement de ses droits sur sa marque « La Palme d’or » dans les classes 3 et 44.
Demander la déchéance d’une marque : la volonté d’exploiter est nécessaire
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Le demandeur à la déchéance d’une marque est déclaré irrecevable à agir s’il n’apporte pas la preuve qu’il compte exploiter la marque visée pour les services et produits concernés.
Usage de marque pour les produits supprimés des circuits de vente
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La circonstance que l’usage de la marque ne concerne pas des produits nouvellement offerts sur le marché mais des produits déjà commercialisés n’est pas de nature à priver de l’usage sérieux de marque, si la même marque est effectivement utilisée par son titulaire pour des produits entrant dans la composition ou la structure de ces…
Contrat de sponsoring : Affaire L’Equipe
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Le sponsor d’une manifestation sportive assure la publicité de sa marque pour les produits ou services qu’il développe lui-même, et non pour désigner une activité sportive qu’il exercerait ou commercialiserait. Faire de la publicité pour une marque au travers d’un contrat de parrainage sportif, constitue naturellement un usage de cette marque, cependant cet usage vaut…
Déchéance des droits sur une marque : affaire Saint-Germain
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La déchéance d’une marque, prononcée en application de l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, ne produisant effet qu’à l’expiration d’une période ininterrompue de cinq ans sans usage sérieux, son titulaire est en droit de se prévaloir de l’atteinte portée à ses droits sur la marque qu’ont pu lui causer les actes de…
Usage sérieux de marque : affaire Allergan
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Pour être considéré comme sérieux, l’usage du signe doit être fait, conformément à sa fonction essentielle, à titre de marque pour identifier ou promouvoir dans la vie des affaires aux yeux du public pertinent les produits et services visés au dépôt. Ainsi, il doit être tourné vers l’extérieur et public et non interne à l’entreprise…
Contrefaçon de marque : soulever la déchéance en défense
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Nouveau succès pour la déchéance de marque soulevée comme moyen de défense. La société Gabiot qui exploite une affaire de mécanique générale (composants et accessoires d’ascenseurs) a été déchue de ses droits sur une partie des services de sa marque française
Univers des campagnes publicitaires : Intel c/ Orange
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La campagne publicitaire d’Orange exploitant sa marque « Human Inside » ne constitue ni une contrefaçon de la marque d’Intel « Inside » ni un acte de parasitisme de l’univers d’Intel.
Exploiter une marque légèrement modifiée
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Un déposant de marque peut se prévaloir de l’usage de son signe déposé dans des ensembles complexes eux-mêmes déposés à titre de marque, dès lors que la modification formelle n’en altérait pas le caractère distinctif. Est assimilé à l’usage sérieux l’usage de la marque
Usage sérieux de marque par des sociétés d’un même groupe
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Les liens capitalistiques entre sociétés permettent aux différentes sociétés liées par ces liens, de se prévaloir d’un usage sérieux de marque déposée par l’une d’entre elles.
Faites un usage sérieux de vos marques : le risque de déchéance est réel
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Attention à bien exploiter vos marques sous peine de déchéance. Faute d’usage depuis la publication de son enregistrement, la déchéance des droits de la société Cora
Déchéance de marque : plaider le défaut de motivation
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Comme illustré par l’affaire Sony Interactive Entertainment, les procès en défaut d’usage sérieux de marque se gagnent aussi sur le terrain de la procédure. Plaider le défaut de motivation peut se révéler judicieux.
Conditions de la déchéance de marque
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Sous peine de déchéance des droits, une marque doit être exploitée dans toutes les classes visées par son enregistrement. A propos de la marque Terafor, un laboratoire n’a pas justifié d’un usage sérieux à titre de marque pour les produits de la classe 30, de sorte que la déchéance a été confirmée. Pour les autres…
Usage sérieux de marque : les actes qui comptent
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Sont de nature à établir l’usage sérieux d’une marque afin d’échapper à la déchéance quinquennale, les actes suivants : factures et bons de commande de documents publicitaires avec marque en en-tête, dépôt et exploitation de nom de domaine.
