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Déchéance de marque : la présentation de pièces complémentaires
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Les recours à l’encontre des décisions du directeur général de l’INPI statuant sur des demandes en déchéance de marques sont, selon les dispositions de l’article R. 411-19 du code de la propriété intellectuelle, des recours en réformation déférant à la cour l’entier litige, en fait comme en droit. Ce recours autorise les parties à proposer…
L’usage sérieux d’une marque face à une demande de déchéance
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Sous peine de déchéance, une marque doit faire l’objet d’un usage sérieux et utilisée publiquement et vers l’extérieur. L’exigence d’un usage sérieux ne vise ni à évaluer la réussite commerciale, ni à contrôler la stratégie économique d’une entreprise ou encore à réserver la protection des marques à leurs seules exploitations commerciales quantitativement importantes.
Reprise de justesse de l’exploitation d’une marque
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Le déposant d’une marque peut échapper à la déchéance de ses droits en exploitant sa marque dans le délai de plus de trois mois avant la demande de déchéance qui lui est opposée.
Exploitez vos marques sous peine de déchéance : l’affaire Direct Pare Brise
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Avant de déposer votre marque ou enregistrer la dénomination sociale de votre société, attention à vérifier la disponibilité du signe. Par ailleurs, une marque déposée qui n’est pas exploitée peut être frappée de déchéance passé le délai de cinq années suivant sa date de dépôt.
Exploitez vos marques sous peine de déchéance : l’affaire Direct Pare Brise
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Selon l’article 714-5 du code de la propriété intellectuelle : “encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le point de départ de…
La Déchéance de la marque en moyen de défense
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Une demande de déchéance de marque qui n’est pas une action en nullité n’est pas visée par les dispositions de l’article 46 de la directive européenne qui concerne le non-usage comme moyen de défense dans une procédure en nullité, d’une part. La société MIDI ET DEMI à qui incombe la charge de la preuve d’un…
Le risque de déchéance de marque
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Veillez à exploiter une marque déposée pour les classes de produits ou services visés à l’enregistrement, sous peine d’être déchu de vos droits. Affaire Sky International La société Sky International a été déchue de ses droits sur la marque Sky Screen. L’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle Selon les dispositions de l’article…
Blouson Schott : la marque Perfecto validée
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Le signe verbal « PERFECTO » est bien distinctif pour désigner les « vêtements » et partant susceptible de constituer une marque destinée à distinguer de tels produits. Validité de la marque Perfecto La juridiction a annulé la décision du directeur général de l’INPI en ce qu’elle a refusé la demande d’enregistrement n°20 4 617…
Affaire Berger : le risque de déchéance de marque
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Le titulaire de la marque doit justifier d’un usage sérieux de la marque et son utilisation sur le marché pour désigner les produits et services visés au dépôt et non des produits ou services similaires. (Cass Com 09 mars 2010 -09-13 231). Affaire Berger S’agissant de la marque BERGER, la société Produits Berger ne revendique…
Notifier tout changement de mandataire à l’INPI
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Attention à notifier tout changement de mandataire à l’INPI (même si l’ancien mandataire a payé les annuités du titre de propriété industrielle). En l’espèce, il a été jugé qu’aucune constitution de nouveau mandataire n’étant intervenue, le cabinet Lavoix restait le seul mandataire constitué en France pour le compte de la société Daiichi, pour le CCP…
Marco Polo : une marque Mariage Frères
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La marque “Marco Polo” utilisée par la société Mariage Frères ne porte pas atteinte aux droits antérieurs de la société OTG dès lors qu’aucune pièce n’est produite pour démontrer la promotion et la commercialisation des produits revêtus de la marque Marco Polo auprès du public pertinent, COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique…
Déchéance et usage de marque sous une forme stylisée
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Il incombe au titulaire d’une marque, en réponse à la fin de non-recevoir qui lui est opposée, de justifier de l’exploitation du signe de la marque revendiquée pendant la période des cinq années précédant la demande en contrefaçon, et ce pour chacun des produits et services visés à l’enregistrement, cet usage devant être sérieux et…
La déchéance de marque possible même avec une Licence
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Un contrat de licence de marque, ne peut suffire, à lui seul, sans preuve de la mise sur le marché des produits concernés, à établir une quelconque exploitation de la marque. En l’absence d’exploitation concrète et même en présence d’une licence de marque, le titulaire des droits sur une marque peut être déchu de ses…
Variations d’une marque : quelle protection juridique ?
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Pour permettre au titulaire de la marque enregistrée d’apporter au signe, à l’occasion de son exploitation commerciale, les variations qui, sans en modifier le caractère distinctif, permettent de mieux l’adapter aux exigences de commercialisation et de promotion des produits ou des services concernés, il n’est pas exigé une conformité stricte entre la forme utilisée dans…
Relancer une marque présume d’un défaut d’usage sérieux
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La Marque François Villon (chaussures) qui a connu sa gloire dans les années 70 est bien tombée en désuétude, son dépôt par un tiers a été validé. Défaut d’exploitation d’une marque Les documents présentés par le primo déposant justifiaientde l’exploitation et de la connaissance de la marque François Villon en France, pour…
Nouvelle déchéance de marque prononcée
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La société WBI expose avoir constaté que la marque internationale verbale CAMEL n° 406715 désignant la France, enregistrée le 8 mai 1974 en classe 25 pour les ‘chemises’, après limitation suite à un refus d’enregistrement, appartenant à la société de droit italien Inghirami Produzione Distributione, (In.Pro.Di.), n’était pas exploitée. Cette marque a été cédée par…
Preuve de l’usage sérieux de marque
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La société Medi-confort produit des coupures de journaux des 27 mai 2020, 20 novembre 2020, 04 novembre 2020, 28 octobre 2020, 13 octobre 2020, 28 juillet 2020, 11 mars 2020, 18 février 2020, 28 novembre 2019, 11 mai 2019, 25 octobre 2018 présentant des encarts faisant la publicité des produits vendus par la société Medi-confort…
Déchéance des droits sur la marque Fireball
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La preuve n’est pas rapportée par la société Proistanbul, qui en a la charge, d’un quelconque usage sérieux de sa marque Firewall (boissons alcoolisées) sur le territoire français sur la période de référence de cinq ans antérieurement à l’acte introductif d’instance du 25 octobre 2019 fixée ainsi du 25 octobre 2014 au 25 octobre 2019.…
L’usage sérieux de marque reconnu avec deux clients seulement
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L’usage sérieux de marque est reconnu même si cet usage est relativement faible mais stable et régulier. Il n’est pas nécessaire que l’usage d’une marque soit important pour être qualifié de sérieux. L’usage de la marque peut être minime, à condition qu’il ne soit ni sporadique ni symbolique car destiné au seul maintien des droits…
Usage sérieux de marque par les artisans
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Exploitation locale et usage sérieux de marque Le fait qu’une marque déposée ne soit exploitée que dans le cadre restreint d’un magasin ou d’un camion de marchand de glace n’empêche pas l’usage d’être considéré comme sérieux. Facebook et sites web comme preuves de l’usage sérieux En l’occurrence, les procès-verbaux de constat présentaient les pages du…
