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Copie servile
Copie servile
- Concurrence, Concurrence déloyale, Copie servile, Copie servile, Prescription, Procédure, Propriété intellectuelle
Copie servile de modèle : le piège de la prescription
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En vertu de l’article 2224 du code civil, applicable aux actions en matière de concurrence déloyale « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », peu important que les agissements déloyaux se soient…
Copie servile de manettes Wii : 1 million d’euros contre Bigben Interactive
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L’action en contrefaçon n’est pas la panacée en matière de protection des produits. La protection des modèles peut être parfaitement assurée par le dispositif légal de la copie servile, associé au risque de confusion et aux pratiques commerciales déloyales. Actes de concurrence déloyale La société Bigben Interactive fait grief au jugement d’avoir retenu des…
Copie service de manettes de jeux vidéo
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21 avril 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 15/14683 ,Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 21 AVRIL 2023 (n°67, 18 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 15/14683 – n° Portalis 35L7-V-B67-BWYHA Décision…
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Copie service de modèle sur Showroomprivé.com : la concurrence déloyale est applicable
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Associer à une action en contrefaçon, une action en concurrence déloyale et toujours judicieux. L’offre à la vente de bijoux qui constituent la copie servile ou quasi servile des bijoux commercialisés par une autre société, sur le même site showroomprive.com, dépasse les usages normaux du commerce et constitue un acte de concurrence déloyale. Concurrence…
Annulation de la redevance pour copie privée pour cause d’absentéisme
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Le Conseil d’Etat vient d’annuler les nouveaux barèmes de la redevance pour copie privée sur les appareils reconditionnés au motif d’un absentéisme important à la Commission de la copie privée (3 membres absents et déclarés démissionnaires). En raison des conséquences manifestement excessives de cette annulation, ses effets sont reportés au 1er février 2023, le temps…
Copie de produits : faire valoir les impératifs fonctionnels
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Faire la preuve que les choix esthétiques d’un produit répondent à des impératifs fonctionnels permet d’échapper à une condamnation pour parasitisme
Copie privée et Download to Go : affaire Molotov
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La mise en place d’une solution « download to go» proposée par un distributeur de services (Molotov) est bien de nature à pallier au respect de l’exception de copie priv
Descriptifs techniques de produits : la protection par le parasitisme
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Même en l’absence d’une perte ou d’un détournement de clientèle, l’existence d’un acte de concurrence déloyale (copie servile en ligne de descriptifs techniques de produits) ouvre droit à réparation à la réparation des préjudices constitués par les atteintes à des éléments attractifs de clientèle ou à la capacité de concurrence de la victime, outre le…
Copie servile d’un modèle : la concurrence déloyale efficace
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L’enveloppe Soleau est suffisante pour dater la création d’un modèle (meuble lit escamotable et bloc bureau télécommandé). La commercialisation d’un produit reproduisant de façon servile un produit reconnu d’une société dans des conditions de nature à créer une confusion dans l’esprit du public sur l’origine du produit est révélatrice d’une concurrence déloyale.
Copie de site internet : le préjudice toujours indemnisable
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Détourner les bases de données de son ancien employeur (textes, photographies, dessins, mises en page) pour les réutiliser sur les sites de ses nouveaux clients occasionne nécessairement un préjudice.
Paul & Joe c/ Molly Bracken
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La reproduction au tampon d’un motif sur un vêtement n’est pas une technique éligible à la protection par le droit d’auteur. L’imprimé «têtes de chats» commercialisé par l’enseigne Paul & Joe sont banals et ne reflètent pas la personnalité de sa créatrice / designer.
Copie servile de boucles d’oreilles : les conditions du parasitisme
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En présence d’une copie servile de modèle non déposé de boucle d’oreilles, l’action en parasitisme est une option à envisager. L’action en parasitisme diffère également, par l’application de critères distincts, de l’action en concurrence déloyale reposant elle aussi sur l’article 1240 du code civil. La concurrence déloyale suppose un risque de confusion mais pas la…
Copie privée : nouveaux barèmes pour les appareils reconditionnés
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La Commission pour la rémunération de la copie privée a fixé de nouveaux barèmes pour les appareils reconditionnés. La Commission a décidé d’établir un tarif différencié modifiant les tarifs jusqu’alors applicables aux mémoires et disques durs intégrés aux téléphones multimédias reconditionnés et aux tablettes tactiles multimédias reconditionnées. Ces deux catégories de supports bénéficieront, à compter…
Copie privée : affaire Motorola
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Suspendre le paiement de ses redevances de copie privée est risqué. La société Motorola a contesté sans succès les factures émises par la société Copie France au titre de la redevance pour copie privée (plus de 4 millions d’euros). La décision n°15 de la commission de la copie privée est bien conforme au droit de…
Contester le montant des redevances pour copie privée : l’affaire ACER
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Le montant des redevances dues par les constructeurs à Copie France au titre de la copie privée est difficilement contestable. Les barèmes fixés par la Commission de la copie privée ont été validés par les juges y compris sur le volet de l’usage de supports vierges pour des actes de piratage. Les copies illicites ne…
Copie servile de produit : compétence du tribunal de commerce
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Dès lors qu’un litige concerne une question de propriété d’une création artistique, voire de création d’un modèle avec une question connexe de concurrence déloyale, les tribunaux de commerce sont incompétents. Toutefois, lorsque l’action introduite par l’auteur d’un modèle n’est pas une action en contrefaçon mais fondée uniquement sur les seules règles de la concurrence déloyale…
