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Echec de l’action en contrefaçon : la force de l’action en parasitisme
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Pour parer à l’échec d’une action en contrefaçon pensez à l’action en parasitisme. En matière de parasitisme, la charge de la preuve incombe à la victime qui doit démontrer, à la fois, que ses modèles représentent une valeur économique individualisée et que l’auteur des actes fautifs s’en est inspiré à titre lucratif, afin de se…
Contrefaçon de marque dans une URL
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L’utilisation d’une marque verbale déposée dans une URL (renvoyant à la commercialisation des produits contrefaisant par exemple) constitue bien une contrefaçon. L’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle En vertu de l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle, « est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie…
Contrefaçon de marque Rolex : LIDL relaxée
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En cas d’enquête douanière pour distribution de contrefaçon de modèle, pensez à porter plainte contre votre fabricant (fautif) avec constitution de partie civile. Contrefaçon de marque Rolex La société LIDL, distributrice de produits de consommation, a commercialisé à partir d’octobre 2013, des montres en silicone sous la marque Auriol, marque ayant fait l’objet d’un enregistrement…
Pas de droits d’auteur sur les connecteurs Wago
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Le choix de boîtiers transparents et de leviers aux bords arrondis et de couleur vive ne peut cependant suffire à traduire l’empreinte de la personnalité d’un auteur qui rendrait des connecteurs originaux et protégeables par le droit d’auteur. Wago c/ Miidex Les sociétés WAGO, ayant appris que la société MIIDEX importait, offrait à la vente…
- Contrefaçon, Contrefaçon / Publicité, Droits d’auteur, Originalité, Photographies, Propriété intellectuelle, Publicité
Utiliser une photographie dans un spot publicitaire : légal ou non ?
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La cession des droits photographiques pour une communication promotionnelle digitale et également sur des supports classique (« offline ») emporte nécessairement le droit d’utiliser lesdites photographies dans des publicités. Les droits du client Une photographe a dénoncé sans succès l’adaptation de ces clichés par le biais d’intégration par l’Oréal au sein de spots publicitaires ou…
Copie de sacs Céline à succès : 2 millions d’euros contre Mango
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En matière de contrefaçon, pensez également à fonder votre action sur le parasitisme. La protection des modèles phares d’une collection dispose désormais d’une protection autonome. Inspiration fautive Dans l’affaire opposant la société Céline à Mango, le parasitisme a été retenu au titre de la reprise des modèles suivants : les lunettes Shadow, le sac Grand…
Salons professionnels : pensez à l’antériorité de marque
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Avant de communiquer autour d’un évènement ou un salon professionnel, pensez à vérifier l’existence d’une marque portant sur le même nom que votre évènement. A titre d’exemple, le salon “Stratégie Clients” est protégé par le droit des marques. Affaire Stratégie Clients La société Deafi SAS (ci-après, « Deafi »), immatriculée en 2009, se décrit comme…
Contrefaçon LVMH aux puces : sanction immédiate
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La vente de produits contrefaisants sur des stands de marchés aux puces peut être constatée par un huissier qui procède à un achat en espèces. Contrefaçon établie Dans cette affaire, le vendeur ne contestait pas le caractère contrefaisant des produits objets des procès-verbaux de constat d’achat versés aux débats mais à titre subsidiaire conclut à…
- Concurrence, Concurrence déloyale, Contrefaçon, Parasitisme, Parasitisme en publicité, Propriété intellectuelle, Publicité
Protection d’un concept : les critères du parasitisme
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L’action en parasitisme suppose d’établir la valeur des investissements dans son produit ou service, la réputation de son produit et la volonté de la société fautive de se placer dans le sillage du demandeur à l’action. Le parasitisme économique est une forme de déloyauté consistant à profiter indûment des efforts engagés par un autre agent…
Contrefaçon de marque en ligne : l’effacement total sur internet
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En matière de contrefaçon de marque en ligne assortie d’une astreinte de retrait, si les difficultés d’effacement sur internet doivent être prises en compte par la juridiction et que le contrefacteur ne peut être tenu responsable de la présence d’avis clients, il doit toutefois justifier de diligences suffisantes pour être déréférencées sur le moteur de…
- Contrefaçon, Contrefaçon / Marque, Droits d’auteur, Logo / Pictogramme, Originalité, Procédure, Propriété intellectuelle, Publicité
Contrefaçon de logo : l’originalité toujours impérative
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La reproduction d’une oeuvre de l’esprit en violation du droit d’auteur constitue un trouble manifestement illicite, de sorte qu’un titulaire de droit d’auteur est habilité à saisir la juridiction en référé afin qu’il soit mis fin au trouble en l’absence de contestation sérieuse opposée. Cette saisine suppose toutefois d’établir l’originalité de l’oeuvre. L’originalité de l’oeuvre…
Copie servile de sac : efficacité de l’action en parasitisme
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En matière de copie servile de modèles de sacs, l’action en parasitisme est une action aussi efficace que l’action en contrefaçon. Absence d’originalité de cabas En défense d’une action en contrefaçon, la société J&M FACTORY a opposé avec succès au titulaire des droits (Mme [K]) sur ledit modèle que les sacs revendiqués sont des sacs…
Cession frauduleuse de droits musicaux : la faute de la victime
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Affaire Étienne Étienne / Guesch Patti Face à une cession frauduleuse de droits musicaux, le producteur cessionnaire ne dispose d’aucun droit patrimonial et s’expose à une condamnation pour contrefaçon en cas d’exploitation non autorisée de l’oeuvre. Une condamnation de principe En l’espèce, la juridiction a confirmé que la société EMI a exploité les enregistrements Etienne…
Contrefaçon de marque sous astreinte : la notion d’usage
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Dans le cadre d’une condamnation sous astreinte pour contrefaçon de marque, le titulaire des droits n’a pas à établir “l’usage sérieux” de sa marque par le contrefacteur, le simple usage est fautif. En l’espèce, pour s’opposer tout d’abord à la liquidation de l’astreinte susvisée, la SCEA des Domaines de Peyronie fait valoir que l’usage, tel…
Les droits du photographe d’artiste
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Le défaut de titularité des droits d’auteur d’un photographe constitue une fin de non-recevoir sur laquelle le juge de la mise en état est, en vertu d’article 789 6° du code de procédure civile dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 applicable en l’espèce, seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer lorsque…
Contrefaçon sur Youtube : le juge français toujours compétent
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Un auteur est toujours recevable à invoquer l’atteinte aux droits d’auteur qu’il allègue (contrefaçon sur Youtube) devant le tribunal judiciaire de Paris. Cette juridiction étant compétente pour connaître de la procédure engagée contre la RTVA (groupe de télévision espagnol), qui se trouve dès lors soumise aux règles de procédure applicables devant elle, l’appelante ne peut…
Dépôt frauduleux de marque : la notion de mauvaise foi
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En matière de dépôt de marque, la notion de mauvaise foi se rapporte à une motivation subjective de la personne présentant une demande d’enregistrement, à savoir une intention malhonnête ou autre motif dommageable. Elle implique un comportement s’écartant des principes reconnus comme étant ceux entourant un comportement éthique ou des usages honnêtes en matière industrielle…
Calcul de la prescription de l’action en contrefaçon
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Les dispositions de l’article L. 716-5 dans sa rédaction antérieure à la loi 2019-486 du 22 mai 2019 ne fixaient pas le point de départ du délai de prescription. Toutefois, chaque acte d’usage illicite d’une marque constitue un acte de contrefaçon distinct de telle sorte que même en application des dispositions de L. 716-5 dans…
Digimind : action en contrefaçon des éditeurs de presse
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Les sociétés Le Parisien Libéré, Les Echos et Société du Figaro ont assigné avec succès l’éditeur de veille Digimind (régularité de l’assignation délivrée). La validité de l’assignation n’est nullement subordonnée à la démonstration de l’originalité de ou des oeuvres revendiquées, l’appréciation de l’originalité, condition du bien-fondé de l’action en contrefaçon de droit d’auteur, relevant du…
