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Campagne publicitaire Panzani : contrefaçon de marque
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Le lancement d’une campagne publicitaire doit être précédé d’une recherche d’antériorité de marque sous peine d’une injonction de cesser d’utiliser la marque en cause si cette dernière a été déposée par un tiers.
Contrefaçon de ballerines | Rétention douanière
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En suite d’un contrôle du service des douanes il a été procédé le 10 juin 2011 à la retenue de marchandises importées (articles de maroquinerie) pour le compte de la société Sybille et le 28 juin 2011 à la saisie douanière des dites marchandises ces produits apparaissant contrefaisants à la société Cinq Huitièmes. Un nouveau…
Contrefaçon de modèles IRO
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En matière de mode, le risque de confusion est apprécié plus souplement en raison du degré d’attention relativement élevé des acheteurs. L’’action en contrefaçon de modèles de blousons de femme initiée par la société IRO a été rejetée.
Contrefaçon : faut-il demander la rétention douanière ?
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Paradoxalement, il peut être intéressant, sur le terrain du préjudice, de laisser commercialiser une contrefaçon avant de saisir les juridictions. En effet, une rétention douanière prive le titulaire des droits de l’octroi de dommages et intérêts au titre de la commercialisation des produits contrefaits.
Mistersmoke c/ Mistergoût
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L’analyse des éléments visuels, auditifs et conceptuels des marques Mistersmoke et Mistergoût pour des produits de cigarettes électroniques donne une appréciation globale différente.
- Cession de droits, Contrefaçon, Droits d’auteur, Emballages, Propriété intellectuelle, Rémunérations
Auteur non payé : la contrefaçon applicable
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La signature d’un contrat de cession de droits d’auteur est impérative sous peine de contrefaçon. Un auteur, non payé pour la réalisation de son travail, peut faire valoir qu’il a cédé à son commanditaire sa créance au titre du travail réalisé mais cette cession de créance n’emporte pas en elle-même cession de ses droits d’auteur…
Oeuvre d’art sous-main de justice
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En présence de soupçons de contrefaçon sur une œuvre d’art, le juge d’instruction est en droit de faire saisir une œuvre à titre conservatoire (ordonnance de refus de restitution / Sous-main de justice).
Codes graphiques de romans policiers
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Une maquette de couverture de roman policier n’est pas contrefaisante si elle reprend les codes usuels en matière de couverture de romans policiers : fond noir, photographie en noir et blanc figurant au centre de la couverture, nom de l’auteur en haut, titre de l’ouvrage au milieu, nom de l’éditeur au pied de page en lettres blanches…
Contrefaçon du caducée pharmaceutique
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Apposer sur un produit, sans autorisation du Conseil national de l’ordre des pharmaciens (CNOP), la croix verte et le caducée pharmaceutique expose à une sévère condamnation pour contrefaçon.
« Originalité » d’un dessin et modèle
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La circonstance que des modèles (de vêtements) produisent, au-delà de leur objectif utilitaire, un effet esthétique spécifique, ne permet pas de qualifier de tels modèles d’« œuvres ». Le droit des dessins et modèles et celui du droit d’auteur restent cloisonnés sur le terrain de l’originalité (propre au droit d’auteur).
Protection des mises en scène musicales
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La cession des droits sur une mise en scène musicale (biographie musicale) s’impose dès lors qu’elle permet la continuité du travail par un autre metteur en scène. Comme illustré dans cette affaire, le nouveau genre de la biographie musicale peut être original et éligible à la protection au titre des droits d’auteur.
Vespa c/ Le scooter de Zhejiang
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Selon le TPUE, le modèle de « scooter de Zhejiang » ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société Piaggio sur le scooter Vespa LX. Le modèle communautaire du scooter de la société chinoise Zhejiang demeure donc enregistré.
Contrefaçon de packaging : affaire Repetto
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La contrefaçon de conditionnement / packaging n’est sanctionnable qu’en présence de ressemblances emportant un risque de confusion ou en cas de copie servile. L’action en contrefaçon peut être dirigée contre le titulaire de la marque ou contre le licencié.
- Contrefaçon, Contrefaçon, Droits d’auteur, Numérique, Originalité, Propriété intellectuelle, Site internet
Protection des annuaires de prestataires
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En l’absence d’atteinte aux droits du producteur d’une base de données (annuaire de prestataires / catalogue de produits en ligne), il est toujours opportun de faire valoir la contrefaçon de site internet. En l’espèce, l’éditeur d’un site a obtenu la somme de 400 000 euros au titre de la contrefaçon de droit d’auteur de son site.
Détournement de la marque BFMTV
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Détournement de la marque BFMTV : l’exception d’humour / de parodie n’a pas été reconnue à un afficheur varois condamné pour contrefaçon de la marque française semi figurative BFMTV NEWS 24/7
Cora c/ Coravin
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En présence d’une action en contrefaçon de marque sur deux signes proches mais distincts, pour apprécier la similarité des produits ou services il convient de tenir compte de tous les facteurs pertinents et notamment de leur nature, de leur destination, de leur utilisation, de leur caractère
Compilation d’Henri Salvador : prescription acquise
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L’action de l’héritière légataire universelle d’Henri Salvador, auteur-compositeur et interprète français, décédé en 2008, a été jugée prescrite. Celle-ci reprochait à une société de production phonographique d’avoir commercialisé, sans autorisation, des compilations de chansons d’Henri Salvador.
Originalité des photographies de chambres d’hôtels
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Une photographe, se prévalent de droits d’auteur sur ses clichés, a obtenu la condamnation pour contrefaçon des photographies d’un Hôtel parisien. Les photographies avaient été utilisées sur le site internet de l’hôtel ainsi que sur 35 autres sites de réservation de tourisme, d’hôtels et de voyage.
Contrefaçon de logiciel : les conséquences financières excessives
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L’Office de tourisme et des congrès de Bordeaux métropole a été condamné à supprimer de son système de facturation / billetterie un logiciel contrefaisant. En l’absence d’accord amiable avec l’éditeur du logiciel contrefait sur les conditions de régularisation de la situation, l’Office de tourisme lui a fait délivrer une assignation en référé devant le président…
