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Contrefaçon de marque : les éléments visuels sont déterminants
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Pour apprécier le risque de confusion entre marques, la juridiction a l’obligation de prendre en compte l’élément figuratif (visuel) entre les marques en présence et constater que cet élément est ou non négligeable. Sans cette précision, la décision rendue peut être censurée en cassation. Imitation de la marque Capsule Il résulte des articles L. 711-4,…
- Contrefaçon, Photographies, Procédure, Propriété intellectuelle, Saisie-contrefaçon, Saisie-contrefaçon
Demande de mainlevée de la saisie contrefaçon
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Il est de jurisprudence établie qu’à l’expiration du délai imparti par l’article L. 332-2 du CPI pour demander la mainlevée de la saisie, la contestation relative à la validité de la requête en saisie-contrefaçon relève du pouvoir exclusif de la juridiction saisie au fond (Cass. 1ère civ., 6 mai 2010, n° 08-15897). L’article L. 332-2…
- Contrefaçon, Droit à l’image, Photographies, Prescription, Prescription, Procédure, Propriété intellectuelle
Contrefaçon de photographies : le délit est continu
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La contrefaçon étant un délit continu, chaque usage qualifié d’illicite constituant un acte distinct et donc un nouveau départ du délai de l’action en contrefaçon. La propriété du support est distincte des droits d’exploitation En application de l’article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle, la propriété incorporelle définie par l’article L. 111-1 du…
Contrefaçon de photographie par négligence
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La transmission d’une photographie sans l’autorisation du titulaire des droits de cette photographie constitue une négligence sanctionnée par la contrefaçon. Publication sans autorisation La SARL SUNSET PRODUCTIONS a été condamnée pour avoir transmis la photographie prise par un journaliste à une personne non autorisée qui l’avait publié sur son compte instagram. La bonne foi est…
Contrefaçon d’application logicielle : La Poste condamnée
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Utiliser une partie des codes sources de développement de son partenaire informatique, sans son autorisation, constitue une contrefaçon. Affaire La Poste La Poste a été condamnée à payer 300 000 euros à la société Lundi matin au titre de l’exploitation d’une version de l’application Genius intégrant l’exécution du logiciel Rovercash. Négociations non abouties Le droit…
Protection des logiciels : le non cumul des responsabilité écarté
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En l’absence de toute similitude entre les produits ou services commercialisés, le titulaire des droits sur une marque ne saurait prétendre à la protection de sa marque sur le fondement de la contrefaçon par imitation. Le non cumul des responsabilités Le principe du non cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle interdit au créancier d’une obligation…
Marque viticole sur des vêtements : une contrefaçon ?
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En l’absence de toute similitude entre les produits ou services commercialisés, le titulaire des droits sur une marque ne saurait prétendre à la protection de sa marque sur le fondement de la contrefaçon par imitation. 1855 c/ Art&Lux 1855 Millesime En l’espèce, les marques dont la protection est sollicitée sont les marques verbales françaises ‘1855″,…
Marque de renommée et marque notoire : deux notions distinctes
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Pour bénéficier de la protection élargie de la marque notoire, la notion de public auquel il est fait référence est appréciée de manière plus stricte que pour la marque de renommée laquelle se contente de la référence à la connaisance de la marque par ‘une partie significative du public concerné par les produits et services…
Comment est protégé un modèle de tissu ?
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Un modèle de tissu n’est protégé par les dessins et modèles que si son caractère propre est établi. Un dessin ou modèle a un caractère propre lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d’enregistrement ou…
Les risques juridiques d’avoir le même fournisseur
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Une entreprise peut, en principe, proposer à sa clientèle une gamme de produits semblables à ceux qu’offrent ses concurrents (Cass. Com., 8 juin 2017, n°15-20.966) et en l’absence de confusion dans l’esprit du public sur l’origine du produit, une différence de prix ou de qualité entre les produits n’est pas fautive en tant que telle…
Protection des plans de machines : l’action en concurrence déloyale
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La copie de plans techniques et la fabrication de machines outils d’une société tombée en liquidation judiciaire, à partir de ces plans, peut constituer une concurrence déloyale. Affaire Ciman c/ BSI En l’espèce, les machines produites par la SAS BSI sont strictement identiques à celles initialement fabriquées par la société Ciman. Seules les couleurs ont…
- Brevets, Brevets / Inventions, Compétence du juge, Compétence du juge, Concurrence déloyale, Contrefaçon, Procédure, Propriété intellectuelle
Visuels des brevets : compétence du Tribunal de commerce
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Dès lors qu’il s’agit de concurrence déloyale, la copie de visuels de brevets (similarités visuelles plutôt que techniques) relève de la compétence des juridictions consulaires et non des tribunaux judiciaires spécialisés. Compétence des tribunaux judiciaires Selon les dispositions de l’article L615-17 du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives aux…
Condamnation pour contrefaçon : les pouvoirs limités du juge de la mise en état
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En matière de contrefaçon, il n’appartient pas au conseiller de la mise en état de suspendre, y compris partiellement, l’exécution provisoire de la décision, notamment en ramenant à un montant inférieur le montant des condamnations. Il n’appartient pas au conseiller de la mise en état de se prononcer sur une disproportion éventuelle des sommes mises…
- Concurrence déloyale, Contrefaçon, Droits d’auteur, Emballages, Originalité, Propriété intellectuelle
Les emballages éligibles à la protection par les droits d’auteur
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Si des conditionnements sont éligibles à la protection des droits d’auteur, la contrefaçon ne sera retenue qu’en présence d’un risque de confusion. Copie fautive de conditionnements Le GAEC L’atelier du sel et la SARL L’atelier du sel ayant découvert que la SARL Les Délices de Joséphine commercialisait des produits qui seraient la copie des leurs…
Copie d’emballages : la force de l’action en parasitisme
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Victime d’une inspiration fautive de vos conditionnements ? En l’absence d’originalité, pensez à l’action en parasitisme. Cette dernière se révèle efficace pour faire sanctionner une “copie” fautive (les juges n’ont pas à rechercher si l’imitation fautive a pu provoquer un risque de confusion.) La concurrence déloyale La concurrence déloyale, tout comme le parasitisme, trouve son…
Puma c/ Carrefour : la loyauté de la preuve en matière de saisie-contrefaçon
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Lors de la présentation d’une requête en saisie-contrefaçon, le demandeur a l’obligation de faire connaître que son adversaire est titulaire de marques portant sur le signe figuratif incriminé et d’autre part, qu’il s’est opposé à ce dépôt antérieurement. Puma c/ Carrefour En l’espèce, les sociétés Puma se sont abstenues, lors de la présentation de leur…
Protection des conditionnements : l’affaire Filorga
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L’action en référé-contrefaçon de droits d’auteur n’a de chances d’aboutir que si l’originalité est admise avec l’évidence requise en référé : une physionomie propre du modèle traduisant un parti pris esthétique et reflétant l’empreinte de la personnalité de son auteur. Faca c/ Filorga Dans cette affaire, le pot de crème de beauté revendiqué, s’il est…
L’action en référé-contrefaçon et la notion d’urgence
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L’action en référé ne peut s’appliquer à un modèle de produit exploité depuis plus de deux années (pot de crème de beauté Filorga, argué de contrefaçon). La situation d’urgence alléguée n’étant pas compatible avec ce délai de deux ans. L’article 834 du code de procédure civile En vertu de l’article 834 du code de procédure…
Protection juridique des pots de crème de beauté
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Pour donner prise à une condamnation pour parasitisme, un modèle de pot de crème de beauté (exploité par Filorga) doit constituer une valeur économique individualisée. En revanche n’est pas protégeable, un pot qui s’inscrit dans un fonds commun en matière de contenants de crèmes de beauté, qui est également utilisé par un grand nombre d’acteurs…
- Contrefaçon, Contrefaçon / Marque, Droits d’auteur, Originalité, Propriété intellectuelle, Saisie-contrefaçon
Armes factices : la contrefaçon est-elle applicable ?
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Les modèles d’armes factices (reproduction dans les jeux vidéo …) n’échappent pas aux règles du droit d’auteur et des dessins et modèles : un dessin et modèle d’arme n’est pas protégeable en l’absence de nouveauté et l’absence de preuve de l’originalité emporte défaut de protection par le droit d’auteur. La preuve de l’originalité Un fabricant…
