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Vente de contrefaçons en ligne : le lieu du fait dommageable
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En matière de contrefaçon, le fait qu’un site internet permette ou non l’achat des produits litigieux est indifférent en matière de compétence juridictionnelle. En effet, peu importe que l’achat soit impossible, dans la mesure où le site « kingga.fr » réalise la promotion des produits concernés, faits susceptibles en eux-mêmes d’être qualifiés de contrefaçon.
Catalogues d’œuvres d’art : la contrefaçon de marque
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La reproduction de catalogues d’œuvres d’art sans l’autorisation de l’éditeur constitue une contrefaçon.
Affaire Jeff Koons / Centre pompidou
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L’adaptation, sous forme de sculpture, d’une photographie, suppose l’autorisation de l’auteur photographe. En matière de contrefaçon, la bonne foi est inopérante, y compris celle de l’éditeur du catalogue d’une exposition.
Marques et noms de groupes musicaux
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Les membres de groupes musicaux sont titulaires collectivement d’un droit au pseudonyme. Dans le cadre d’une assignation en contrefaçon de marque du nom du groupe musical, le juge des référés n’a pas le pouvoir de statuer sur la validité de la marque contrefaite, mais il se doit de statuer sur les contestations susceptibles de faire…
Contrefaçon de Kinder Bueno
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La contrefaçon de marque et le parasitisme peuvent être établis en présence de produits visuellement proches mais non identiques.
Livres électroniques d’occasion : autorisation impérative de l’auteur
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La vente de livres électroniques d’occasion par le biais d’un site Internet de type “Club de lecteurs” constitue une communication au public soumise à l’autorisation de l’auteur.
Contrefaçon de montres Victorinox
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L’action en contrefaçon peut être engagée par le propriétaire de la marque mais aussi toute partie à un contrat de licence qui est recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par une autre partie.
Divulgation de plans d’habitation
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En l’absence de la preuve d’actes d’exploitation, divulgation ou publication, une société d’architecture ne peut, en tout état de cause, pas être titulaire des droits d’auteur qu’elle revendique. Un couple s’est adressé à la société Conseil Habitat dans le cadre d’un projet de construction d’une maison d’habitation. N’ayant pas retenu l’offre de la société, le…
Contrefaçon de pièces détachées VW : notion de primo contrefacteur
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Un fabricant taïwanais qui livre en Espagne des pièces détachées à une société espagnole sans être jamais en relation directe avec la société française acheteuse desdites pièces détachées contrefaisantes, ne procède à aucun acte d’importation ou de commercialisation de contrefaçons en France et ne peut donc être poursuivie.
- Concurrence, Concurrence déloyale, Contrefaçon, Contrefaçon / Publicité, Parasitisme, Propriété intellectuelle, Publicité
Keep calm and drink wine
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Le fait de copier des objets non éligibles à protection ne tombe ni sous le coup du parasitisme, ni sous la concurrence déloyale. Si selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, conformément au…
Dior c/ Zara
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Il se déduit des dispositions des articles L.111-1 et L.112-1 du code de la propriété intellectuelle le principe de la protection d’une oeuvre, sans formalité, du seul fait de la création d’une forme originale. Néanmoins, lorsque cette protection est contestée en défense, il incombe à celui qui entend se prévaloir des droits de l’auteur, d’en…
Concurrence déloyale et contrefaçon
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Il n’y a pas nécessairement de faute au sens de la concurrence déloyale à commercialiser des modèles (assiettes) identiques à celle de son concurrent dès lors que celles-ci ne sont pas protégés par un droit de propriété intellectuelle sauf à démonter une volonté fautive de créer la confusion entre les sociétés ou les produits ou…
Preuve de la contrefaçon : faut-il se rendre en Chine ?
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La société Maisons du Monde a découvert des copies qu’elle qualifie de serviles d’un modèle d’assiette commercialisé par un hypermarché E. Leclerc. La facture présentée en défense tendait à prouver que l’assiette aurait été commercialisée par un fabricant chinois.
Constat d’achat de contrefaçon : déloyauté de la preuve
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Pour réaliser un constat d’achat de contrefaçon, la personne qui assiste l’huissier instrumentaire lors de l’établissement d’un procès-verbal de constat doit impérativement être indépendante de la partie requérante, sous peine de nullité dudit constat.
Protection des bijoux origami
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Le concept des bijoux origami ne peut être protégé. Dans l’affaire opposant la société H&M à un concurrent sur la protection d’un cygne bijou origami, l’enseigne a obtenu gain de cause. De surcroît, le modèle litigieux ne constitue pas la copie servile de son bijou ‘cygne’ mais présente par rapport à ce modèle des différences,…
Contrefaçon de marque viticole : Uby c. Orby
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En procédant aux dépôts de marques verbales ‘Orby’ et semi-figurative ‘Orby UN UNIVERS D’EXCEPTION’ et en faisant usage, la SAS LES CAPUCINS n’a pas commis d’acte de contrefaçon de la marque semi-figurative ‘Uby’ déposée par un concurrent. Les marques en conflit présentent une ressemblance limitée tenant à une identité phonétique et à une similarité partielle…
Contrefaçon de plans d’architecte
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La société ARC TECH ARCHITECTURE a commis une faute déontologique, une contrefaçon et a contrevenu aux dispositions de l’article L112-2 du code de la propriété intellectuelle qui considère que les plans et les croquis sont des oeuvres de l’esprit de l’architecte.
Maison du Monde c/ Auchan
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La réutilisation partielle de motifs appartenant à un tiers pour illustrer des objets distincts ne tombe pas nécessairement sous la concurrence déloyale ou le parasitisme. Un consommateur ne risque pas de confondre l’origine d’éléments de vaisselle vendus dans des magasins Auchan avec celle de la toile vendue dans les magasins Maison du Monde.
Max & Moi condamnée pour contrefaçon
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La société Max et Moi a été condamnée pour contrefaçon d’un top vestimentaire. Le tribunal a déduit que l’impression visuelle donnée par ces tops était identique, et que les produits en cause, tant dans leur version courte que dans leur version longue, constituaient des reproductions quasi-intégrales des tops court et mi-long sur lesquels la designer…
Placo : une marque protégée hors du langage courant
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La marque « Placo » reste protégée, elle n’est pas la désignation générique d’un produit (plaques de plâtre). La société Plak ô 31 a été condamnée pour contrefaçon de marque de la marque placo.
