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Exploitation d’une marque postérieurement au contrat de licence
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Toute exploitation d’une marque postérieurement au contrat de concession constitue une contrefaçon. La société Arthurimmo a obtenu la condamnation d’un ancien licencié de sa marque
Protection spécifique des titres de revues
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Les titres de revues bénéficient d’une protection juridique spécifique. L’article L 112-4 du code de la propriété intellectuelle pose comme principe que le titre d’une œuvre de l’esprit, dès lors qu’il présente un caractère original, est protégé comme l’œuvre elle-même.
Nullité d’une saisie-contrefaçon déguisée
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Les juridictions sont en droit de sanctionner les saisies-contrefaçon déguisées. Les mesures d’instruction fondées sur l’article 145 du code de procédure civile qui constitueraient des opérations de « saisie-contrefaçon déguisée » sont nulles dès lors qu’elles opèrent un détournement de la procédure spécifique applicable à la saisie-contrefaçon
Contrefaçon de titre musical : affaire « The Dø »
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Attention à la reprise, même courte, de quelques secondes, du phonogramme d’un tiers. Ce dernier fait l’objet, entre autres, d’une protection par les droits voisins.
Originalité des photographies : toujours faire appel
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L’appréciation de l’originalité de photographies est à échelle variable d’une juridiction à l’autre, privilégier l’appel peut être judicieux.
Action en contrefaçon : attention aux liquidations amiables ou judiciaires
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En présence d’une contrefaçon, attention à agir vite, certains contrefacteurs peuvent se mettre délibérément en cessation de paiement ou liquider volontairement leur société. La mise en place d’une alerte procédure collective peut être judicieuse.
Jimmy Fairly c/ Lunettes pour tous
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La société Jimmy Fairly a bénéficié de la protection des dessins et modèles communautaires non enregistrés concernant ses montures de lunettes Moonstone.
Contrefaçon et Covid 19 : suspension de l’exécution provisoire possible ?
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Une société et son designer, poursuivis et condamnés pour contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme ont fait valoir sans succès le contexte de la crise sanitaire pour suspendre l’exécution provisoire d’une décision de condamnation
- Contrefaçon, Contrefaçon / Musique, Droits d’auteur, Originalité, Propriété intellectuelle, Spectacles vivants
Œuvre musicale : le critère déterminant de l’originalité
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L’oeuvre musicale est constituée d’une mélodie, d’une harmonie et d’une rythmique. La mélodie qui est l’émission d’un nombre indéterminé de sons successifs est l’élément déterminant de l’œuvre. La reprise de la mélodie, même partielle ou brève
Contrefaçon d’oeuvre musicale : la rencontre fortuite admise
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La contrefaçon peut être paralysée par la preuve d’une rencontre fortuite. Rarement admise par les Tribunaux, l’exception de rencontre fortuite a été retenue dans cette affaire de contrefaçon d’œuvre musicale.
Protection stratégique des algorithmes de recherche
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Un algorithme de recherche est un actif incorporel stratégique qui bénéficie d’une protection juridique multiple, entre autres, par le droit d’auteur, la concurrence déloyale et le contrat de licence.
Un univers de mode peut être protégé : l’exemple Chanel
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C’est acquis, en propriété intellectuelle, les idées sont de libre parcours et non protégeables. Toutefois, la protection des univers graphiques et artistiques en général, dès lors qu’ils se matérialisent par des créations (modèles vestimentaires …) peuvent bénéficier d’une protection efficace par l’action en parasitisme. Une collection constitue bien une création originale ayant une valeur économique…
Conflit entre marques à l’étranger
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Principe clef du droit des marques : la protection d’une marque est territoriale. Avant la mise en distribution d’un produit en France, sous une marque étrangère, il convient donc de vérifier que ladite marque n’entre pas en conflit avec une marque française.
Formations à partir d’un ouvrage : la licence obligatoire
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Proposer des formations sur la base d’un ouvrage mais sans l’autorisation de l’éditeur ou de l’auteur est une contrefaçon. Une auteure a obtenu la condamnation d’un institut de formation pour contrefaçon de son ouvrage sur la méthode Reiki.
Utilisation non autorisée des photographies d’un tiers
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Dans le cadre d’une action en parasitisme pour reprise non autorisée de ses photographies, un photographe a tout intérêt à invoquer la présomption de l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle en vertu duquel la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est…
Contrefaçon de marque sur Instagram
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Poursuivre en contrefaçon de marque un site ne s’adressant pas au public français (hors UE) n’est possible que dans le pays d’établissement dudit site. En l’absence de preuve de commercialisation ou de risque de commercialisation en France de produits allégués d’être contrefaisant, il n’y a pas non plus lieu à référé sur les demandes de…
Propriété collective d’un logiciel
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Un logiciel peut être une œuvre de collaboration. Dans ce cas, l’action en contrefaçon dudit logiciel suppose d’attraire en justice tous les coauteurs du logiciel sous peine d’irrecevabilité de l’action. En l’occurrence, un logiciel a été considéré comme ayant
Droit de critiquer une société : la contrefaçon exclue
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Dans le cadre de son activité d’éditeur d’avis et de critiques sur des sociétés, un site est parfaitement en droit de reproduire la marque verbale des sociétés citées sans s’exposer à une condamnation pour contrefaçon de marque.
Pouvoirs des agents de la HADOPI
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Le Conseil d’Etat a soumis au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le pouvoir des agents de la HADOPI. Atteinte à la vie privée Les trois derniers alinéas de l’article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle pourraient méconnaître le droit au respect de la vie privée, le droit à la…
Faire tomber un constat de contrefaçon
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Sous peine d’être écarté des débats, le procès-verbal de constat d’huissier ne doit contenir aucun avis de conséquence de fait ou de droit, ni même d’interprétation ou de tentative d’explication des éléments constatés.
