Concurrence déloyale
Concurrence déloyale et contrefaçon
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Contrefaçon et concurrence déloyale par prix inférieurs
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La commercialisation d’un produit contrefaisant une marque à un prix inférieur en circuit de grande distribution constitue un acte de concurrence déloyale distinct des actes de contrefaçon.
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Risque de confusion : changement de dénomination sociale ordonné
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Une dénomination sociale susceptible de créer la confusion peut être interdite par les juridictions.
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Maisons du Monde c/ Leroy Merlin
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La société Maisons du Monde a été déboutée de ses demandes de condamnation de l’enseigne Leroy Merlin au titre de la commercialisation d’un modèle de paillasson et de meubles de style industriel.
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Protection des conditionnements : plaidez la concurrence déloyale
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L’adoption, sans nécessité même alléguée, d’un emballage extrêmement proche, qui vise manifestement à induire le consommateur en erreur, constitue une faute distincte de concurrence déloyale.
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Faits identiques de contrefaçon et concurrence déloyale
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L’action en concurrence déloyale et parasitaire, qui est ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d’aucun droit privatif, peut se fonder sur des faits matériellement identiques à ceux invoqués au soutien d’une action en contrefaçon rejetée, dès lors qu’il est justifié d’un comportement fautif.
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Pochettes de disque : protection par la concurrence déloyale
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La vente d’un album musical, associée à un support de presse sous sa pochette originale expose l’éditeur de presse à une condamnation pour concurrence déloyale. Le producteur / éditeur musical est en droit de s’opposer à cette commercialisation.
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Protection d’une charte graphique par la concurrence déloyale
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Une charte graphique présentant une certaine originalité peut faire l’objet d’une protection par la concurrence déloyale. Par extension, des conditionnements peuvent bénéficier de cette protection.
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Effet de gamme et concurrence déloyale
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Dans le cadre d’une action en contrefaçon et en dépit de cette nouvelle décision de la Cour de cassation, il peut être judicieux de continuer à plaider la concurrence déloyale par effet de gamme …..
