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Contrefaçon de parkas nordiques : l’affaire Napapijri
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La reprise de marqueurs visuels de vêtements (ou autres) si elle n’est pas constitutive de contrefaçon, peut être sanctionnée par la concurrence déloyale et parasitaire.
Copie de sacs Céline à succès : 2 millions d’euros contre Mango
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En matière de contrefaçon, pensez également à fonder votre action sur le parasitisme. La protection des modèles phares d’une collection dispose désormais d’une protection autonome. Inspiration fautive Dans l’affaire opposant la société Céline à Mango, le parasitisme a été retenu au titre de la reprise des modèles suivants : les lunettes Shadow, le sac Grand…
Contrefaçon LVMH aux puces : sanction immédiate
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La vente de produits contrefaisants sur des stands de marchés aux puces peut être constatée par un huissier qui procède à un achat en espèces. Contrefaçon établie Dans cette affaire, le vendeur ne contestait pas le caractère contrefaisant des produits objets des procès-verbaux de constat d’achat versés aux débats mais à titre subsidiaire conclut à…
Copie servile de sac : efficacité de l’action en parasitisme
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En matière de copie servile de modèles de sacs, l’action en parasitisme est une action aussi efficace que l’action en contrefaçon. Absence d’originalité de cabas En défense d’une action en contrefaçon, la société J&M FACTORY a opposé avec succès au titulaire des droits (Mme [K]) sur ledit modèle que les sacs revendiqués sont des sacs…
Protection d’un modèle de maillot de bain
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La nécessité d’une création originale L’article L.111-l du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. En application…
Contrefaçon de lingerie : Dim c/ Tam Tam
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Dim c/ Princesse Tam Tam La société DIM a fait valoir en vain que la société PRINCESSE TAM TAM a commis des actes de concurrence déloyale en commercialisant des produits quasi conformes à ceux de sa gamme ‘Body Touch’ qui jouit d’une forte notoriété et à laquelle elle a consacré de très importants investissements, et…
Isabel Marant c/ H&M : la contrefaçon exclue
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L’une des vestes commercialisée par la société H&M n’a pas repris la combinaison originale de la veste dénommée « Éloïse », revendiquée par Isabel Marant, caractérisée notamment par l’évocation de l’univers de la haute couture, de la joaillerie et du luxe, liée en particulier au col richement décoré et à la profusion de motifs sur la veste…
Doudoune emblématique d’Uniqlo : condamnation pour concurrence déloyale
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La juridiction a tranché : la société Vesti a tenté de manière fautive de créer la confusion entre les doudounes qu’elle commercialise et celles de la collection Ultra Light Down de la société Uniqlo
Protection des dessins de broderie
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L’examen comparatif auquel a procédé la cour du motif de broderie revendiqué et du motif du soutien-gorge acheté dans le magasin LA PERLA de la rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris e
The Kooples c/ Morgan : contrefaçon établie
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L’enseigne Morgan a écopé d’une condamnation de 200.000 € pour contrefaçon des droits d’auteur des sociétés THE KOOPLES. L’originalité d’un chemisier (aucune preuve d’un modèle antérieur existant) a été retenue par la juridiction.
Achat en magasin : la contrefaçon est un fait juridique
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En tant que fait juridique, la contrefaçon de droits d’auteur peut être prouvée par tout moyen, notamment en recourant à un constat d’achat par huissier de justice.
Paul & Joe c/ Molly Bracken
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La reproduction au tampon d’un motif sur un vêtement n’est pas une technique éligible à la protection par le droit d’auteur. L’imprimé «têtes de chats» commercialisé par l’enseigne Paul & Joe sont banals et ne reflètent pas la personnalité de sa créatrice / designer.
Des petits hauts c/ Benda Bili
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La commercialisation par la société Benda Bili de modèles de vêtements ne procédait pas d’une recherche fautive d’un risque de confusion avec ceux proposés par la société DES PETITS HAUTS ou d’une appropriation illicite du travail de création et des investissements de sa concurrente.
Sophie Hallette c/ H&M
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Sophie Hallette Dentelles a obtenu la condamnation de H&M pour contrefaçon de l’un de ses motifs de dentelles. La juridiction a retenu que les caractéristiques revendiquées sont suffisamment identifiés et que la sophistication de la Dentelle, constituée d’une abondance de détails disposés selon une combinaison bien spécifique et selon des variations de tissage, donne à…
Maillots de bain et lingerie : des produits distincts
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Les articles de lingerie et les maillots de bain sont des produits de nature et de destination différentes, les premiers étant des sous-vêtements destinés à être portés quotidiennement
Enquêtes de contrefaçon : attention aux questions orientées
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En matière de sondages / enquêtes de contrefaçon les questions orientées n’emportent pas la conviction des juges
Adidas c./ Sandro : la contrefaçon de bandes exclue
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La déclinaison de pantalons arborant une ou deux bandes latérales ne porte pas atteinte aux droits de la société Adidas. Cette démarche (de la société SANDRO) s’inscrit dans la tendance des pantalons « à bandes » inspirés des uniformes militaires à galons. Par ailleurs, la SANDRO bénéficie, au titre de sa marque, de sa propre attractivité, il…
Emilio Pucci c/ H&M Hennes & Mauritz
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Après retour de cassation, la contrefaçon des droits d’auteur sur le motif « Penne » (ou « Farfalle ») et sur un modèle de robe de la société Emilio Pucci par la société H&M Hennes & Mauritz, a été confirmée.
Protection des confections en Wax
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Les idées sont de libre parcours. Une société ne peut revendiquer un droit privatif sur l’idée d’associer plusieurs tissus de type africain ‘wax’ à des formes classiques. Il appartient à celui qui en réclame la protection de déterminer les modèles sur lesquels il revendique un droit d’auteur.
Constat d’achat de contrefaçon : déloyauté de la preuve
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Pour réaliser un constat d’achat de contrefaçon, la personne qui assiste l’huissier instrumentaire lors de l’établissement d’un procès-verbal de constat doit impérativement être indépendante de la partie requérante, sous peine de nullité dudit constat.
