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- Contrefaçon, Photographies, Procédure, Propriété intellectuelle, Saisie-contrefaçon, Saisie-contrefaçon
Demande de mainlevée de la saisie contrefaçon
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Il est de jurisprudence établie qu’à l’expiration du délai imparti par l’article L. 332-2 du CPI pour demander la mainlevée de la saisie, la contestation relative à la validité de la requête en saisie-contrefaçon relève du pouvoir exclusif de la juridiction saisie au fond (Cass. 1ère civ., 6 mai 2010, n° 08-15897). L’article L. 332-2…
- Contrefaçon, Droit à l’image, Photographies, Prescription, Prescription, Procédure, Propriété intellectuelle
Contrefaçon de photographies : le délit est continu
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La contrefaçon étant un délit continu, chaque usage qualifié d’illicite constituant un acte distinct et donc un nouveau départ du délai de l’action en contrefaçon. La propriété du support est distincte des droits d’exploitation En application de l’article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle, la propriété incorporelle définie par l’article L. 111-1 du…
Contrefaçon de photographie par négligence
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La transmission d’une photographie sans l’autorisation du titulaire des droits de cette photographie constitue une négligence sanctionnée par la contrefaçon. Publication sans autorisation La SARL SUNSET PRODUCTIONS a été condamnée pour avoir transmis la photographie prise par un journaliste à une personne non autorisée qui l’avait publié sur son compte instagram. La bonne foi est…
- Contrefaçon, Contrefaçon / Publicité, Droits d’auteur, Originalité, Photographies, Propriété intellectuelle, Publicité
Utiliser une photographie dans un spot publicitaire : légal ou non ?
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La cession des droits photographiques pour une communication promotionnelle digitale et également sur des supports classique (« offline ») emporte nécessairement le droit d’utiliser lesdites photographies dans des publicités. Les droits du client Une photographe a dénoncé sans succès l’adaptation de ces clichés par le biais d’intégration par l’Oréal au sein de spots publicitaires ou…
Les droits du photographe d’artiste
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Le défaut de titularité des droits d’auteur d’un photographe constitue une fin de non-recevoir sur laquelle le juge de la mise en état est, en vertu d’article 789 6° du code de procédure civile dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 applicable en l’espèce, seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour statuer lorsque…
Cession tacite des droits photographiques du salarié : affaire Habitat
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Pour les photographies de salariés réalisées avant l’entrée en vigueur de l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle (1er octobre 2016), la cession tacite des droits photographiques peut être admise. Depuis cette date, la cession des droits doit être formalisée par écrit (mais uniquement à la condition que les photographies présentent une originalité…
Photographie de bijoux : L’Oréal condamnée
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Reproduire, dans une photographie, une oeuvre ou un modèle protégé, expose à une condamnation pour contrefaçon. Achat de bijoux sans droits de reproduction En l’espèce, une créatrice a livré et facturé à la société ATELIER COLOGNE, qui en a acquitté le prix, plusieurs broches. La créatrice et la société PENN KARN estimaient cependant n’avoir donné…
- Concurrence déloyale, Contrefaçon, Droit à l’image, Droits d’auteur, Originalité, Originalité, Photographies, Propriété intellectuelle
Contrefaçon de photographie : la demande en concurrence déloyale est recevable
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Une demande de condamnation pour concurrence déloyale peut être associée à une action en contrefaçon de photographie (pas d’irrecevabilité). La liberté du commerce et de l’industrie étant une liberté publique à valeur constitutionnelle comme l’a rappelé le premier juge, l’action en concurrence déloyale suppose la démonstration d’une faute commise par le concurrent, laquelle aurait pour…
- Contrefaçon, Droit à l’image, Droits d’auteur, Originalité, Originalité, Photographies, Propriété intellectuelle
Contrefaçon de photographie : la bonne foi est indifférente
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Une photographie est originale dès lors qu’elle ne se limite pas à refléter un savoir-faire. En matière de contrefaçon, la bonne foi est indifférente. En l’espèce, des photographies d’enrobage de bâtonnets glacés ont été qualifiées d’originales. En effet, le cadrage réalisé, avec au premier plan les casseroles utilisées pour le glaçage et le topping, dont…
Gratuité de photographies : le droit moral reste applicable
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La gratuité d’utilisation de photographies ne doit pas être confondue avec une utilisation modifiée sans autorisation et sans le nom de son auteur photographe, le droit moral étant incessible. Prestation photographique forfaitaire En l’espèce, tant le devis que la facture, établie par le photographe pour le compte d’une commune, pour le prix de 2.500 €…
Contrefaçon de photographie sur une bâche publicitaire : le calcul du préjudice
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En présence d’une contrefaçon de photographie sur une bâche publicitaire, la juridiction, pour fixer les dommages et intérêts du photographe peut appliquer les barèmes fixés par l’union des photographes professionnels/auteurs et non ceux de l’ADAGP. Contrefaçon de photographie Un photographe reconnu pour ses photographies de paysages maritimes du Bassin d’Arcachon et de ses alentours, a…
Contrefaçon de photographie : attention à la rédaction de l’assignation
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Y compris en matière de contrefaçon de photographies, l’assignation doit clairement permettre à la personne poursuivi de comprendre les moyens de fait et de droit afin d’organiser sa défense, le cas opposé l’assignation est nulle. Affaire Black Mice La société FRANCE PRODUCTIONS expose avoir produit le concert de M. [I] [J] des 13…
Protection des procédés photographiques
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L’utilisation de «procédés photos» n’est pas protégeable en soi car relevant du savoir faire technique. Inspirations entre photographes Dans cette affaire, en fait de procédés photographiques, M. [O] reproche à M. [X] de prendre des photographies de ses clients dans des poses ou situations identiques aux siennes ; mais ces procédés ne relèvent d’aucun travail…
Le portrait du Che : toujours aussi bien protégé
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L’oeuvre photographique de Korda (portrait du Che en béret) est toujours protégeable au titre du droit d’auteur en raison de son originalité mais aussi par le droit au respect de l’œuvre. Sont des actes de contrefaçon toutes les utilisations de la photographie de Korda pour réaliser sa propre toile, des produits dérivés ou autres œuvres…
Scénographie lumière : attention à la contrefaçon
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L’auteur d’une Scénographie lumière investi des droits d’auteur sur ses oeuvres peut solliciter l’indemnisation du préjudice patrimonial et la violation du droit moral subis à raison d’actes de contrefaçon (reproduction non autorisée de photographies de ses œuvres). Photographies reproduites sans autorisation En l’occurrence, sur son site internet la société L’atelier lumière affiche des photos…
Action en contrefaçon de photographies : attention aux abus
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Agir abusivement en contrefaçon de photographies peut être sanctionné. Lorsque le tribunal renvoie le prévenu poursuivi pour contrefaçon des fins de la poursuite, lorsque la partie civile a elle-même mise en mouvement l’action publique, le tribunal statue parle même jugement sur la demande en dommages-intérêts formés par la personne relaxée contre la partie civile pour…
Indemnisation dérisoire du photographe
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Toutes les photographies ne se valent pas. Un photographe ayant réalisé des clichés de campagne d’un Maire a poursuivi en contrefaçon l’administrateur d’un groupe
Contrefaçon de photographie et statut de coéditeur de site
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L’éditeur d’un site internet est la personne physique ou morale qui publie, c’est à dire qui met à disposition du public, des pages sur internet dont il sélectionne les contenus,
Contrefaçon de photographies de cosmétique
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Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, le photographe auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur celle-ci, du seul fait de sa création et dès lors qu’elle est originale
Originalité des photographies : toujours faire appel
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L’appréciation de l’originalité de photographies est à échelle variable d’une juridiction à l’autre, privilégier l’appel peut être judicieux.
