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- Audiovisuel / Cinéma, Contrat d’artiste, Contrefaçon, Contrefaçon / Musique, Musique, Procédure, Propriété intellectuelle
Un producteur américain peut-il assigner en France ?
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L’action en violation de droits voisins d’une société américaine en France n’est recevable que si elle dispose de sa capacité à agir dans son pays d’origine.
Cession frauduleuse de droits musicaux : la faute de la victime
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Affaire Étienne Étienne / Guesch Patti Face à une cession frauduleuse de droits musicaux, le producteur cessionnaire ne dispose d’aucun droit patrimonial et s’expose à une condamnation pour contrefaçon en cas d’exploitation non autorisée de l’oeuvre. Une condamnation de principe En l’espèce, la juridiction a confirmé que la société EMI a exploité les enregistrements Etienne…
Affaire The Black Eyed Peas : le piège de la prescription
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L’action en contrefaçon d’oeuvre musicale se prescrit en cinq ans et peu importe la poursuite des actes de commercialisation de l’oeuvre disponible sur des plateformes de téléchargement, ces actes de commercialisation et de diffusion n’étant que le prolongement normal de la commercialisation et de la diffusion réalisées antérieurement. Affaire The Black Eyed Peas Des auteurs-compositeurs…
Contrefaçon d’oeuvre musicale écartée
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D] alors que l’envoi d’aucune note en délibéré n’a été autorisé à l’issue des débats, de sorte qu’il sera écarté des débats.Il est expressément renvoyé, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure à la décision entreprise et aux écritures précédemment visées des parties.M. [AD] indique être un auteur-compositeur-interprète exerçant…
Contrefaçon d’oeuvre musicale : la preuve de la date de création est déterminante
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Action en contrefaçon d’un auteur compositeur Débouté de son action en contrefaçon, un auteur compositeur affirmait que le titre MAS interprété par l’artiste P était une copie de son oeuvre musicale MY LOVE. Après avoir tenté sans succès d’envoyer des mises en demeure, il a fait réaliser une analyse musicale comparative des deux oeuvres. Il…
The Dø c/ DJ Feder : la reprise très partielle d’extrait musical tolérée
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Reprise d’un extrait musical non déterminant La Cour de cassation a confirmé que la partie de l’oeuvre « The bridge is broken » du Groupe The Dø dont la reprise était reprochée à DJ Feder dans son titre musical « Goodbye », ne constituait pas un « gimmick » et n’était pas un élément déterminant qui permettait de caractériser la personnalité…
Affaire Sony : le refus de communiquer le nom des coauteurs, une stratégie ?
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Il est acquis qu’en présence d’une suspicion de contrefaçon d’œuvre musicale (œuvre de collaboration) la mise en cause de l’ensemble des coauteurs est une condition de recevabilité de l’action. En défense, il peut être judicieux, jusqu’à un certain point, de refuser de communiquer le nom des coauteurs. Affaire Sony Des auteurs-compositeurs et interprètes formant…
Hit musical « Aicha » : la contrefaçon paralysée par la rencontre fortuite
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L’auteur d‘une œuvre peut échapper à la contrefaçon s’il démontre que les similitudes existant entre les deux oeuvres procèdent d’une rencontre fortuite ou de réminiscences issues d’une source d’inspiration commune. Affaire « Aïcha 1 » et « Aïcha 2 » Soutenant que les chansons intitulées « Aïcha 1 » et « Aïcha 2 » contrefaisaient la composition musicale dénommée « For Ever »…
Warner Chappell Music France c/ Beaux Arts Magazines : 300 euros de préjudice
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La société Beaux Arts & Cie, éditrice du magazine mensuel « Beaux Arts magazine », a publié dans son n°349 une photographie d’une œuvre, accompagnée des premières lignes de la chanson « Un petit poisson, Un petit oiseau » de Juliette Gréco.
Droit de reprise d’un extrait musical
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Nouvelle subtilité juridique en matière de contrefaçon d’œuvre musicale : la contrefaçon suppose la reprise d’un élément déterminant de l’oeuvre première.
Apport de droits à la SACEM : l’action en contrefaçon paralysée
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Selon l’article 1er des statuts de la SACEM les auteurs compositeurs et éditeurs membres de la SACEM lui font apport à titre exclusif du seul fait de leur adhésion à ces statuts du droit d’autoriser et d’interdire l’exécution ou la représentation publique ainsi que la reproduction mécanique de leurs oeuvres.
Statut des éditeurs de webradios non interactives
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Les éditeurs de webradios non interactives et non dédiées sont dispensés d’avoir à solliciter l’autorisation préalable des sociétés de gestion collective de producteurs de phonogrammes (SCPP) pour la diffusion des phonogrammes du commerce relevant de leur répertoire, cette diffusion étant désormais soumise à la licence légale et à la rémunération équitable.
Extension de la licence légale aux Webradios : affaire NRJ
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C’est confirmé : le passage législatif des Webradios à la licence légale prive la SCPP du droit de continuer à percevoir ses redevances au titre de ses anciens contrats. Le tribunal judiciaire de Paris, suivi en appel, a jugé à bon droit que l’article 13 de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 instituant l’article L.214-1-3°
Jingle SNCF : affaire David Gilmour
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Fait musical peu connu, David Gilmour (Pink Floyd) a utilisé, avec l’autorisation du producteur et de l’auteur, le jingle de la SNCF constitué des quatre notes Do, Sol, La bémol et Mi bémol, pour composer l’œuvre musicale « Rattle That Lock ». Le chanteur / compositeur avait réalisé un enregistrement du jingle avec son téléphone…
Astonvilla c/ The Voice
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La sonorisation d’un film d’autopromotion à l’aide d’une œuvre musicale (pour une émission télévisée) suppose d’obtenir l’autorisation du producteur/ éditeur de l’oeuvre et peut, en tout état de cause, porter atteinte au droit moral des auteurs.
Contrefaçon de titre musical : affaire « The Dø »
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Attention à la reprise, même courte, de quelques secondes, du phonogramme d’un tiers. Ce dernier fait l’objet, entre autres, d’une protection par les droits voisins.
- Contrefaçon, Contrefaçon / Musique, Droits d’auteur, Originalité, Propriété intellectuelle, Spectacles vivants
Œuvre musicale : le critère déterminant de l’originalité
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L’oeuvre musicale est constituée d’une mélodie, d’une harmonie et d’une rythmique. La mélodie qui est l’émission d’un nombre indéterminé de sons successifs est l’élément déterminant de l’œuvre. La reprise de la mélodie, même partielle ou brève
Contrefaçon d’oeuvre musicale : la rencontre fortuite admise
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La contrefaçon peut être paralysée par la preuve d’une rencontre fortuite. Rarement admise par les Tribunaux, l’exception de rencontre fortuite a été retenue dans cette affaire de contrefaçon d’œuvre musicale.
Compilation d’Henri Salvador : prescription acquise
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L’action de l’héritière légataire universelle d’Henri Salvador, auteur-compositeur et interprète français, décédé en 2008, a été jugée prescrite. Celle-ci reprochait à une société de production phonographique d’avoir commercialisé, sans autorisation, des compilations de chansons d’Henri Salvador.
Légalité du sampling
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Le sampling peut constituer une atteinte aux droits du producteur d’un phonogramme lorsqu’il est réalisé sans son autorisation. Toutefois, l’utilisation sous une forme modifiée et non reconnaissable à l’écoute d’un échantillon sonore prélevé
