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Preuve de l’originalité des oeuvres au stade du référé
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Dans le domaine du coaching, l’usage des termes « Votre histoire et votre excellence sont uniques » , « De l’excellence à l’action excellente », « identité et excellence » et « connaître son excellence d’action » ne constitue pas une contrefaçon vraisemblable de la marque semi-figurative française opposée, outre que l’existence du préjudice allégué…
Contrefaçon de parkas nordiques : l’affaire Napapijri
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La reprise de marqueurs visuels de vêtements (ou autres) si elle n’est pas constitutive de contrefaçon, peut être sanctionnée par la concurrence déloyale et parasitaire.
Alerte de contrefaçon sans décision définitive : 30 000 euros pour dénigrement
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Mettre en garde des partenaires commerciaux sur une action en contrefaçon dirigée contre un fabricant est hautement risqué.
Contrefaçon de la marque européenne El Toro Loco
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L’usage du signe El Toro del Fuego constitue une contrefaçon de la marque communautaire El Toro Loco.
Dépôt de marques similaires : la contrefaçon reste possible
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L’absence d’opposition au dépôt d’une marque postérieure n’empêche pas le titulaire de la marque antérieure d’agir en contrefaçon de marque.
Marque expirée : l’intérêt à agir disparaît
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M. [Y] qui a agit en contrefaçon de la marque de sa société ALTEOR n’est pas titulaire de la marque ALTEOR puisque la marque qu’il avait déposé le 21 septembre 2000 a expiré.
Action en contrefaçon de marque en référé : une voie redoutable
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En matière de contrefaçon de marque vraisemblable, saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut ordonner les mesures demandées par la victime (provision, interdiction etc) si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente.
Contrefaçon : se mettre en liquidation pour échapper au paiement ?
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Le seul placement en liquidation judiciaire d’une société, condamnée in solidum avec deux autres sociétés, au paiement de certaines sommes au titre d’une contrefaçon, postérieurement à la décision de radiation ordonnée par le conseiller de la mise en état sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile, aujourd’hui article 524 du code…
Risque de confusion entre marques : comment l’apprécier ?
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L’appréciation du risque de confusion entre deux marques dépend de la connaissance de la marque sur le marché, du caractère distinctif de la marque, et des degrés de similitude entre la marque et le signe contesté, ainsi qu’entre les produits et services désignés. Le risque de confusion est d’autant plus grand que la marque contrefaite…
Contrefaçon de marque : pensez à demander une provision
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Si la contrefaçon d’une marque est acquise de façon évidente, pensez à demander à une provision en référé. Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans…
Risque de confusion entre logos de sociétés
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En dépit de la commercialisation de services partiellement communs, l’absence d’impression d’ensemble similaire entre les logos de sociétés excluent le risque de confusion et partant la contrefaçon de marque semi figurative.
Contrefaçon de marque : les éléments visuels sont déterminants
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Pour apprécier le risque de confusion entre marques, la juridiction a l’obligation de prendre en compte l’élément figuratif (visuel) entre les marques en présence et constater que cet élément est ou non négligeable. Sans cette précision, la décision rendue peut être censurée en cassation. Imitation de la marque Capsule Il résulte des articles L. 711-4,…
Marque viticole sur des vêtements : une contrefaçon ?
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En l’absence de toute similitude entre les produits ou services commercialisés, le titulaire des droits sur une marque ne saurait prétendre à la protection de sa marque sur le fondement de la contrefaçon par imitation. 1855 c/ Art&Lux 1855 Millesime En l’espèce, les marques dont la protection est sollicitée sont les marques verbales françaises ‘1855″,…
Marque de renommée et marque notoire : deux notions distinctes
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Pour bénéficier de la protection élargie de la marque notoire, la notion de public auquel il est fait référence est appréciée de manière plus stricte que pour la marque de renommée laquelle se contente de la référence à la connaisance de la marque par ‘une partie significative du public concerné par les produits et services…
Puma c/ Carrefour : la loyauté de la preuve en matière de saisie-contrefaçon
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Lors de la présentation d’une requête en saisie-contrefaçon, le demandeur a l’obligation de faire connaître que son adversaire est titulaire de marques portant sur le signe figuratif incriminé et d’autre part, qu’il s’est opposé à ce dépôt antérieurement. Puma c/ Carrefour En l’espèce, les sociétés Puma se sont abstenues, lors de la présentation de leur…
- Contrefaçon, Contrefaçon / Marque, Droits d’auteur, Originalité, Propriété intellectuelle, Saisie-contrefaçon
Armes factices : la contrefaçon est-elle applicable ?
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Les modèles d’armes factices (reproduction dans les jeux vidéo …) n’échappent pas aux règles du droit d’auteur et des dessins et modèles : un dessin et modèle d’arme n’est pas protégeable en l’absence de nouveauté et l’absence de preuve de l’originalité emporte défaut de protection par le droit d’auteur. La preuve de l’originalité Un fabricant…
Contrefaçon de marque dans une URL
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L’utilisation d’une marque verbale déposée dans une URL (renvoyant à la commercialisation des produits contrefaisant par exemple) constitue bien une contrefaçon. L’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle En vertu de l’article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle, « est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie…
Salons professionnels : pensez à l’antériorité de marque
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Avant de communiquer autour d’un évènement ou un salon professionnel, pensez à vérifier l’existence d’une marque portant sur le même nom que votre évènement. A titre d’exemple, le salon “Stratégie Clients” est protégé par le droit des marques. Affaire Stratégie Clients La société Deafi SAS (ci-après, « Deafi »), immatriculée en 2009, se décrit comme…
Contrefaçon de marque en ligne : l’effacement total sur internet
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En matière de contrefaçon de marque en ligne assortie d’une astreinte de retrait, si les difficultés d’effacement sur internet doivent être prises en compte par la juridiction et que le contrefacteur ne peut être tenu responsable de la présence d’avis clients, il doit toutefois justifier de diligences suffisantes pour être déréférencées sur le moteur de…
