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Contrefaçon
Contrefaçon
- Contrefaçon, Contrefaçon, Contrefaçon / Publicité, Numérique, Prop. intellectuelle, Propriété intellectuelle, Publicité
Groupe Barrière c/ Meta : 2400 publicités contrefaisantes
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Face à une contrefaçon massive en ligne sur les réseaux sociaux (par affichage publicitaire notamment), pensez à l’ordonnance sur requête. L’ordonnance imposant à Meta des mesures de retrait et filtrage de publicités contrefaisantes a été confirmée par la juridiction.
Accusations de contrefaçon : jamais sans décision définitive
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Le fait de dénoncer à la clientèle les agissement d’un concurrent désigné comme contrefacteur alors qu’aucune décision ne vient en établir la réalité est constitutif d’acte de dénigrement.
Constat d’achat de contrefaçon : l’erreur à éviter
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Dès lors qu’un grand nombre de mentions faites par le commissaire de justice dans son procès-verbal ne sont que la reprise à son compte de déclarations de membres du personnel de la société en demande du constat, et dans la mesure où ces mentions ne sont confortées par aucune expertise indépendante ou élément extérieur de…
Créance de contrefaçon : faut-il les déclarer à la procédure collective ?
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La créance de nature délictuelle au titre d’une atteinte à la renommée d’une marque constitutive de contrefaçon, n’est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure collective ou de la période d’observation ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur, au sens de l’article L. 622-17, I, 1° du code de…
Notification de contrefaçon à ventesprivées.com : le risque de dénigrement
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L’affirmation par le titulaire d’une marque, sans précaution ni mesure auprès d’un revendeur (la société ventes privées) que les produits commercialisés par un concurrent identifiable, le sont en infraction avec ses droits de propriété industrielle / intellectuelle est de nature à jeter le discrédit sur les produits commercialisés par la société victime
Cession gratuite des contrefaçons aux titulaires de droits
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L’administration des douanes est désormais autorisée à céder aux titulaires de droits faisant l’objet d’une protection au titre du code de la propriété intellectuelle ou du droit de l’Union européenne, ou aux musées des associations représentant les titulaires de droits, à des fins de sensibilisation, de formation ou d’éducation sur la contrefaçon, les objets confisqués et dont…
La protection des extraits d’une oeuvre
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Par extension, les extraits d’une oeuvre sont protégés par les droits d’auteur au titre du principe de la protection élargie des droits posé par la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur.
Contrefaçon : la recevabilité à agir des organismes professionnels
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Conformément à leurs Statuts, les organisations professionnelles sont en droit d’agir en contrefaçon contre tout tiers fautif et notamment contre les plateformes de diffusion d’oeuvres sans autorisation.
Contrefaçon de marques de luxe : quel pouvoir de modération par le juge ?
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En matière d’amende fiscale de contrefaçon de produits de luxe, si le juge peut en moduler le montant, eu égard à l’ampleur et à la gravité de l’infraction commise, ainsi qu’à la personnalité de son auteur, il ne peut pas prendre en considération la situation personnelle, familiale et sociale du contrevenant pour réduire cet amende.
Copie de sacs Céline à succès : 2 millions d’euros contre Mango
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En matière de contrefaçon, pensez également à fonder votre action sur le parasitisme. La protection des modèles phares d’une collection dispose désormais d’une protection autonome. Inspiration fautive Dans l’affaire opposant la société Céline à Mango, le parasitisme a été retenu au titre de la reprise des modèles suivants : les lunettes Shadow, le sac Grand…
Contrefaçon LVMH aux puces : sanction immédiate
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La vente de produits contrefaisants sur des stands de marchés aux puces peut être constatée par un huissier qui procède à un achat en espèces. Contrefaçon établie Dans cette affaire, le vendeur ne contestait pas le caractère contrefaisant des produits objets des procès-verbaux de constat d’achat versés aux débats mais à titre subsidiaire conclut à…
Interviews filmées : quel statut juridique ?
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L’auteur d’interviews filmées bénéficie d’une présomption de titularité des droits. L’exploitation de ses interviews sans autorisation, même avec l’accord de la personne interviewée, porte atteinte à ses droits. Le critère de la contribution S’agissant des interviews, qu’elles soient ou non filmées, la qualité d’auteur conférée soit à l’intervieweur, soit à l’interviewé, soit encore aux deux…
Copie servile de sac : efficacité de l’action en parasitisme
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En matière de copie servile de modèles de sacs, l’action en parasitisme est une action aussi efficace que l’action en contrefaçon. Absence d’originalité de cabas En défense d’une action en contrefaçon, la société J&M FACTORY a opposé avec succès au titulaire des droits (Mme [K]) sur ledit modèle que les sacs revendiqués sont des sacs…
Contrefaçon : 17 octobre 2023 Cour d’appel de Bordeaux RG n° 20/05136
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 17 OCTOBRE 2023 PP N° RG 20/05136 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-L27J Syndicat professionnel LE CONSEIL DES GRANDS CRUS CLASSES 1855 c/ S.A.S. AL CONCEPT Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement…
Contrefaçon : 27 octobre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 23/02298
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2023 (n°151, 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 23/02298 – n° Portalis 35L7-V-B7H-CHBTS Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé mainlevée du…
Contrefaçon : 26 octobre 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-15.656
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COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : B 21-15.656 Demandeur : la société Constantin Film Produktion Gmbh Défendeur : la société Giunti Editore et autres Requête n° : 583/23 Ordonnance n° : 91155 du 26 octobre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Constantin Film Produktion Gmbh, ayant la SCP Piwnica et…
Contrefaçon : 24 octobre 2023 Cour d’appel de Versailles RG n° 21/05654
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COUR D’APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 79A DU 24 OCTOBRE 2023 N° RG 21/05654 N° Portalis DBV3-V-B7F-UXMT AFFAIRE : S.E.L.A.R.L. [Z], C/ S.A.S. HOLDING [T] [C] … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Juillet 2021 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre :…
Contrefaçon : 20 octobre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/05796
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2023 (n°143, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 22/05796 – n° Portalis 35L7-V-B7G-CFPW4 sur renvoi après cassation, par arrêt de la chambre commerciale, financière…
Contrefaçon : 20 octobre 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/02044
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2023 (n°142, 15 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/02044 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CFD57 Décision déférée à la Cour : jugement du 11 janvier 2022…
