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Contrefaçon : le préjudice moral des sociétés indemnisé
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Des faits de contrefaçon, ayant donné lieu à une longue procédure, parsemée d’incidents et de propos très conflictuels dans les écritures, causent nécessairement un préjudice moral à la société poursuivante
La protection juridique des emballages “revigorée”
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Il s’infère nécessairement de la reprise à l’identique d’un emballage (riz) un acte de concurrence déloyale qui justifie l’indemnisation du préjudice de la société victime, préjudice fût-il seulement moral.
Copie de packaging : risque maximal
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Pour la protection juridique de vos conditionnements pensez aussi à l’action en concurrence déloyale ou en parasitisme (l’originalité étant rarement admise par les juridictions)
La décompilation de logiciel interdite
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La décompilation d’un logiciel est interdite pour établir la preuve d’une contrefaçon. Cette hypothèse n’entre pas dans le cadre des exceptions de l’article L. 122-6-1 IV du code de la propriété intellectuelle.
Marque expirée : l’intérêt à agir disparaît
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M. [Y] qui a agit en contrefaçon de la marque de sa société ALTEOR n’est pas titulaire de la marque ALTEOR puisque la marque qu’il avait déposé le 21 septembre 2000 a expiré.
Contrefaçon Hugo Boss : le titulaire du nom de domaine peut être condamné
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Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Action en contrefaçon de marque en référé : une voie redoutable
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En matière de contrefaçon de marque vraisemblable, saisie en référé ou sur requête, la juridiction peut ordonner les mesures demandées par la victime (provision, interdiction etc) si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente.
Cession des droits d’auteur du salarié : la régularisation rétroactive
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Si un contrefacteur oppose à une société l’absence de cession des droits sur une oeuvre créée par un salarié, aucun inquiétude, d’une part, l’absence de cession ne peut être soulevée par le contrefacteur mais uniquement par l’auteur et d’autre part, la régularisation rétroactive reste possible.
- Audiovisuel / Cinéma, Contrat d’artiste, Contrefaçon, Contrefaçon / Musique, Musique, Procédure, Propriété intellectuelle
Un producteur américain peut-il assigner en France ?
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L’action en violation de droits voisins d’une société américaine en France n’est recevable que si elle dispose de sa capacité à agir dans son pays d’origine.
Contrefaçon de Logo : combien peut obtenir l’auteur ?
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Si l’auteur d’un logo ne justifie pas de sa notoriété en qualité de webdesigner, de l’ampleur de son activité, ni des redevances qu’il perçoit habituellement, il peut tout de même percevoir a minima 6 000 euros au titre de la contrefaçon (selon les supports d’exploitation, la durée et l’ampleur de la contrefaçon). L’atteinte à son…
Contrefaçon d’une illustration : affaire Zadig et Voltaire
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Une illustration déposée à titre de dessin et modèle est nulle si elle ne présente pas de caractère nouveau. La nouveauté implique que le dessin ou modèle ne doit pas être identique à un dessin ou modèle déjà divulgué au public antérieurement à la date du dépôt de la demande d’enregistrement et qu’elle en diffère…
Contrefaçon : se mettre en liquidation pour échapper au paiement ?
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Le seul placement en liquidation judiciaire d’une société, condamnée in solidum avec deux autres sociétés, au paiement de certaines sommes au titre d’une contrefaçon, postérieurement à la décision de radiation ordonnée par le conseiller de la mise en état sur le fondement de l’article 526 du code de procédure civile, aujourd’hui article 524 du code…
Contrefaçon de marques de luxe : quel pouvoir de modération par le juge ?
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En matière d’amende fiscale de contrefaçon de produits de luxe, si le juge peut en moduler le montant, eu égard à l’ampleur et à la gravité de l’infraction commise, ainsi qu’à la personnalité de son auteur, il ne peut pas prendre en considération la situation personnelle, familiale et sociale du contrevenant pour réduire cet amende.
Assignation en contrefaçon de dessin et modèle : quelle juridiction saisir ?
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En application de l’article L521-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
Pas de contrefaçon de logiciel sans originalité
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Le développeur d’un Logiciel ne rapportant pas la preuve d’un apport intellectuel propre résultant des choix qu’il aurait réalisés dans le codage du logiciel en cause, doit être déclarée irrecevable en sa demande de contrefaçon.
Condamnation pour contrefaçon : l’impécuniosité prise en compte
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L’auteur de faits de contrefaçon ou de concurrence déloyale (copie de modèles de bijoux et de pages internet) peut obtenir la suspension d’une décision de condamnation en cas d’impécuniosité.
Risque de confusion entre marques : comment l’apprécier ?
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L’appréciation du risque de confusion entre deux marques dépend de la connaissance de la marque sur le marché, du caractère distinctif de la marque, et des degrés de similitude entre la marque et le signe contesté, ainsi qu’entre les produits et services désignés. Le risque de confusion est d’autant plus grand que la marque contrefaite…
Contrefaçon de marque : pensez à demander une provision
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Si la contrefaçon d’une marque est acquise de façon évidente, pensez à demander à une provision en référé. Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans…
Risque de confusion entre logos de sociétés
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En dépit de la commercialisation de services partiellement communs, l’absence d’impression d’ensemble similaire entre les logos de sociétés excluent le risque de confusion et partant la contrefaçon de marque semi figurative.
