Contrat d’édition : la clause de médiation préalable
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La clause contractuelle prévoyant une tentative de règlement amiable, non assortie de conditions particulières de mise en oeuvre, ne constitue pas une procédure de conciliation obligatoire préalable
Contrat d’édition d’annuaire électronique : l’écrit ad probationem
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Si l’article L 131-2 du code de la propriété intellectuelle dispose que les contrats d’édition doivent être constatés par écrit, cette exigence d’écrit est entendue ad probationem. La forme écrite du contrat
Edition électronique : l’obligation de rendre compte
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Un syndicat qui cède à une société d’édition, à titre exclusif, et pour la durée du contrat, le droit de reproduire, publier et exploiter l’annuaire de ses adhérents (coordonnées des personnels d’encadrem
Faiblesse des ventes d’un ouvrage exceptionnel
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La faiblesse des ventes d’un ouvrage ne peut justifier un refus de payer sa contribution opposé par le coéditeur.
Contrat d’édition musicale : la rémunération sur la base des recettes nettes
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L’éditeur / mandataire musical qui verse à tort à son mandant, une rémunération calculée sur les recettes brutes du catalogue en gestion alors que le contrat stipulait un calcul
Ouvrage sur la vie privée de Romy Schneider
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Le second mari de l’actrice Romy Schneider a été débouté de son action en diffamation contre l’éditeur de l’ouvrage « Romy Schneider, Mythos und Leben ».
Contrat d’édition de bijoux
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Les obligations d’exploitation permanente et de diffusion commerciale des oeuvres et de redditions de comptes, fondées sur les articles L.132-12 et L.32-13 du code de la propriété intellectuelle, supposées inexécutées, n’ont pas vocation à s’appliquer à une cession de droits d’auteur et de modèles (modèles de bijoux).
Commercialisation d’un fascicule DVD : l’autorisation de l’auteur impérative
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Commercialiser un fascicule explicatif compilant des extraits d’un ouvrage de l’éditeur, accompagné d’un DVD, nécessite l’autorisation de l’auteur. L’éditeur qui réédite l’ouvrage en modifiant le format, le titre, les titres de chapitre, la mise en page, son iconographie et le texte, doit obtenir l’autorisation de l’auteur.
Liquidation de l’éditeur : les droits de l’auteur
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La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l’éditeur n’entraîne pas la résiliation du contrat d’édition (L.132-15 du code de la propriété intellectuelle). Lorsque l’activité est poursuivie en application des articles L. 621-22 et suivants du code de commerce, toutes les obligations de l’éditeur à l’égard de l’auteur doivent être respectées.
Contrat de commande non abouti : le sort des avances de l’auteur
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En présence d’un projet d’édition d’ouvrage (BD), en l’absence d’écrit, les sommes versées à l’auteur peuvent être conservées par lui, en rémunération de son travail de préparation. En l’occurrence, les retards dans la formalisation du contrat d’édition étaient imputables à l’éditeur.
Arrêt de commercialisation d’un ouvrage
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Le Conseil Permanent des écrivains (CPE), la Société des Gens de Lettres (SGDL), le Syndicat national de l’édition (SNE) et la société DILICOM ont signé, le vendredi 26 mars 2021, une convention formalisant une procédure assurant aux auteurs un moyen d’obtenir l’arrêt de commercialisation de leurs livres lorsqu’ils en ont récupéré les droits, conformément aux…
Résiliation du contrat d’édition pour manquement à l’obligation de rendre compte
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L’éditeur est tenu de rendre compte à l’auteur (L. 132-13 du CPI) sous peine de résiliation du contrat d’édition en cas de manquements répétés. L’auteur d’ouvrages ayant pour thème l’art moderne et contemporain a obtenu la résiliation de ses contrats d’édition pour manquement de l’éditeur à son obligation de rendre compte
Biographie des auteurs : l’emphase tolérée
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Un éditeur a commercialisé un ouvrage-guide sur l’obtention du Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP) de cuisine en « candidat libre ». L’auteur de ce livre était le directeur et associé du restaurant ‘Le Chat Ivre’ qui par la suite, a été licencié et a créé son propre restaurant.
Pilonnage d’ouvrages sans autorisation : quelle sanction ?
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Le prestataire qui pilonne des ouvrages sans instruction de la part de l’éditeur engage sa responsabilité contractuelle.
Edition d’ouvrages : toujours encadrer les délais de livraison
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L’impression d’ouvrages en Chine présente un risque en matière de respect des délais d’impression et d’acheminement, une clause de respect des délais doit impérativement être stipulée entre les parties.
Retrait d’ouvrages illicites des plateformes en ligne
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Retrait d’ouvrages illicites des plateformes en ligne : Une société d’édition condamnée à retirer un ouvrage des circuits commerciaux en raison de son caractère illicite n’a pas i) à organiser le retour de tous les exemplaires du livre remis aux journalistes en pré lecture et à justifier de ce retour
Photographie des artistes : la cession de droits impérative
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Toute exploitation d’une photographie originale, de surcroît dans les ouvrages consacrés aux artistes, doit donner lieu à une cession de droits. Lorsque l’auteur de l’ouvrage prétend être l’auteur de la photographie, l’éditeur doit en exiger la preuve ou prévoir une garantie d’éviction.
Contrat d’édition : précisez le nombre d’exemplaires minimaux
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Encourt une nullité ab initio, le contrat d’édition ne prévoyant ni exemplaires minimaux à imprimer, ni à valoir au profit de l’auteur.
Edition numérique d’ouvrage : attention aux mentions impératives
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Lorsque le contrat d’édition a pour objet l’édition d’un livre à la fois sous une forme imprimée et sous une forme numérique, les conditions relatives à la cession des droits d’exploitation sous une forme numérique doivent être déterminées dans une partie distincte du contrat, à peine de nullité de la cession de ces droits.
Pacte de préférence de l’auteur : valide sous conditions
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Pour être valide, un pacte de préférence sur les droits de l’auteur d’un ouvrage doit impérativement comprendre une limitation sur le genre littéraire des ouvrages à acquérir et leur nombre.
