Votre panier est actuellement vide !
La Reconduction tacite du contrat d’édition
·
Les parties peuvent prévoir les conditions du renouvellement tacite et notamment la durée du renouvellement, faisant ainsi échec à la transformation du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée.
Non respect du dépôt légal : l’ARCOM veille
·
Décision n° 2023-1218 du 20 décembre 2023 Par Décision n° 2023-1218 du 20 décembre 2023 l’ARCOM a mis en demeure une société d’édition pour refus de dépôt d’ouvrages auprès de la BNF. Il ressort des données communiquées par la Bibliothèque nationale de France à l’Autorité par courriel du 8 février 2023 que, sur les cinq…
Cession de droits : à nouveau produit, nouveau contrat
·
Il est impératif de faire signer avec l’auteur / designer un nouveau contrat lors de la commercialisation de chaque nouveau produit. La renonciation à se prévaloir d’un écrit ne peut être couverte par l’usage entre les parties dès lors que l’auteur est en situation de dépendance économique vis à vis du cessionnaire. L’exigence d’un…
Licence d’objets créatifs : l’obligation d’éditer et de rendre compte
·
L’éditeur d’objets créatifs est débiteur d’une obligation de rendre compte mais aussi d’exploitation sérieuses vis à vis de l’auteur illustrateur, sous peine de résiliation de la licence à ses torts exclusifs. Affaire Label’tour Aux termes d’un contrat cadre de licence du 26 octobre 2009, « l’auteur / designer » a cédé à la Sarl…
Clause de reprise d’invendus : une tentative de soumission économique ?
·
Pratique restrictive de concurrence L’article L.442-1 I 2° du code de commerce dispose qu’engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de…
Résiliation du contrat d’édition
·
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 1ER FEVRIER 2023 (n° 016/2023, 29 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/07310 – n° Portalis 35L7-V-B7F-CDQAO Décision déférée à la Cour : jugement du 11 février 2021 –…
L’action en nullité du contrat d’édition
·
Calcul du délai de prescription S’agissant d’une action en nullité fondée sur l’objet incertain du contrat (d’illustration), le point de départ du délai de cinq ans doit être fixé au jour où le contrat a été conclu. L’action en nullité L’action en nullité des contrats conclus en 2004 pour le plus ancien et en 2012…
Reddition des comptes non conforme : la résiliation-sanction
·
L’éditeur encourt la résiliation de ses contrats avec un auteur si la reddition des comptes n’est pas conforme aux exigences fixées par les articles L.132-13 et s. du Code de la propriété intellectuelle. Présentation des comptes insuffisante En l’occurence, les pièces consistant en une liste d’oeuvres mentionnant seulement les quantités vendues et le montant des…
Contraintes financières de l’éditeur c/ Droit moral de l’auteur : l’équation impossible
·
Un contrat d’édition relatif à un ouvrage illustré peut être résilié aux torts de l’éditeur si la volonté de l’auteur de faire primer la qualité sur les coûts n’est pas respectée. Pensez à prévoir dans vos contrat d’édition une clause permettant à l’une des partie d’exercer définitivement un choix sur les correction apportées à l’ouvrage. …
Association éditrice d’oeuvres rentables : attention au redressement fiscal
·
Une Association loi 1901 peut être redressée fiscalement si ses prestations sont offertes en concurrence avec celles proposés au même public, et selon des tarifs similaires, par des entreprises commerciales ou des organismes lucratifs exerçant une activité identique dans la même zone géographique d’attraction, couvrant en l’espèce l’intégralité du territoire français. Edition et vente de…
Ouvrage s’inspirant d’autres ouvrages : la liberté du commerce prime
·
En l’absence de toute justification d’une protection particulière tirée de la propriété intellectuelle attachée à des travaux de recherche (documentation historique et scientifique), un éditeur peut se prévaloir de la liberté du commerce et de l’industrie, peut commercialiser un ouvrage en s’inspirant desdits travaux. Citation des sources L’éditeur devra simplement prendre le soin de ne…
Les obligations commerciales de l’éditeur d’un ouvrage
·
Si l’éditeur n’est évidemment pas le garant du succès du livre, il contracte, dès lors qu’il accepte le publier et en contrepartie de la cession que l’auteur lui consent sur ses droits, l’obligation de résultat de l’exploiter, ne pouvant ainsi s’en affranchir en invoquant le mauvais accueil de la critique, des libraires ou du public.…
Résiliation du contrat d’édition pour contenus illicites
·
La résiliation d’un contrat d’édition intervenue à l’initiative de la société Taboola à raison de la publication, par la société Valmonde, d’un contenu prétendument illicite sur le seul support papier du journal « Valeurs Actuelles », n’est pas jugée comme manifestement illicite. Aux termes du « contrat éditeur » conclu entre les parties « l’éditeur ne mettra pas en place…
Cession des droits d’édition et liquidation judiciaire
·
L’absence de convocation des auteurs à l’audience du tribunal devant connaître du plan de cession de l’éditeur, formalité prévue à l’article R. 642-7 du code de commerce
Contrat de Ghost Writer résilié aux torts partagés
·
Une juridiction a prononcé la résiliation aux torts partagés (auteur / éditeur) d’un contrat de ‘ghost writer’ ou ‘prête-plume’.
Violation de l’obligation de reddition des comptes
·
Il n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de se prononcer provisoirement sur la question de la résiliation de plein droit des contrats d’édition pour non reddition des comptes, ce pouvoir
Résolution du contrat d’édition
·
L’éditeur qui, en dépit du retard dans la remise des travaux d’un traducteur, poursuit l’exécution du contrat se prive du droit de résilier le contrat d’édition aux torts du traducteur pour ce même motif.
Remise d’ouvrage en pdf : un point non dirimant
·
Attention à bien spécifier le format de remise des textes par l’auteur à l’éditeur. La remise des textes de l’auteur à son éditeur au format pdf ne permet toutefois pas à l’éditeur de contester l’obligation de remise de l’auteur.
Concurrence entre auteurs d’un même éditeur
·
La circonstance qu’un éditeur a prévu de publier un autre ouvrage sur le même sujet que celui d’un auteur, ouvrage dont la structure et les sujets traités sont distincts de ceux évoqués par l’auteur
