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- Artistes-interprètes, Contrat d’artiste, Contrat d’Artiste, Contrat d’artiste, Musique, Propriété intellectuelle, Spectacles vivants
Tarification des concerts : l’accord sur le prix entre professionnels
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L’accord sur le prix de la tarification des concerts d’un artiste, matérialisé par des emails, engagent les parties ; le refus d’exécuter la prestation tant que de nouvelles conditions tarifaires fixées unilatéralement par l’agent de l’artiste ne sont pas acceptées, est une faute contractuelle.
- Artistes-interprètes, Contrat d’artiste, Contrat d’Artiste, Exécution provisoire, Musique, Procédure, Propriété intellectuelle, Reddition des comptes
Production musicale : l’obligation de reddition des comptes
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Le non respect de l’obligation de reddition des comptes de l’auteur et artiste emporte résiliation des contrats de cession, d’édition et d’adaptation audiovisuelle ainsi que la résiliation du contrat d’enregistrement exclusif de l’artiste.
Convention de résidence artistique : la nature des revenus des artistes
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Les revenus perçus par les artistes en résidence sont bien des droits d’auteur et non des salaires. L’article L 311-2 du Code de la sécurité sociale Aux termes de l’article L 311-2 du Code de la sécurité sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général quel que soit leur âge et même si…
Mauvaise gestion juridique d’un spectacle : une exécution déloyale du contrat d’artiste ?
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Ne constitue pas une exécution déloyale du contrat de travail avec un artiste, l’absence de diligences juridiques quant à l’acquisition des droits sur ledit spectacle. L’article L.1222-1 du code du travail dispose que :« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». L’artiste musicien employé par un CDD pour participer à un spectacle…
Délivrance d’un titre de séjour à une artiste : les liens privilégiés avec la France
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Extraits : de ces œuvres, dont les auteurs et les dimensions sont connus mais pas la qualité artistique ni l’état de conservation, la CIVS s’est fondée sur une étude de prix réalisée en septembre 2019 H la mission de recherche et de restitution des biens culturels rattachée au ministère de la culture. Il ressort des…
Évacuation des œuvres d’un artiste : le droit commun de l’expulsion s’applique
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Un artiste qui entrepose ses œuvres sur une parcelle de terrain, en violation du contrat conclu avec son bailleur, s’expose comme tout un chacun, à une procédure d’évacuation de ses œuvres, sous astreinte. Entreposage d’œuvres En la cause, l’artiste connaissait, en l’absence d’autorisation du bailleur (la FNAGP) d’ériger une construction destinée à entreposer ses…
Artistes étrangers : l’imposition des revenus de source française
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Une comédienne fiscalement domiciliée aux Etats-Unis qui a perçu des revenus professionnels de source française a l’obligation de les déclarer à l’administration fiscale française. Au regard du droit interne, l’intéressée est imposable sur ses revenus de source française par l’administration française. Domicile fiscal hors de France Aux termes de l’article 4 A du code général…
Lien de subordination de l’artiste-interprète
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Les relations entre un artiste-interprète (batteur/chanteur) et un chef d’orchestre en charge de la gestion de l’orchestre, s’inscrivent dans le cadre d’un mandat tacite afin que ce dernier convienne
Contrat de promotion d’artiste avec envoi de cadeaux aux radios
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L’envoi de cadeaux (montres connectées) à des contacts professionnels (diffuseurs radio) pour promouvoir un artiste, sans résultat de la part de la société en charge de la promotion de l’artiste, engage la responsabilité de cette dernière.
Contrat de coexploitation d’album musical
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Contrat d’artiste,Mehdi Bekrar,YZ,Exclusivité contractuelle,Contrat de coexploitation,Distribution d’album,Commercialisation d’album
Disc-jockey : un artiste du spectacle
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Le poste de disc-jockey peut être assimilé à celui d’arrangeur orchestrateur visé à l’article L7121-2 -9e du code du travail et être considéré en application de ces dispositions comme artiste du spectacle
Musicien : la présomption de contrat de travail
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La présomption de contrat de travail des artistes est opposable à tous les employeurs y compris ceux occasionnels tels que les bars et restaurants.
Artiste en société : pas de taux réduit de TVA
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Habituellement, le taux normal de TVA de 20 % s’applique pour toutes les acquisitions effectuées auprès d’une galerie, d’un antiquaire ou d’une maison de ventes situés en France. Il existe toutefois certaines dérogations parmi lesquelles figurent, depuis le 1er janvier 2015, les acquisitions effectuées directement auprès de l’artiste français ou de ses ayants droit, soumises…
- Artistes-interprètes, Compétence du juge, Contrat d’artiste, Contrat d’Artiste, Musique, Propriété intellectuelle
Exclusivité du producteur musical privée d’effet
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Les anciens membres du groupe Tragédie ont remporté une manche procédurale contre leur ancien producteur musical. Les artistes ont pu mettre en ligne, pour leur propre compte, une nouvelle version du titre « jamais tu n’aurais dû ».
Contrat d’enregistrement musical : la force majeure
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La force majeure ne permet la rupture du contrat d’enregistrement musical exclusif du membre d’un groupe musical, que si l’évènement en cause présente un caractère imprévisible. Toute information reçue par le producteur sur les dissensions / difficultés rencontrées par un groupe prive la force majeure de son caractère imprévisible.
