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Compétence du juge
Compétence juridictionnelle et Contrefaçon
Assignation en contrefaçon de dessin et modèle : quelle juridiction saisir ?
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En application de l’article L521-3-1 du Code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives aux dessins et modèles, y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires, déterminés par voie réglementaire.
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Visuels des brevets : compétence du Tribunal de commerce
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Dès lors qu’il s’agit de concurrence déloyale, la copie de visuels de brevets (similarités visuelles plutôt que techniques) relève de la compétence des juridictions consulaires et non des tribunaux judiciaires spécialisés. Compétence des tribunaux judiciaires Selon les dispositions de l’article L615-17 du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives aux…
Contrefaçon sur Youtube : le juge français toujours compétent
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Un auteur est toujours recevable à invoquer l’atteinte aux droits d’auteur qu’il allègue (contrefaçon sur Youtube) devant le tribunal judiciaire de Paris. Cette juridiction étant compétente pour connaître de la procédure engagée contre la RTVA (groupe de télévision espagnol), qui se trouve dès lors soumise aux règles de procédure applicables devant elle, l’appelante ne peut…
Image de marque n’est pas contrefaçon de marque
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L’atteinte à l’image de marque d’un fabricant de parfums de luxe ne relève pas de la compétence exclusives des juridictions spécialisées en contrefaçon de marque. En matière de contrefaçon de marque, le tribunal judiciaire de Paris a une compétence exclusive en application des articles L 716-4-6 et L 717-4 du code de la propriété intellectuelle.…
Droits d’auteur ou salaire : le conseil de prud’hommes compétent
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Le conseil de prud’hommes est bien compétent pour trancher le litige portant sur la demande d’intégration d’une somme dans le salaire de référence du reporter photographe, aux fins de déterminer si cette somme doit être qualifiée de salaire ou de droit d’auteur et être prise en compte pour le calcul notamment des rappels de salaire,…
Transfert de propriété intellectuelle et clause attributive de juridiction
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En présence d’une licence de marque et en raison de la connexité des faits, les juridictions sont en droit d’étendre l’application de la clause attributive de juridiction. Contrat sur le transfert de propriété intellectuelle La juridiction française s’est déclarée incompétente au profit des juridictions belges pour connaître de la demande relative à un contrat intitulé…
Copie servile de plaquette commerciale : Tribunal de commerce ou Tribunal judiciaire ?
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En matière de protection des plaquettes commerciales, la caractérisation des actes de concurrence déloyale et de parasitisme conduit nécessairement à porter une appréciation sur l’existence d’un droit de propriété intellectuelle de l’auteur de la plaquette, lesquelles relèvent de la compétence exclusive du tribunal judiciaire. Le jugement doit ainsi être infirmé en ce que le tribunal…
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La nouvelle carte judiciaire des Tribunaux validée
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Action de la Conférence des bâtonniers de France Par deux requêtes distinctes, la Conférence des bâtonniers de France et d’outre-mer demande l’annulation pour excès de pouvoir, d’une part, du décret du 20 août 2021 désignant les tribunaux judiciaires à compétence départementale en application de l’article L. 211-9-3 du code de l’organisation judiciaire et, d’autre part, du…
Contrefaçon Hermès en boutique : quelle juridiction est compétente ?
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En présence d’une contrefaçon en boutique, le tribunal du siège social de la société exploitant la boutique est seul compétent, il convient donc de se référer aux mentions du siège social telles que figurant au registre du commerce. Contrefaçon en boutique : la compétence territoriale : Il résulte de l’article 42 du code de procédure…
Exploitation de droits patrimoniaux : le juge compétent
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Les règles spécifiques du droit de la propriété littéraire et artistique L’article L 331-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique sont exclusivement portées devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire En application de ce texte, les actions engagées sur…
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Utiliser une licence de progiciel expirée : une contrefaçon
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Les questions de droits de propriété intellectuelle sur l’utilisation non autorisée d’un progiciel post expiration de la licence relève exclusivement du Tribunal judiciaire. Affaire Neoxam Neoxam fait valoir de ce chef que « le non-respect par Pink Capital de l’extinction de ses droits d’utilisation du logiciel et son utilisation illicite et continue, depuis le 4 octobre…
Remise du fichier haute définition d’un livre : compétence exclusive du TJ
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Une société qui commande un ouvrage à un prestataire / auteur doit, en cas de litige, s’adresser au Tribunal judiciaire et non au Tribunal de commerce. Contentieux de la propriété intellectuelle Selon les dispositions de l’article L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives à la propriété…
Copie d’une plaquette commerciale / publicitaire : quel Tribunal saisir ?
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Dès lors que des actes de concurrence déloyale et de parasitisme tels que dénoncés, conduisent nécessairement à porter une appréciation sur l’existence d’un droit de propriété intellectuelle, le tribunal judiciaire dispose d’une compétence exclusive. Affaire New Jump La société Urban Koncept a reproché à la société New Jump d’avoir reproduit et diffusé sa plaquette commerciale,…
Commande d’oeuvre musicale : attention à la juridiction compétente
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Aux termes de l’article L112-2 du Code de la Propriété intellectuelle, sont considérés notamment comme oeuvres de l’esprit au sens du présent code : (…) 5° Les compositions musicales avec ou sans paroles
Licence de marque en langue étrangère : quelle juridiction compétente ?
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En matière de non-respect d’une licence d’exploitation de marque, les juridictions françaises font application du critère de rattachement avec la loi du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits.
Patronyme des créateurs : affaire Haider Ackermann
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Le créateur Haider Ackermann (Berluti) qui a concédé à la société BOX OF HEAT une licence pour exploiter sa marque patronyme a poursuivi cette dernière pour défaut de paiement de ses redevances et atteinte à sa réputation
Contrefaçon en ligne : les règles de compétence applicables
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En présence d’une contrefaçon de marque sur internet, le législateur de l’Union (règlement UE 2017/1001du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne) permet au titulaire de la marque de l’Union européenne d’intenter
Contrefaçon sur Facebook : compétence des juridictions françaises
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L’article 5-2 de la convention de Berne du 9 septembre 1886 pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques (dont la France et la Belgique sont signataires), dispose que la jouissance et l’exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité; cette jouissance et cet exercice sont indépendants de l’existence de la protection dans…
Action en contrefaçon de marque déguisée
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Le président du tribunal de commerce n’est pas compétent pour statuer sur une requête faisant état d’actes de contrefaçon, ces faits relèvent de la compétence exclusive du président du tribunal judiciaire.
Œuvre contrefaisante en exposition : compétence du juge français
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Le règlement UE 864/2007 du Parlement Européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (dit Rome II) prévoit en son article 8.1 que la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle est celle du pays pour lequel la…
