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La violation d’un accord de coexistence de marque peut constituer une contrefaçon et une concurrence déloyale. Dans cette affaire, les deux revendeurs référents de la société Rival Boxing ont proposé à la vente des chaussures de boxe sous la marque RIVAL sur le marché français via leur site internet, et qu’à la suite d’une réclamation…
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En sa qualité de cessionnaire d’un fonds de commerce de société et des droits de propriété intellectuelle et notamment de la marque française Riva, le cessionnaire est recevable à intervenir volontairement à une procédure aux fins de résiliation d’un accord de coexistence de marque ainsi que sur le fondement de la contrefaçon de marque. En…
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L’absence d’identification précise de la marque cédée prive l’acte de cession de toute valeur juridique. Cession de la marque Serpent Vert Sur la cession de la marque SERPENT VERT et du logo original du personnage SERPENT VERT constituant cette marque acquise par la Société Naturalia, la juridiction a constaté que ne figure dans…
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La cession d’une marque par une société en cessation de paiement (placée par la suite en liquidation judiciaire) est illicite car elle constitue à l’évidence un manque à gagner pour les créanciers de la société. Par ailleurs, le gérant de la société ne peut ignorer qu’une marque est soumise à l’inaliénabilité du fonds de commerce,…
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Toute transmission universelle du patrimoine d’une société (dont ses marques) doit donner lieu à une inscription au Registre national des marques de l’INPI, sous peine d’irrecevabilité de l’action en contrefaçon. Affaire Alphaprim La société Alphaprim est devenue titulaire des marques françaises numéros 3724756 et 3788692 opposées par une transmission universelle de patrimoine de la…
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Celui qui porte le patronyme du fondateur d’une entreprise familiale ne peut s’opposer à l’usage de son nom par une société ayant acquis régulièrement la marque et l’entreprise familiale. Celui-ci ne démontre aucune atteinte à ses droits, laquelle ne peut résulter du seul usage du nom dont il est porteur, ni aucun usage abusif du…
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Validité de la cession d’une marque Dès lors que des tiers contestent la validité de la cession d’une marque et non le privilège du vendeur ou du créancier gagiste, leur demande en prononcé de la nullité du contrat, laquelle s’analyse, au demeurant, en une inopposabilité, n’est pas fondée Les ventes ou cessions de fonds de…
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L’inscription d’une licence au registre des marques n’est pas une condition à la demande en contrefaçon (du licencié ou cessionnaire). Demande en contrefaçon du licencié non inscrit L’article L. 714-7 du Code de la propriété intellectuelle, combiné avec l’article L. 716-4-2 réservant l’action au titulaire de la marque, ne s’oppose pas à la demande en…
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Liquidation sans cession de fonds de commerce Si une société est liquidée et en l’absence de cession de fonds de commerce, sa personnalité morale, son patrimoine et donc ses droits de propriété intellectuelle disparaissent avec. L’ancien dirigeant est alors considéré comme un tiers et peut déposer tout actif corporel de la société liquidée s’il ne…
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Le concédant d’une marque en indivision peut être condamné pour contrefaçon s’il n’obtient pas l’accord des autres co-titulaires avant de concéder une licence. La violation des droits indivis est précisément ce qui caractérise l’absence de consentement dans l’usage des droits de propriété intellectuelle, et donc la contrefaçon Fausse qualité de propriétaire exclusif L’un des titulaires…
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Selon certaines juridictions (dont le TJ de Paris) un contrat de cession de marque qui emporte explicitement transfert de propriété de la marque et des modèles « à titre gratuit » est par définition une donation portant sur des droits incorporels, comme tels insusceptibles de remise physique. Cet acte doit donc être passé devant notaire. S’il ne…
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Les engagements de cession sur ses droits futurs pris par Christian Lacroix ont été qualifiés d’engagements à exécution successive qui ne pouvaient avoir en tant que tels pour effet d’entraîner la nullité du contrat de cession de marque consentie.
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Conformément à l’article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle, les droits acquis par le cessionnaire d’une marque ne sont opposables aux tiers, au nombre desquels figurent les licenciés, qu’à compter de la publication de l’acte de cession au registre national des marques
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L’Avocat qui rédige l’acte de cession d’un fonds de commerce n’a pas l’obligation de procéder à une étude approfondie et sérieuse de la rentabilité des fonds dont l’acquisition était projetée. Le juriste qui intervient pour la rédaction d’un compromis de vente et de l’acte
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Si les droits de propriété intellectuelle ont fait l’objet d’une cession distincte en ce qu’ils ne constituent pas des éléments incorporels d’un fonds de commerce mais appartiennent à l’une des associées, la constitution de la société n’emporte pas plein droit reprise de cet acte.
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L’article R 714-3 du code de la propriété intellectuelle (« L’enregistrement d’une marque est déclaré nul par décision de justice ou par décision du directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle, si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ») n’est…
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Comme tout autre déposant de marque, un dirigeant qui concède un droit d’usage de sa marque à sa société, peut retirer ce droit. Toute poursuite d’exploitation de la marque concédée, sans son autorisation, constitue une contrefaçon.
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Bénéficier d’un usage précaire de marque n’est pas suffisamment sécurisant pour le bénéficiaire, mieux vaut opter pour une licence d’exploitation de marque, même limitée dans le temps.
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L’article L 714-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que tout transfert de propriété doit être constaté par écrit à peine de nullité. Si l’écrit exigé par ce texte est en principe constitué par un contrat, cession particulière, licence d’exploitation ou cession de fonds de commerce, aucune exigence légale n’est imposée sur ce point,…
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Au sein d’une même famille, il est préférable de contractualiser l’usage d’un patronyme renommé pour commercialiser des produits ou services. Cette affaire marque un nouveau rebondissement dans l’affaire Taittinger. Il avait été jugé que la fille de Claude Taittinger …