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Cession de droits
Cession de droits
Contrat de design produit : pas de cession sans clause dédiée
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L’existence d’un contrat de commande n’exclut nullement le droit d’auteur.
Portée des cessions de droits Youtube : pas au stade du référé
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L’atteinte aux droits patrimoniaux et au droit moral d’un auteur arrangeur ne peut être appréciée au stade du référé en présence d’une cession de droits.
La créatrice du fermoir tournant Louis Vuitton obtient 830 000 euros
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Le groupe Louis Vuitton a été condamné à payer plus de 830 000 euros à l’une de ses stylistes (prestataire) pour exploitation non autorisée du fermoir Louis Vuitton « LV tournant ».
Cession de droits d’auteur et loyauté du salarié
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Si même en l’absence de contrat écrit, le journaliste pigiste n’a pas cédé ses droits d’auteur, et s’il ne s’est pas non plus engagé à une exclusivité à l’égard de l’éditeur, il est, en sa qualité de salarié,
Cession de droits : pas de formalisme excessif
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L’article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle (CPI), dispose que ‘la transmission des droits de l’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention
Rémunération proportionnelle de l’auteur
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En vertu de l’article L 131-4 du code de la propriété intellectuelle, la cession par l’auteur de ses droits sur son oeuvre peut être totale ou partielle.
Dépassement des délais d’exploitation d’une Licence
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En commercialisant des foulards reproduisant des imprimés originaux, postérieurement à l’expiration de la licence concédée par un auteur, une société commet des actes de contrefaçon de droits d’auteur.
Cession de droits : affaire Jean-Charles de Castelbajac
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En cas de reprise d’une société fondée par un créateur (en procédure collective) et qui porte le nom de ce dernier, la plus grande prudence s’impose en cas d’exploitation des œuvres acquises (les actifs), le périmètre des droits entre droit d’usage du patronyme et œuvres cédées peut être particulièrement flou. Par ailleurs, la réadaptation non…
Copyright et droits du producteur musical
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Le producteur de phonogrammes est la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence de son (L 213-1 du code de la propriété intellectuelle).
Cession parfaite des droits d’auteur : affaire Habitat
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Suite à la cession des droits d’auteur de son conjoint décédé (designer), l’épouse ayant droit a fait valoir en vain qu’elle présentait au moment de la signature du contrat de cession au profit de l’enseigne Habitat, un état de santé fragile lié à une grave dépression.
Cession de droits : le piège de la durée d’exploitation
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Calquer la durée de cession des droits (sur un dessin et modèle ou autres) sur la durée d’exploitation d’une société est risqué. En effet, en cas de liquidation judiciaire de cette dernière, les droits retombent dans le giron de l’auteur.
Cession intégrale de droits sur une émission TV : un déséquilibre significatif ?
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Suite à la rupture de son contrat, un prestataire de BFM TV a tenté sans succès de plaider le déséquilibre significatif. Il affirmait que le contrat qui contenait une clause prévoyant la cession de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle s’agissant de l’émission créée et présentée, ainsi que les droits de personnalités de celui-ci, constituaient…
Contrats de cessions de droits qualifiés d’ensemble contractuel
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Qualifier des contrats de cession d’ensemble contractuel permet de les soumettre aux mêmes conditions contractuelles, notamment sur le volet de la résiliation.
Cession de droits non valide : le tiers poursuivi en contrefaçon ne peut s’en prévaloir
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Le non-respect du formalisme protecteur édicté par l’article L.313-3 du code de la propriété intellectuelle n’a pas vocation à être invoqué par le tiers prétendument contrefacteur, il est sans effet sur les droits revendiqués par une société investie des droits, cette dernière étant toujours recevable à agir en contrefaçon de droits d’auteur.
Cession de droits automatique au profit des plateformes : nullité de droit
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Les clauses des plateformes stipulant une cession automatique des droits de propriété intellectuelle de l’utilisateur sont nulles car abusives.
Présomption de droits d’auteur au bénéfice d’une personne morale
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Selon les dispositions de l’article L. 113-1 du même code, la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’oeuvre est divulguée. Cette présomption légale est instaurée au profit du seul auteur personne physique. Une personne morale ne peut être investie à titre originaire des droits de…
Pacte d’actionnaires assorti d’une cession de droits d’auteur
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Les actionnaires d’une société (stylistes) ne peuvent contester la cession de leurs droits d’auteur opérée par leurs pacte d’actionnaires. Est légal l’engagement de ne pas revendiquer de droits de propriété intellectuelle sur des créations nécessaires ou utiles à l’activité de la société et à les protéger au nom de cette personne morale.
Cession de droits d’auteur et travail dissimulé
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Rémunérer un journaliste en droits d’auteur ne relève pas du travail dissimulé. La dissimulation d’emploi salarié n’est caractérisée que s’il est établi que l’employeur a agi de manière intentionnelle. Par ailleurs, le seul fait de la requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ne saurait caractériser le travail dissimulé.
Cession des droits d’auteur du journaliste
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Une cession de droits d’auteur consentie par un journaliste n’est pas requalifiable en contrat de travail dès lors qu’elle ne précise que la date limite de remise du texte, l’auteur restant libre dans la réalisation de la commande et non soumis à un lien de subordination vis à vis de son employeur
Cession de droits : antidater est sans effet sur la cession
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Un contrat de cession des droits d’édition sur un logiciel peut être antidaté au jour de l’échange des emails de son acceptation entre les parties (aux fins de régularisation comptable). Cette circonstance est sans effet sur la validité de la convention signée par les parties.
