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Cession de droits
Cession de droits
Avenants aux cessions de droits d’auteur : l’aval de la direction juridique
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Avenants aux cessions de droits d’auteur Selon la décision de la cour d’appel, les avenants aux cessions de droits d’auteur conclus par un cadre de l’entreprise ne nécessitent pas nécessairement l’aval de la direction juridique, même en présence d’une procédure interne. La délégation de pouvoir d’un salarié cadre La cour d’appel a constaté que le…
Cession de logo : Cour d’appel de Rennes, 3ème Chambre Commerciale, 28 mars 2023, 20/06216
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* * * REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 153 N° RG 20/06216 – N° Portalis DBVL-V-B7E-RFZU S.A.S.U. [U] [F] DESIGN C/ S.A. RATP DEVELOPPEMENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me BONTE [Localité 7] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU…
Cession des droits sur des partitions anciennes
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La cession des droits sur des manuscrits anciens (oeuvres musicale) est soumis au régime ancien de la propriété intellectuelle. La loi de 1957 sur la propriété littéraire et artistique n’était pas rétroactive et ne s’applique donc pas aux contrats de cession des droits (partitions musicales) conclus en 1949 Affaire Aristophil La société Aristophil a acquis…
Contrat de cession de droits : le référé inapplicable
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Il ne revient pas à la juridiction des référés de vérifier le contenu des contrats ou des les interpréter afin de vérifier l’étendue des droits cédés, outre qu’il ne s’agit pas de l’objet de l’information sollicitée. Téléchargez cette décision ↗ Consultez et Téléchargez la décision à l’origine de ce point juridique Les litiges sur la…
Cession de droits voisins à 1 euro : risque maximal
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En matière de cession d’oeuvres de catalogue, attention à la valorisation. Le liquidateur judiciaire d’une société de production a constaté que le gérant de la société avait cédé pour le prix d’ un euro ses droits voisins de producteur à la société Equinox dont il était aussi le gérant. Des droits d’une valeur bien supérieure…
Interdiction de cession globale des oeuvres futures : comment la contourner ?
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La clause de cession des droits d’auteurs du salarié sur ses oeuvres futures, est valide au regard de l’article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle, si la cession s’opère, aux profit de l’employeur, au fur et à mesure de la réalisation des oeuvres. Cession de droits à exécutions successives Une telle clause n’est pas…
Cession parfaite des droits patrimoniaux du styliste
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Droits patrimoniaux du styliste La styliste salariée d’une société, qui a cédé ses droits patrimoniaux sur les créations qu’elle a réalisées dans le cadre de collaborations avec des entreprises tierces, ne peut revendiquer de rémunération complémentaire. La cession des droits en cause, au profit de l’employeur, a été jugée parfaite. La cession des droits successive…
Contrat de vente de logiciel : les enseignements de l’affaire Fiducial
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Pour éviter d’acheter un logiciel qui peut être instable en raison de dysfonctionnement ou qui ne connaîtrait pas le succès commercial escompté, il est vivement conseillé de stipuler au contrat, soit une clause suspensive de parfait fonctionnement, soit une clause permettant l’abandon de la commercialisation du logiciel, tout en conservant les droits d’auteur acquis auprès du…
Jingle SNCF : David Gilmour des Pink Floyd obtient gain de cause
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L’auteur d’une oeuvre musicale qui autorise l’exploitation de son oeuvre sous forme de sample acquiert la qualité de coauteur mais dès lors que la cession de ses droits est parfaite, sa rémunération initiale ne peut plus être contestée. Affaire David Gilmour La Cour de cassation a confirmé l’absence de contrefaçon de l’oeuvre musicale créée par…
Une licence ne transfert pas de droits
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Attention à ne pas confondre transfert de droits et concession de droit d’usage. Un contrat de licence concède un droit d’usage (exclusif ou non exclusif de l’oeuvre de l’esprit) mais sans transférer aucun droit. En conséquence, le contrat de licence échappe à deux dispositions clefs de la propriété intellectuelle : A l’article L. 131-2 du…
Interdiction de cession globale des oeuvres futures : certains contrats uniquement
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Il n’est nulle besoin de soumettre une question préjudicielle sur ce point : l’interdiction de cession globale des oeuvres futures n’est nulle que pour les contrats limitativement cités par l’article L 131-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) à savoir, les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle. Attention toutefois : pour tous les autres…
Cession des droits d’auteur futurs par un pacte d’actionnaires : légal et opposable
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Les dispositions de l’article L 131-1 du code de la propriété intellectuelle ne prohibent nullement le transfert de droits de propriété intellectuelle sur les créations futures de l’auteur (associé) stipulé à un pacte d’actionnaires. Prohibition de la cession des oeuvres futures En effet, la prohibition de la cession des oeuvres futures ne concerne que les…
Durée de la cession des droits d’auteur : incompétence du juge
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La demande visant à faire fixer par une juridiction un prix de cession de droits d’exploitation pour une durée de 15 ans est hors de la compétence du juge. Seul un accord conclu entre les parties peut prévoir une telle fixation, une juridiction ne pouvant imposer aux parties une telle cession de droit, ni en…
Chaîne Youtube : une oeuvre multimédia dérivée ?
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Contrat de cession de droits Un artiste a poursuivi une société à qui il avait cédé ses droits d’interprétation voix sur des personnages pour enfants au titre d’une exploitation non autorisée de ses œuvres sur la chaîne Youtube de la société, qualifiée d’oeuvre multimédia dérivée. Périmètre du contrat de cession Le contrat – conclu…
Développer une collection de mode avec un/une styliste : les options juridiques
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Pour lancer une collection d’articles de mode avec une styliste, plusieurs options juridiques sont envisageables : 4 pistes juridiques à explorer i) le contrat de travail à durée déterminée (ou un CDI), le commanditaire engageant le/la styliste en qualité de styliste-directrice artistique. Le CDD est autorisé compte tenu de l’accroissement d’activité que constitue le développement de…
Droits du concepteur graphique et directeur artistique d’un magazine
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Une œuvre de commande telle qu’un magazine, une lettre d’informations … constitue une oeuvre collective. Le concepteur graphique et directeur artistique ne peut donc revendiquer de droits d’auteur sur cette œuvre. Droits de l’éditeur L’ACADEMIE DES SCIENCES éditrice de la lettre du même nom a été jugée investie, par principe, de l’ensemble des droits d’auteur…
Cession des droits sur un Spectacle : pas de mandat, pas de droits
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Y compris en matière de cession de droits sur un spectacle, les fondamentaux s’appliquent : l’expiration d’un mandat de cession ne permet plus de céder lesdits droits pour le compte du mandant. Les fondamentaux du droit des contrats En vertu de l’article 1108 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, “Quatre conditions sont…
- Audiovisuel / Cinéma, Cession de droits, Cession de droits, Droit à l’image, Fiscalité, Propriété intellectuelle, Spectacles vivants, TVA
Cessions de droits à taux réduit : une interprétation stricte
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Les cessions d’œuvres qui ne relèvent ni des « objets d’art » au sens de la directive 2006/112/CE ni d’aucune des prestations de service ou des livraisons de biens mentionnées à l’annexe III de cette directive, ne sont pas au nombre de celles visées par les dispositions du g de l’article 279 du code général des impôts…
Présomption de titularité des droits d’exploitation au profit des personnes morales ?
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Des catalogues commerciaux sont des éléments de preuve propres à établir l’accomplissement par une société des actes d’exploitation de ses modèles prétendument contrefaits
