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Cession de droits
Cession de droits
- Cession de droits, Contrefaçon / Publicité, Musique, Prop. intellectuelle, Propriété intellectuelle, Publicité
Sonorisation publicitaire : un accord de principe suffit
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La sonorisation d’un film publicitaire est une exploitation secondaire de l’oeuvre musicale qui suppose l’accord du compositeur (qui peut être donné par tout moyen). Un email, aux termes duquel un auteur donne son accord de principe à l’utilisation de sa musique pour “des spots publicitaires pour un annonceur” vaut accord exprès de l’auteur à l’adaptation…
- Audiovisuel / Cinéma, Cession de droits, Coproduction, Prop. intellectuelle, Propriété intellectuelle
Contrat de pré-achat de droits : l’action en contrefaçon
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La simple autorisation d’exploiter, y compris à titre exclusif, une œuvre délivrée par le titulaire des droits d’auteur n’investit pas le bénéficiaire de ces droits du droit d’agir en contrefaçon. Le bénéficiaire d’un pré-achat de droits doit justifier d’un acte attestant du transfert de droits.
Cession tacite des droits : fin de non-recevoir ou moyen de défense au fond ?
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Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.
Cession des droits entre sociétés : aucun formalisme nécessaire
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La cession tacite des droits d’auteur entre Sociétés est parfaitement reconnue. La nature d’une commande de prestations graphiques peut impliquer nécessairement la reproduction d’éléments de packaging pour la production et la commercialisation de produits, à défaut de quoi le Client ne pourrait faire aucun usage des graphismes commandés.
Cession des droits d’auteur du salarié : la régularisation rétroactive
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Si un contrefacteur oppose à une société l’absence de cession des droits sur une oeuvre créée par un salarié, aucun inquiétude, d’une part, l’absence de cession ne peut être soulevée par le contrefacteur mais uniquement par l’auteur et d’autre part, la régularisation rétroactive reste possible.
La cession tacite des droits graphiques entre professionnels
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La cession tacite des droits d’auteur (droits graphiques) entre sociétés est reconnue. Le formalisme applicable avec les auteurs, personnes physiques, est un régime juridique distinct. Cession implicite des droits patrimoniaux En l’occurrence, il est suffisamment rapporté la preuve d’une cession implicite des droits patrimoniaux d’auteur de la société Optima à la société Maison Villevert sur…
L’attestation de cession de droits d’auteur : inutile
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Une attestation de cession de droits d’auteur n’a pas de valeur juridique dès lors qu’elle ne reprend pas les mentions de l’article L 131-3 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle. Restez en conformité et téléchargez votre contrat de cession de droits d’auteur Legalplanet. L’article L 131-3 du code de la propriété intellectuelle L’article…
La cession tacite des rushs admise
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La cession tacite de rushs audiovisuels peut être admise selon la nature des relations contractuelles et l’intention des parties. En l’occurence, malgré le silence des éléments contractuels, la société 2TProductions, conformément à la vocation même des vidéos qu’elle concevait et livrait sur commande en pleine connaissance de cause pendant plus de 5 ans, a systématiquement…
Une cession de droits d’auteur suppose l’originalité
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La transmission des droits d’auteur est subordonnée, ensuite des dispositions de l’article L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination,…
Cession frauduleuse de droits musicaux : la faute de la victime
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Affaire Étienne Étienne / Guesch Patti Face à une cession frauduleuse de droits musicaux, le producteur cessionnaire ne dispose d’aucun droit patrimonial et s’expose à une condamnation pour contrefaçon en cas d’exploitation non autorisée de l’oeuvre. Une condamnation de principe En l’espèce, la juridiction a confirmé que la société EMI a exploité les enregistrements Etienne…
Réexploitation de droits cédés : l’auteur est fautif
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L’auteur qui réexploite sur son site internet des oeuvres déjà cédées engage sa responsabilité à l’égard du cessionnaire. COUR D’APPEL DE BORDEAUX 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU : 27 JUIN 2023 BV N° RG 20/04480 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LZE2 [W] [C] veuve [S] c/ S.A.R.L. AMG LA COURONNE Nature de la décision : AU FOND…
Cession de droits de propriété intellectuelle : la responsabilité de l’Avocat
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En matière de cession de fonds de commerce assortie d’une cession distincte de droits de propriété intellectuelle, l’Avocat n’a pas l’obligation d’expliquer aux cessionnaires la nature des droits de propriété intellectuelle acquis. Pour débouter les acquéreurs de leur demandes à l’égard du Cabinet, la juridiction a considéré que que la consultation de l’annexe de l’acte…
Cession de droits et apport partiel d’actifs : validé
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En matière de droits d’auteur, une convention d’apport partiel d’actifs (placée sous le régime des cessions) décharge le cédant de tout litige, ce dernier n’ayant plus intérêt à défendre. Cession de transaction Dans le cadre du litige les opposant au groupe Lagardère Média News, les ayants-droit d’un photographe soutiennent qu’en raison du caractère intuitu personae…
Cession de droits sur Twitter : une clause abusive
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En raison de sa rédaction confuse, la clause de cession de droits des contenus des utilisateurs au bénéfice de Twitter a été considérée comme abusive et donc nulle. La cession des contenus Twitter L’édition de contenus (et donc la cession des droits sur ces contenus) est l’un des objets principaux du contrat avec Twitter. Or,…
Cession de droits d’auteur et contrat de crédit-bail : un tout indivisible
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Le contrat de cession de droits d’auteur portant sur une application web et le contrat de crédit-bail, qui sont concomitants ou successifs et s’inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants. Il résulte des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février…
Commande de prototype : les droits sont dévolus au client
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La commande d’un prototype (boite tridimensionnelle) emporte le droit pour le client, de le déposer à titre de marque, sans l’accord ni même l’information du prestataire. Mise au point d’un prototype La société Alias expose avoir imaginé et mis au point un prototype de boîte hexagonale qu’elle a proposé à la société Orphan Europe devenue…
Cession de droits et propriété des partitions musicales
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À la suite de divergences jurisprudentielles, la Cour de cassation a, par un arrêt rendu en chambres réunies le 27 mai 1842 décidé que ce texte de 1793 devait s’interpréter en ce sens que la vente faite sans réserve du support matériel de l”uvre entraînait la cession du droit de reproduction de l’auteur. Cette approche…
Substitution du cessionnaire des droits : légal sans contrefaçon
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Estimant que le nouveau délégataire de service public continuait d’exploiter ses créations sans aucune autorisation, la société LC DESIGN a fait assigner la société RAPT DEVELOPPEMENT devant le tribunal de grande instance de Rennes le 16 octobre 2018, en contrefaçon de dessins et modèles et de droits d’auteur pour réclamer la cessation sous astreinte de…
Contrat de cession de droits d’auteur indivisible
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Interdépendance contractuelle Un contrat de cession de droits d’auteur portant sur une application web et un contrat de crédit-bail, sont concomitants ou successifs et s’inscrivent dans une opération incluant une location financière. Ils sont donc interdépendants. L’anéantissement du contrat principal Il résulte des articles 1134 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à…
