Paiement des cachets de l’artiste-interprète
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La convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012 prévoit que l’artiste peut être rémunéré soit au cachet soit par un salaire mensuel.
Rémunération des artistes : rejet de l’action de la SPEDIDAM
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L’arrêté du 20 mars 2009 du ministre du travail a étendu, sous certaines réserves, l’annexe III, relative aux artistes-interprètes, de la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008
Rémunération du droit à l’image des comédiens publicitaires
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Rémunérer au forfait le droit à l’image des comédiens publicitaires est risqué vis-à-vis de l’URSSAF. Cette dernière requalifie cette rémunération en salaires soumis à charges sociales.
Disc-jockey : un artiste du spectacle
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Le poste de disc-jockey peut être assimilé à celui d’arrangeur orchestrateur visé à l’article L7121-2 -9e du code du travail et être considéré en application de ces dispositions comme artiste du spectacle
Artistes basés en Suisse : demandez la limitation d’imposition
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En application de l’article 13 de la Convention fiscale Franco-Suisse du 9 septembre 1966, le fait qu’un artiste dispose d’un foyer en Suisse est susceptible de faire obstacle à l’imposition en France de ses revenus tirés de ses droits d’auteur, ou à défaut de limiter à 5 % de leur montant brut la part imposable…
Contrat de comédien : attention à la garantie contractuelle d’embauche
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Promettre, même verbalement à un comédien, une embauche régulière est pris en compte par les juges pour requalifier des CDD d’usage en un CDI.
Artiste en société : pas de taux réduit de TVA
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Habituellement, le taux normal de TVA de 20 % s’applique pour toutes les acquisitions effectuées auprès d’une galerie, d’un antiquaire ou d’une maison de ventes situés en France. Il existe toutefois certaines dérogations parmi lesquelles figurent, depuis le 1er janvier 2015, les acquisitions effectuées directement auprès de l’artiste français ou de ses ayants droit, soumises…
Reprise des contrats d’artistes par une société en formation
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Faute d’avoir fait l’objet d’une reprise lors de la constitution d’une société de production, par les statuts ou par acte séparé concomitant, les contrats d’artiste ne peuvent être valablement repris par la société en dépit d’une délibération prise en ce sens, à la majorité des associés, par assemblée générale extraordinaire postérieure.
Affaire INA
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Les juges suprêmes ont pris acte de la décision de la CJUE (14 novembre 2019, affaire C-484/18) : l’INA bénéficie d’une présomption simple d’autorisation d’exploitation des interprétations des artistes-interprètes qui participent à l’enregistrement d’une œuvre audiovisuelle aux fins de sa radiodiffusion.
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Exclusivité du producteur musical privée d’effet
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Les anciens membres du groupe Tragédie ont remporté une manche procédurale contre leur ancien producteur musical. Les artistes ont pu mettre en ligne, pour leur propre compte, une nouvelle version du titre « jamais tu n’aurais dû ».
Télé-Réalité : les participants ne sont pas des artistes-interprètes
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Les participants aux émissions de Téléréalité ne sont pas des artistes-interprètes s’ils n’ont aucun véritable rôle à jouer ni aucun texte à déclamer, de surcroît lorsque leur seule tâche est d’être eux-mêmes et de réagir aux situations présentées. Le caractère artificiel de ces situations ne suffit pas à leur conférer la qualité d’acteurs.
