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L’accord sur le prix de la tarification des concerts d’un artiste, matérialisé par des emails, engagent les parties ; le refus d’exécuter la prestation tant que de nouvelles conditions tarifaires fixées unilatéralement par l’agent de l’artiste ne sont pas acceptées, est une faute contractuelle.
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Le non respect de l’obligation de reddition des comptes de l’auteur et artiste emporte résiliation des contrats de cession, d’édition et d’adaptation audiovisuelle ainsi que la résiliation du contrat d’enregistrement exclusif de l’artiste.
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La mise en place d’un intéressement sur les recettes éditoriales d’oeuvres musicales entre une société de production et un éditeur est légale mais doit être encadrée par un contrat. Affaire Princess Erika L’artiste Princess Erika (chanson “Trop de bla-bla” utilisée notamment dans les publicités de la compagnie d’assurance MMA) et sa société de production ont…
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Dans le cadre d’un accident de la route, les artistes peuvent obtenir l’indemnisation des préjudices spécifiques dont ils sont victime. En l’occurrence, les attestations établies témoignent de ce que, dès les premiers concerts réalisés après l’accident une diminution de la taille de l’artiste et qu’il a dû positionner le microphone environ 7 centimètres au-dessous du…
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Ne constitue pas une exécution déloyale du contrat de travail avec un artiste, l’absence de diligences juridiques quant à l’acquisition des droits sur ledit spectacle. L’article L.1222-1 du code du travail dispose que :« Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». L’artiste musicien employé par un CDD pour participer à un spectacle…
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Participer bénévolement au tournage d’un film est légal sans risque de requalification en contrat de travail s’il n’y pas de salaire versé et que les parties rédigent un écrit en ce sens. Cette solution est valide même si l’oeuvre est exploitée à des fins commerciales et diffusée sur des sites en streaming ou en VOD voir…
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Pour limiter les rappels de salaire versés aux artistes interprètes d’un Opéra, à la période postérieure au mois de décembre 2017, l’arrêt retient qu’il résulte des dispositions de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles que les rémunérations étaient définies par rapport à une durée de travail précise, soit 1 224 heures par an,…
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Extension d’accord collectif sur la rémunération des artistes-interprètes de l’édition phonographique Le 2 juillet 2021, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a étendu l’accord du 25 septembre 2020 portant avenant à la convention collective nationale de l’édition phonographique. Cet avenant modifie l’annexe III de la convention qui comporte des stipulations particulières applicables…
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Présenter à une juridiction un enregistrement d’oeuvres musicales / mélodies qui auraient été intégralement interprétées et enregistrées par un artiste interprète à partir d’un clavier qui enregistre non seulement son jeu mais encore la vélocité de chaque note jouée, est insuffisant à établir ses droits. En effet, ce mode de mode de preuve n’identifie pas…
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L’action en paiement de rémunération complémentaire des danseurs de vidéoclips est soumise à la prescription quinquennale. Affaire Elton John Plusieurs artistes-interprètes ayant participé au vidéoclip destiné à illustrer la chanson d’Elton John ‘I’m still standing’, ont vu leur prestation être réutilisée dans le film ‘Rocketman’. Distinguo entre l’action en paiement et la violation d’un droit…
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En cas de cession de leurs droits, les auteurs et artistes interprètes doivent bénéficier d’une rémunération proportionnelle mais surtout appropriée. L’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 qui prévoit uniquement une rémunération proportionnelle a été partiellement censurée par le Conseil d’Etat car non conforme à l’article 18 de la directive (UE) 2019/790 du 17 avril…
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Prouver ses revenus d’artiste Afin d’obtenir un titre de séjour, l’artiste étranger a l’obligation de faire état de revenus au titre de son activité professionnelle. Droit au séjour sous conditions de revenus L’artiste étranger qui souhaite bénéficier d’un titre de séjour doit déposer sa demande en préfecture sur le fondement de l’article L. 421-20…
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En matière de contrefaçon de prestation-voix, l’expertise se révèle déterminante. Se prévalant de ses droits sur son interprétation de l’hymne corse intitulée Diu vi Salvi Regina, réalisée et enregistrée
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n humoriste a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, à l’issue duquel l’administration fiscale a retenu qu’il exerçait de manière occulte la profession d’artiste humoriste