Your cart is currently empty!
IGP | AOP
IGP | AOP
Interdiction des AOC dans les dénominations commerciales et marques complexes
·
Les syndicats professionnels le Conseil des grands crus classés a été débouté de son action contre l’interdiction, adoptée par la DGCCRF et l’INAO, d’interdire l’utilisation de noms d’AOC dans les dénominations commerciales des vins.
Laguiole Attitude c/ Forge de Laguiole
·
En présence de propos dénigrants au cours de visites au public, une société peut saisir la juridiction commerciale sur requête pour faire constater ces faits par un huissier et se constituer une preuve.
Publication de l’Arrangement de Lisbonne sur les AO et IG
·
Le Décret n° 2021-505 du 26 avril 2021 a publié l’acte de l’arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine (AO) et les indications géographiques (IG) signé à Genève le 21 mai 2015.
Camembert fabriqué en Normandie sans AOP : une mention trompeuse
·
Depuis le 31 décembre 2020, il a été mis fin à la tolérance administrative : la mise en exergue de la mention “fabriqué en Normandie”, n’est plus possible sur un fromage ne répondant pas au cahier des charges de l’AOP.
Provenance géographique : le dépôt de marque exclu
·
Attention au dépôt d’abréviations de lieux géographiques. A titre d’exemple, le terme LM qui constitue l’abréviation de ‘le Mans’ (associé aux véhicules GT) ne peut être déposé à titre de marque. La ville du Mans est fortement réputée dans le milieu automobile, notamment pour les courses des 24h du Mans. Pour un public averti, l’abréviation…
Mercosur : moins de protection pour les IGP ?
·
Les indications géographiques (IG) revêtent une importance capitale pour les territoires, car ils sont conçus pour protéger et promouvoir les aliments et les boissons associés à une région ou à une tradition particulière. Les accords entre l’Union européenne et les pays du marché commun du sud (Mercosur) visent à améliorer les conditions d’accès aux marchés…
IGP Savon de Marseille : QPC rejetée
·
Pour prétendre au bénéfice d’une IGP, le cahier des charges à soumettre à l’INPI doit préciser les éléments établissant le lien entre le produit qu’il désigne et la zone géographique ou le lieu déterminé associé, ce qui n‘est pas le cas pour le Savon de Marseille.
Protection limitée de la dénomination « Teran »
·
Dans l’arrêt Slovénie/Commission (T-626/17), rendu le 9 septembre 2020, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours de la Slovénie tendant à l’annulation du règlement délégué (UE) 2017/1353 en vertu duquel la dénomination « Teran »
Savon de Marseille : QPC rejetée
·
Difficulté juridique de taille, l’Association Savon de Marseille n’aurait pas été en mesure d’expliquer dans son cahier des charges en vue de l’obtention d’une indication géographique protégée industrielle et artisanale (IGPIA) en quoi le Savon de Marseille serait originaire d’une zone géographique ou d’un lieu déterminé. Or, doivent impérativement être fournis au cahier des charges
Aceto Balsamico di Modena : une protection limitée
·
L’utilisation du terme « balsamico » seul, non associé au terme « di Modena », ne porte pas atteinte à l’IGP « Aceto Balsamico di Modena. La protection de la dénomination « Aceto Balsamico di Modena » ne s’étend pas à l’utilisation des termes non géographiques de celle-ci tels que « aceto » et «…
Affaire Château Figeac
·
La marque « Château Figeac » n’a pas été considérée comme déceptive. L’article L.711-3 c) du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que « ne peut être adopté comme marque ou élément de marque (‘) un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou…
AOC Morbier : saisine de la CJUE
·
Une AOP est-elle protégée uniquement contre l’utilisation du mot enregistré lui-même ou aussi contre “toute autre pratique” que l’utilisation ou l’évocation du nom protégé, dès lors que cette pratique est susceptible d’induire le consommateur en erreur quant ….
AOP : l’usage d’un Logo trompeur
·
L’utilisation de signes figuratifs évoquant l’aire géographique à laquelle est liée une appellation d’origine protégée (AOP) peut constituer une évocation illicite de celle-ci (nul besoin que l’AOP soit reprise). Industrial Quesera Cuquerella SL (IQC) commercialise trois de ses fromages en utilisant des étiquettes comportant le dessin d’un cavalier ressemblant aux représentations habituelles de Don Quichotte de…
