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IGP | AOP
IGP | AOP
Rendement à l’hectare des vins AOC et IGP Languedoc, Grés de Montpellier, Côtes de Gascogne, Gers
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Arrêté du 14 mai 2024 relatif au rendement à l’hectare de certains vins d’appellation d’origine contrôlée de la récolte 2023https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049573610 Arrêté du 14 mai 2024 relatif aux volumes complémentaires individuels pour certains vins d’appellation d’origine contrôlée de la récolte 2023https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049573625 Arrêté du 14 mai 2024 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Languedoc »https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049573636 Arrêté du…
AOC Bourgogne aligoté
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Arrêté du 11 décembre 2023 homologuant le cahier des charges de l’appellation d’origine contrôlée “Bourgogne aligoté”
Pierres naturelles : la protection par IGP
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Les produits industriels et artisanaux Les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d’une protection de l’indication géographique de la zone dont ils sont originaires, à la seule condition qu’ils présentent au moins une caractéristique qui peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique. Préexistence d’une appellation spécifique Il s’en déduit que, dès lors qu’une caractéristique…
Champagne victoire : une marque validée
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Adjoindre “Victoire” à une marque de champagne ne porte atteinte aux droits du titulaires de la marque “champagne Victoire”. Comparaison globale des signes en présence Il résulte de la comparaison globale des signes et du caractère faiblement distinctif de ces derniers qu’aucun risque de confusion n’est caractérisé. Le directeur de l’INPI a justement retenu que…
Le linge basque bientôt protégé par une Indication d’origine
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Dépôt du syndicat des tisseurs du linge basque d’origine Le syndicat des tisseurs du linge basque d’origine a déposé à l’Institut national de la propriété industrielle (l’INPI), une demande d’homologation n° 20-001 portant sur l’Indication Géographique (IG) « Linge basque », accompagnée du projet de cahier des charges. Homologation du cahier des charges Par décision…
Marque Newrhone : une atteinte à l’AOP Côtes du Rhône
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La Marque Newrhone est frappée de nullité dès lors qu’elle évoque dans l’esprit du consommateur européen de référence, les appellations d’origine protégeant les vins répondant aux dispositions particulières fixées par les cahiers des charges et bénéficiant des appellations. Il n’est pas exigé, pour que l’atteinte à l’appellation d’origine soit constituée, que la dénomination contestée…
Thé Saint-Émilion : une atteinte à l’AOP
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Les références trop appuyées aux vins d’AOP pour commercialiser des produits distincts des vins et spiritueux peuvent peuvent être sanctionnées au titre du parasitisme. Affaire Cityart Edition Une société de cadeaux-souvenirs a été condamnée pour avoir multiplié les références aux vins du bordelais pour promouvoir ses produits sur ses sites et ses réseaux sociaux et…
Atteinte à l’AOP champagne par une boisson fruitée
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Tout usage du vocable « champagne » pour des boissons non alcoolisées est prohibé, Le Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne (C.I.V.C.) veille scrupuleusement à la protection de l’appellation. Affaire « Fruit Champagne » Une boisson de couleur orange présentée comme « rafraichissante », dénommée « Fruit Champagne » porte nécessairement atteinte à l’appellation d’origine « Champagne ». En effet, en raison de l’apposition…
Mélange de vins et fraude aux AOP : la mise en mouvement de l’action publique
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Le sursis à statuer ne peut être sollicité que dans l’hypothèse où l’action civile est exercée en réparation d’un dommage causé par une infraction pour laquelle une action publique a été mise en mouvement devant le juge pénal. Dans le cadre d’une double action civile et pénale pour fraude à une appellation d’origine (mélange de…
Tromperie autour des biscuits bretons au beurre frais
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Entretenir une confusion auprès des consommateurs en laissant penser qu’un produit est fabriqué dans une région lorsque cette localité bénéficie d’une bonne réputation expose à une condamnation pour pratique commerciale trompeuse et/ou concurrence déloyale. Biscuits associés au Morbihan La société Kerfood a obtenu la condamnation de la société Biscuiterie du Guerd qui a entretenu la…
Les spécificités visuelles d’un fromage sont protégées : l’exemple du Morbier
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La reproduction de la caractéristique distinctive d’un fromage (Morbier) qu’est la raie centrale de couleur sombre alliée à la reprise de l’ensemble des caractéristiques de forme et d’apparence du fromage d’appellation d’origine constitue bien l’évocation de la dénomination Morbier en ce que le consommateur est amené à avoir à l’esprit, comme image de référence, le…
Indication géographique protégée Haute Vallée de l’Orb : Arrêté du 23 novembre 2022
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Arrêté du 23 novembre 2022 homologuant le cahier des charges de l’indication géographique protégée « Haute Vallée de l’Orb » Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de…
Caviar d’Aquitaine : une indication géographique protégée
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Avis relatif à l’ouverture d’une procédure nationale d’opposition pour la demande de reconnaissance en indication géographique protégée de la dénomination « Caviar d’Aquitaine » et pour la demande de protection nationale transitoire de la dénomination « Caviar d’Aquitaine » L’Association « Caviar d’Aquitaine » a déposé, en application de l’article L. 641-11 du code rural…
Lactalis privée du Camembert de Normandie ?
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En matière d’AOP, certaines marques antérieures à l’entrée en vigueur du Règlement européenne sur les appellations d’origine peuvent bénéficier d’un « régime de faveur », à la condition de ne pas être trompeuses. Affaire Lactalis Le groupe Lactalis obtenu en référé la suspension de la décision de la direction de la répression des fraudes l’ayant enjoint de…
IGP : quel rôle pour les organismes certificateurs ?
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Une société ne peut invoquer la nullité de la décision de non certification prise par l’organisme CERTIPAQ à son encontre. Les organismes certificateurs assurent, sous le contrôle de l’INAO, une mission d’intérêt général pour laquelle ils sont investis de prérogatives de puissance publique. Ils sont donc chargés d’une mission de service public, qui présente un…
Marque trompeuse sur l’origine géographique d’un produit : nullité de droit
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Une marque est frappée de nullité lorsqu’elle est de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. Marque de nature à tromper le consommateur La société Emile est titulaire de la marque semi-figurative française «Les monts d’Arrée tradition Bretagne» enregistrée dans la classe…
IGP et Marque de l’IGP : deux actifs juridiques distincts
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Les IGP sont associées à un logo dont la reproduction ou l’utilisation est interdite sauf autorisation et respect du cahier des charges de l’association professionnelle en charge de défendre l’IGP concernée. Le retrait d’une IGP n’emporte pas ipso facto interdiction d’utiliser le logo de l’IGP, pour ce faire l’association professionnelle doit adopter une décision en…
Exclusion d’une association de défense d’une IGP : pas n’importe comment
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Dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d’une association en charge de la protection d’une IGP, la décision de radier ou d’exclure un sociétaire relève de l’assemblée générale, le président de l’association ne pouvant prendre, en cette matière, que des mesures à titre conservatoire. RÉPUBLIQUE FRANÇAISEAU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL…
Bière Madeleinoise, une marque valide
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C’est à tort que l’INPI a fait droit à l’opposition à l’enregistrement de la marque « la « Madeleinoise » (présentée par la Ville de Madeleine) pour désigner des produits de la Bière. Droits de la ville de la Madeleine Si le terme « Madeleinoise » désigne une habitante ou un produit issu de la ville de la Madeleine, il…
Cap Corse : l’appellation d’origine écartée
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Le CAP CORSE qui est un apéritif, mélange de vin, de quinquina, de plantes aromatiques et d’agrumes, ne constitue pas une appellation d’origine.
