Prop. intellectuelle

Selon l’article L.716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux…

Créer une composition de clichés Vintage cultes, disponibles en droit libre sur internet, ne produit une valeur économique identifiée et individualisée protégeable contre le parasitisme. En la cause, l’impression sur de la vaisselle par un fournisseur de la société Auchan, d’une composition commercialisée par Maisons du Monde n’a pas été jugée fautive. Le parasitisme économique…

Les logos et dénominations des partis politique apposés sur des supports deviennent des sont documents de propagande électorale et en conséquence seul le juge électoral est compétent pour statuer sur une interdiction de leur utilisation. La compétence de la juridiction judiciaire requiert l’existence d’une atteinte à un droit privatif (de propriété intellectuelle). L’utilisation du logo…

Une capture d’écran peut servir à établir la réalité d’une contrefaçon (de photographie). L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il est constant que la preuve des actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale est…

La vente d’une œuvre telle qu’un tableau à une galerie d’art par son auteur a nécessairement pour objet son exposition en vue de sa revente éventuelle. Sa communication au public constitue donc un accessoire nécessaire de sa revente sauf à reconnaître à l’auteur le droit d’entraver celle-ci et indirectement de l’interdire, en méconnaissance des dispositions…

Dans le cadre de la représentation d’artistes, attention à cesser toute utilisation des noms des artistes en cas de cessation de collaboration. Par ailleurs, tout changement du nom de l’artiste doit être notifié au mandataire de l’artiste. Selon l’article L.113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur appartient sauf preuve contraire à celui…

Adopter le même nom de spectacle qu’un concurrent est hautement risqué en raison du risque de confusion vis à vis du public visé. En la cause, il est établi que le public est trompé, croyant avoir réservé des billets pour le spectacle de la demanderesse, alors même qu’il s’agit de celui des défendeurs. Le danger…

Sont des oeuvres de l’esprit protégeables, les expositions, à la condition qu’elles soient originales. Des panneaux d’expositions qui comportent des textes originaux, une sélection de documents issus de recherches historiques, des photographies sélectionnées et disposées spécifiquement, et mis en page selon des choix arbitraires et créatifs et selon une cohérence d’ensemble, révèlent bien d’un apport…

Le président d’une association n’est pas en droit de déposer à titre de marque, pour son propre compte, la dénomination des spectacles produits par l’association. Cela est d’autant plus vrai si le président ne démontre pas avoir eu un rôle exclusif ou plus important que son co fondateur, qui apparaît à ses côtés dans toutes…

Les illustrations de sites touristiques qui peuvent évoquer les affiches touristiques classiques apposés dans les trains depuis les années 1930, sont protégées par les droits d’auteur dès lors qu’elles présentent une originalité certaine. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est…

Adopter un nom commercial et une enseigne quasiment identiques à celle d’autres franchisés (Pizza Time) marque la volonté de bénéficier de la réputation de ses concurrents directs, et des investissements publicitaires réalisés pour développer l’activité de ces derniers, sans bourse délier (concurrence déloyale). En vertu de l’article 1240 du Code civil, “tout fait quelconque de…

Pour être valides, les marques de couleur doivent être distinctives. La juridiction a annulé la marque française de couleur bleue SOMFY n° 04 3 297 349 pour absence de caractère distinctif. La marque de couleur revendiquée n’est pas susceptible à elle seule de permettre l’identification des produits SOMFY visés. En la cause, il n’est pas…

L’utilisation sans autorisation, d’une qualification ou certification déposée à titre de marque par un organsime accrédité, est une contrefaçon. L’association QUALIT’ENR est une association française accréditée par le COFRAC (comité français d’accréditation) en tant qu’organisme de qualification et à ce titre, est conventionnée par l’État pour délivrer des qualifications permettant aux installations réalisées par des…

Tous les lapins en chocolat Lindt & Sprüngli (emballages bronze, or et crème) restent protégés. Par jugement du 15 avril 2022 le tribunal judiciaire de Paris avait condamné la SNC Lidl à payer à la société de droit suisse Chocoladefabriken Lindt & Sprüngli AG la somme de 250 000 euros à titre de dommages et…

Si des modèles de notebooks ne sont pas protégés par les droits d’auteur pensez à la protection des modèles non déposés. S’il n’est pas courant que la couverture d’un cahier soit exactement identique aux pages de celui-ci, l’apparence de ces pages est largement normalisée. Ici, les couvertures des cahiers dont la protection est revendiquée sont…