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19 avril 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/15809 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 19 AVRIL 2023 (n° 065/2023, 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/15809 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJQT Décision déférée à la Cour : Jugement du 12…