Réglementation
Propriété intellectuelle : Réglementation
Arrêté du 21 octobre 2005 portant nomination du président de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 octobre 2005, M. Andréani (Gilles), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle. Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 171,8 Ko
Arrêté du 26 septembre 2005 fixant le montant de la prime au brevet d’invention attribuée à certains fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses établissements publics auteurs d’une invention
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l’enseignement supérieur…
Décret n° 2005-1181 du 14 septembre 2005 portant publication de l’accord relatif à la coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de prévention et de lutte contre les maladies infectieuses émergentes, signé à Pékin le 9 octobre 2004 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Chapitre Ier : Du cadre général de la coopération Article Déplier Chapitre II : Des programmes communs de coopération Déplier Section 1 : Des dispositions communes aux laboratoires de haute sécurité Article Déplier Section 2 : De la coopération avec l’Institut de virologie de Wuhan Article Déplier…
Décret n° 2005-1181 du 14 septembre 2005 portant publication de l’accord relatif à la coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de prévention et de lutte contre les maladies infectieuses émergentes, signé à Pékin le 9 octobre 2004 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Chapitre Ier : Du cadre général de la coopération Article Déplier Chapitre II : Des programmes communs de coopération Déplier Section 1 : Des dispositions communes aux laboratoires de haute sécurité Article Déplier Section 2 : De la coopération avec l’Institut de virologie de Wuhan Article Déplier…
Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006 – Textes Attachés – Avenant n° 146 du 22 octobre 2019 relatif à l’organisme certificateur de la branche
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Afficher les « non en vigueur » Naviguer dans le sommaire Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006 Article En vigueur étendu Pour consolider la place de la branche comme instance certificatrice compte tenu des évolutions du cadre réglementaire, les partenaires sociaux de la branche du sport ont…
Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006 – Textes Attachés – Avenant n° 146 du 22 octobre 2019 relatif à l’organisme certificateur de la branche
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Afficher les « non en vigueur » Naviguer dans le sommaire Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 étendue par arrêté du 21 novembre 2006 Replier Préambule Article En vigueur étendu Pour consolider la place de la branche comme instance certificatrice compte tenu des évolutions du cadre réglementaire, les partenaires sociaux de la branche du…
Décret n° 2005-713 du 21 juin 2005 portant publication de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de propriété intellectuelle, signé à Pékin le 24 septembre 1998 (1)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; Vu le…
Décret n° 2005-713 du 21 juin 2005 portant publication de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de propriété intellectuelle, signé à Pékin le 24 septembre 1998 (1)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; Vu le…
Décret n° 2005-713 du 21 juin 2005 portant publication de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de propriété intellectuelle, signé à Pékin le 24 septembre 1998 (1)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; Vu le…
Décret n° 2005-713 du 21 juin 2005 portant publication de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en matière de propriété intellectuelle, signé à Pékin le 24 septembre 1998 (1)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; Vu le…
Décret n° 2005-462 du 6 mai 2005 portant publication de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de l’étude et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Paris le 27 novembre 1997 (1)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ; Vu le…
Arrêté du 3 mars 2005 pris en application de l’article L. 212-8 du code de la propriété intellectuelle
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Le ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment son livre II, titre Ier, chapitre II, relatifs aux droits des artistes-interprètes, Arrête : Article 1 Sont rendues obligatoires les stipulations de la convention du 6 janvier 2005 relative aux droits des artistes-interprètes dans leur activité de…
Arrêté du 3 mars 2005 pris en application de l’article L. 212-8 du code de la propriété intellectuelle
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Le ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment son livre II, titre Ier, chapitre II, relatifs aux droits des artistes-interprètes, Arrête : Article 1 Sont rendues obligatoires les stipulations de la convention du 6 janvier 2005 relative aux droits des artistes-interprètes dans leur activité de…
Arrêté du 23 septembre 2004 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle
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Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l’industrie, Vu la convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, et notamment son article 134 ; Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses…
Arrêté du 23 septembre 2004 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle
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Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l’industrie, Vu la convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, et notamment son article 134 ; Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses…
Arrêté du 23 septembre 2004 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle
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Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l’industrie, Vu la convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, et notamment son article 134 ; Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses…
Arrêté du 23 septembre 2004 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle
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Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l’industrie, Vu la convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, et notamment son article 134 ; Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses…
Arrêté du 23 septembre 2004 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle
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Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l’industrie, Vu la convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, et notamment son article 134 ; Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses…
Arrêté du 23 septembre 2004 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle
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Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à l’industrie, Vu la convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, et notamment son article 134 ; Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses…
Décret n°2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 133-1 à L. 133-4 ; Vu le code du patrimoine ; Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu, Article 1 A modifié…
