Réglementation
Propriété intellectuelle : Réglementation
Arrêté du 7 janvier 2008 portant application des dispositions de l’article R. 421-1-2 du code de la propriété intellectuelle
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Masquer les articles et les sections abrogés La ministre de l’économie, des finances et de l’emploi et le secrétaire d’Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 , Arrêtent : Article 1 Version en…
Arrêté du 7 janvier 2008 modifiant l’arrêté du 23 septembre 2004 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle
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La ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d’Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1, L. 421-1, L. 421-2, R.…
Arrêté du 27 décembre 2007 portant nomination de membres du conseil d’orientation stratégique des écoles des mines
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Article Par arrêté de la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi et du secrétaire d’Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 27 décembre 2007, sont nommées membres du conseil d’orientation stratégique des écoles des mines, pour la durée du mandat restant à courir, les personnalités qualifiées suivantes : M.…
Décision du 11 décembre 2007 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le président de la commission prévue à l’ article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ; Vu l’…
Décision du 11 décembre 2007 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le président de la commission prévue à l’ article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ; Vu l’…
Loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon (1).
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Dispositions relatives aux dessins et modèles. (Articles 1 à 7) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Replier Chapitre II : Dispositions relatives aux brevets. (Articles 8 à 17) Article 8 Article 9 …
Décision du 15 octobre 2007 de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
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La commission, Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-5 et R. 214-1 à R. 214-7 ; Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 321-8 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses…
Décision du 15 octobre 2007 de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
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La commission, Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-5 et R. 214-1 à R. 214-7 ; Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 321-8 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses…
Arrêté du 10 août 2007 portant inscription de sociétés de perception et de répartition de droits sur la liste mentionnée à l’article R. 122-6 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 août 2007, sont inscrites sur la liste mentionnée à l’article R. 122-6 du code de la propriété intellectuelle les sociétés de perception et de répartition de droits suivantes : – la Société des auteurs dans les arts graphiques…
Arrêté du 10 août 2007 portant inscription de sociétés de perception et de répartition de droits sur la liste mentionnée à l’article R. 122-6 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 août 2007, sont inscrites sur la liste mentionnée à l’article R. 122-6 du code de la propriété intellectuelle les sociétés de perception et de répartition de droits suivantes : – la Société des auteurs dans les arts graphiques…
Décision du 9 juillet 2007 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
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La commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ; Vu l’arrêté du 23 septembre 1986 fixant la liste des personnes morales ou organismes mentionnés au 3° de l’article 37 de la…
Décision du 9 juillet 2007 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
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La commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ; Vu l’arrêté du 23 septembre 1986 fixant la liste des personnes morales ou organismes mentionnés au 3° de l’article 37 de la…
Décret n° 2007-1031 du 15 juin 2007 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la protection mutuelle de la propriété intellectuelle dans le cadre de la coopération militaire et technique bilatérale, fait à Moscou le 14 février 2006 (1)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;…
Décret n° 2007-1031 du 15 juin 2007 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la protection mutuelle de la propriété intellectuelle dans le cadre de la coopération militaire et technique bilatérale, fait à Moscou le 14 février 2006 (1)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;…
Décret n° 2007-1031 du 15 juin 2007 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la protection mutuelle de la propriété intellectuelle dans le cadre de la coopération militaire et technique bilatérale, fait à Moscou le 14 février 2006 (1)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;…
Décret n° 2007-1031 du 15 juin 2007 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la protection mutuelle de la propriété intellectuelle dans le cadre de la coopération militaire et technique bilatérale, fait à Moscou le 14 février 2006 (1)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;…
Décret n°2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 421-1 et L. 421-2 ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Article 1 Version en vigueur depuis le 08 mai…
Décret n°2007-731 du 7 mai 2007 relatif aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle et modifiant le code de la propriété intellectuelle.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 421-1 et L. 421-2 ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Article 1 Version en vigueur depuis le 08 mai…
Décret du 3 mai 2007 portant nomination des membres de l’Autorité de régulation des mesures techniques
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Article Par décret en date du 3 mai 2007, sont nommés membres de l’Autorité de régulation des mesures techniques : a) M. d’Albis (Tristan), président de la commission mentionnée à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ; b) Membre désigné par le vice-président du Conseil d’Etat : M. Musitelli (Jean) ; c)…
Décret du 3 mai 2007 portant maintien en détachement (magistrature)
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Article Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2007, Mme Michèle Guthmann, épouse Weil, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d’exercer les fonctions de directrice, conseillère principale chargée des activités législatives au sein du bureau exécutif du directeur général…
