Réglementation
Propriété intellectuelle : Réglementation
Arrêté du 4 novembre 2009 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 novembre 2009, sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle les…
Arrêté du 28 octobre 2009 relatif au dossier prévu à l’article R. 611-13 du code de la propriété intellectuelle et à l’article 3 du décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics
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Masquer les articles et les sections abrogés La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, chargé de l’industrie, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment son article R. 611-13…
Arrêté du 28 octobre 2009 relatif au dossier prévu à l’article R. 611-13 du code de la propriété intellectuelle et à l’article 3 du décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics
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Masquer les articles et les sections abrogés La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, chargé de l’industrie, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment son article R. 611-13…
Décision du 27 octobre 2009 portant délégation de signature (direction de la stratégie)
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Le directeur de la stratégie, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ; Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les…
Arrêté du 23 octobre 2009 portant institution de sous-régies d’avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ; Vu l’arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre…
Décision n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009
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Article LOI RELATIVE À LA PROTECTION PÉNALE DE LA PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE SUR INTERNET Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, le 28 septembre 2009, par M.…
Décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment son article L. 211-10 ; Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 411-4, L. 521-3-1, L.…
Décret n° 2009-1204 du 9 octobre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de propriété intellectuelle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment son article L. 211-10 ; Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 411-4, L. 521-3-1, L.…
Arrêté du 5 octobre 2009 portant nomination à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, du ministre de la culture et de la communication, du ministre auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, chargé de l’industrie, et du secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des…
Arrêté du 5 octobre 2009 portant nomination à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, du ministre de la culture et de la communication, du ministre auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, chargé de l’industrie, et du secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des…
Décret n° 2009-1063 du 26 août 2009 portant publication du protocole additionnel à l’accord de coopération technique et scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la création du Centre franco-brésilien de la biodiversité amazonienne, signé à Rio de Janeiro le 23 décembre 2008 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication…
LOI n° 2009-892 du 24 juillet 2009 autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets (1)
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L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est autorisée la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit des brevets (ensemble le règlement d’exécution du traité et les déclarations communes), signé à Genève le…
Décret n° 2009-744 du 19 juin 2009 relatif au fonctionnement de la commission instituée à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ; Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment son article L. 311-5 ; Vu le code de justice administrative…
Décret n° 2009-744 du 19 juin 2009 relatif au fonctionnement de la commission instituée à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ; Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment son article L. 311-5 ; Vu le code de justice administrative…
Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux conditions de mise à disposition du public des bases de données cartographiques auxquelles sont attachés des droits de propriété intellectuelle conjointement détenus par l’Institut national de la statistique et des études économiques et par l’ Institut national de l’information géographique et forestière
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Masquer les articles et les sections abrogés La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ; Vu la loi n° 78-753 du 18 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations…
Arrêté du 17 juin 2009 relatif aux conditions de mise à disposition du public des bases de données cartographiques auxquelles sont attachés des droits de propriété intellectuelle conjointement détenus par l’Institut national de la statistique et des études économiques et par l’ Institut national de l’information géographique et forestière
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Masquer les articles et les sections abrogés La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ; Vu la loi n° 78-753 du 18 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations…
Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009
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Article LOI FAVORISANT LA DIFFUSION ET LA PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’ article 61, deuxième alinéa, de la Constitution , de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le 19 mai 2009, par M. Jean-Marc Ayrault,…
Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009
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Article LOI FAVORISANT LA DIFFUSION ET LA PROTECTION DE LA CRÉATION SUR INTERNET Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’ article 61, deuxième alinéa, de la Constitution , de la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le 19 mai 2009, par M. Jean-Marc Ayrault,…
Décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 762-3 ; Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment son article L. 611-7 ; Vu le code de la recherche ,…
Décret n° 2009-601 du 27 mai 2009 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération dans le domaine de l’étude et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Alger le 1er février 2006 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi n° 2008-706 du 17 juillet 2008 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la…
