Réglementation
Propriété intellectuelle : Réglementation
Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dénommé » Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet «
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 331-15, L. 331-21, L. 331-24, L. 331-25, L. 331-28, L. 331-29 et L.…
Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dénommé » Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet «
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 331-15, L. 331-21, L. 331-24, L. 331-25, L. 331-28, L. 331-29 et L.…
Arrêté du 11 février 2010 portant prorogation des droits d’auteur
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Article Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 février 2010, les droits d’auteur de Mme Irène Némirovsky sont prorogés dans les conditions prévues à l’ article L. 123-10 du code de la propriété intellectuelle . Liens relatifs Liens relatifs Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF –…
Arrêté du 6 janvier 2010 portant institution de sous-régies d’avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique et de la Vendée
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ; Vu l’arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre…
Décret n° 2010-10 du 6 janvier 2010 portant publication du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit des brevets (ensemble le règlement d’exécution du traité et les déclarations communes), signé à Genève le 14 septembre 2000 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi n° 2009-892 du 24 juillet 2009 autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de…
Décret n° 2010-10 du 6 janvier 2010 portant publication du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit des brevets (ensemble le règlement d’exécution du traité et les déclarations communes), signé à Genève le 14 septembre 2000 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi n° 2009-892 du 24 juillet 2009 autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de…
Décret n° 2010-10 du 6 janvier 2010 portant publication du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit des brevets (ensemble le règlement d’exécution du traité et les déclarations communes), signé à Genève le 14 septembre 2000 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi n° 2009-892 du 24 juillet 2009 autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de…
Décret n° 2010-10 du 6 janvier 2010 portant publication du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit des brevets (ensemble le règlement d’exécution du traité et les déclarations communes), signé à Genève le 14 septembre 2000 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi n° 2009-892 du 24 juillet 2009 autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de…
Arrêté du 30 décembre 2009 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 décembre 2009, sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle les…
Arrêté du 30 décembre 2009 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 décembre 2009, sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle les…
Arrêté du 29 décembre 2009 portant institution de sous-régies d’avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Gironde et de la direction interrégionale du Sud-Ouest
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ; Vu l’arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre…
Décret n° 2009-1773 du 29 décembre 2009 relatif à l’organisation de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu le code civil ; Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 331-2, L. 331-21 et L. 331-30 ; Vu le code du cinéma et de l’image animée,…
Arrêté du 29 décembre 2009 portant institution de sous-régies d’avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne et de la Charente
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ; Vu l’arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre…
Arrêté du 29 décembre 2009 portant institution de sous-régies d’avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ; Vu l’arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre…
Arrêté du 17 décembre 2009 portant institution de sous-régies d’avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Maine-et-Loire, de la Sarthe et de la Mayenne
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ; Vu l’arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre…
Arrêté du 15 décembre 2009 portant nomination à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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Masquer les articles et les sections abrogés La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de la culture et de la communication, le ministre auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, chargé de l’industrie, et le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises,…
Arrêté du 15 décembre 2009 portant nomination à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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Masquer les articles et les sections abrogés La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, le ministre de la culture et de la communication, le ministre auprès de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, chargé de l’industrie, et le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises,…
Arrêté du 2 décembre 2009 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 2009, sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle les…
Arrêté du 2 décembre 2009 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 2009, sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle les…
Arrêté du 4 novembre 2009 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 novembre 2009, sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle les…
