Réglementation
Propriété intellectuelle : Réglementation
Décret n° 2010-1267 du 25 octobre 2010 relatif à la « Carte musique »
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier CHAPITRE IER : LA « CARTE MUSIQUE » (Articles 1 à 6) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Replier CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 7 à 9) Article 7 Article 8 Article 9 Le…
Décret n° 2010-1267 du 25 octobre 2010 relatif à la « Carte musique »
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Décret n° 2010-1267 du 25 octobre 2010 relatif à la « Carte musique »
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier CHAPITRE IER : LA « CARTE MUSIQUE » (Articles 1 à 6) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Replier CHAPITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 7 à 9) Article 7 Article 8 Article 9 Le…
Décision n° 2010-45 QPC du 6 octobre 2010
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Article (M. MATHIEU P.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d’Etat (décision n° 337320 du 9 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mathieu P. relative à la conformité de l’article L. 45 du code…
Arrêté du 26 août 2010 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 août 2010 : I. ― Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle les personnes morales…
Arrêté du 26 août 2010 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 août 2010 : I. ― Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle les personnes morales…
Arrêté du 24 août 2010 relatif aux conditions de mise à disposition du public des publications régionales de l’Institut national de la statistique et des études économiques
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La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des…
Arrêté du 16 juin 2010 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 juin 2010 : I. – Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle les personnes morales…
Arrêté du 16 juin 2010 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 juin 2010 : I. – Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle les personnes morales…
Arrêté du 10 juin 2010 portant institution de sous-régies d’avances auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Sud-Ouest et de la direction territoriale d’Aquitaine Nord
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ; Vu l’arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre…
Arrêté du 10 juin 2010 portant institution de sous-régies d’avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Poitou-Charentes
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ; Vu l’arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre…
Arrêté du 20 mai 2010 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 mai 2010 : I. – Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle les personnes morales…
Arrêté du 20 mai 2010 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 mai 2010 : I. – Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle les personnes morales…
Décision du 7 avril 2010 portant délégation de signature (direction de la stratégie)
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Le directeur de la stratégie, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ; Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les…
Arrêté du 19 mars 2010 pris en application de l’article L. 212-8 du code de la propriété intellectuelle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment son livre II, titre unique, chapitre II relatif aux droits des artistes-interprètes ; Vu la convention du 6 janvier 2005 relative aux droits des artistes-interprètes dans leur activité de doublage,…
Arrêté du 19 mars 2010 pris en application de l’article L. 212-8 du code de la propriété intellectuelle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment son livre II, titre unique, chapitre II relatif aux droits des artistes-interprètes ; Vu la convention du 6 janvier 2005 relative aux droits des artistes-interprètes dans leur activité de doublage,…
Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dénommé » Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet «
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 331-15, L. 331-21, L. 331-24, L. 331-25, L. 331-28, L. 331-29 et L.…
Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dénommé » Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet «
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 331-15, L. 331-21, L. 331-24, L. 331-25, L. 331-28, L. 331-29 et L.…
Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dénommé » Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet «
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 331-15, L. 331-21, L. 331-24, L. 331-25, L. 331-28, L. 331-29 et L.…
Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel autorisé par l’article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle dénommé » Système de gestion des mesures pour la protection des œuvres sur internet «
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 331-15, L. 331-21, L. 331-24, L. 331-25, L. 331-28, L. 331-29 et L.…
