Réglementation
Propriété intellectuelle : Réglementation
Décision du 9 février 2012 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article La commission, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ; Vu l’arrêté du 23 septembre 1986 fixant la liste des personnes morales ou organismes mentionnés au 3° de l’article 37 de la loi n°…
Arrêté du 30 janvier 2012 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 30 janvier 2012 : I. ― Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle les personnes morales et les…
Arrêté du 30 janvier 2012 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 30 janvier 2012 : I. ― Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle les personnes morales et les…
Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 – Textes Salaires – Accord du 9 juillet 2014 relatif aux artistes-interprètes engagés sur un court métrage (titre III – salariés de l’équipe artistique)
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Afficher les « non en vigueur » Naviguer dans le sommaire Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 (non en vigueur) Remplacé Salaires minima garantis Engagement à la journée : Salaire journalier minimum de 142,96 € incluant : – 114,37 € au titre de 8 heures de travail effectif et la fixation de…
Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 – Textes Salaires – Accord du 9 juillet 2014 relatif aux artistes-interprètes engagés sur un court métrage (titre III – salariés de l’équipe artistique)
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Afficher les « non en vigueur » Naviguer dans le sommaire Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 Article En vigueur étendu En raison de l’économie qui préside aujourd’hui, généralement à la production de films de court métrage, les parties signataires conviennent que les dispositions du sous-titre Ier du titre III de la…
Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 – Textes Attachés – Avenant du 30 octobre 2018 portant révision des salaires des artistes-interprètes
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Afficher les « non en vigueur » Naviguer dans le sommaire Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 Replier Préambule Article En vigueur étendu À l’issue de la négociation prévue à l’article 9 du chapitre III du titre Ier de la convention collective nationale de la production cinématographique (CCNPC), les partenaires sociaux de…
Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 – Textes Attachés – Avenant du 30 octobre 2018 portant révision des salaires des artistes-interprètes
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Afficher les « non en vigueur » Naviguer dans le sommaire Convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012 Replier Préambule Article En vigueur étendu À l’issue de la négociation prévue à l’article 9 du chapitre III du titre Ier de la convention collective nationale de la production cinématographique (CCNPC), les partenaires sociaux de…
Arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique,…
Arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique,…
Arrêté du 20 décembre 2011 relatif au remboursement de la rémunération pour copie privée
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique,…
Décision du 30 novembre 2011 de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle portant modification de la décision du 5 janvier 2010
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La commission, Vu les articles L. 214-1 à L. 214-5 et R. 214-1 à R. 214-7 du code de la propriété intellectuelle ; Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu l’arrêté…
Décision du 30 novembre 2011 de la commission prévue à l’article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle portant modification de la décision du 5 janvier 2010
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La commission, Vu les articles L. 214-1 à L. 214-5 et R. 214-1 à R. 214-7 du code de la propriété intellectuelle ; Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; Vu l’arrêté…
Arrêté du 18 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 11 juillet 2011 portant nomination à la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 novembre 2011, la composition de la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle est modifiée comme suit : Est nommé membre représentant des organisations professionnelles de presse représentatives : Titulaire : M. Bruno…
Arrêté du 18 novembre 2011 modifiant l’arrêté du 11 juillet 2011 portant nomination à la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 novembre 2011, la composition de la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle est modifiée comme suit : Est nommé membre représentant des organisations professionnelles de presse représentatives : Titulaire : M. Bruno…
Décret n° 2011-1514 du 14 novembre 2011 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie relatif à la coopération dans le domaine des musées, signé à Jakarta le 1er juillet 2011 (1)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la…
Décret n° 2011-1339 du 24 octobre 2011 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Indonésie sur la coopération dans le domaine de l’enseignement supérieur, signé à Jakarta le 1er juillet 2011 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à…
Arrêté du 20 octobre 2011 relatif aux conditions de mise à disposition du public des publications nationales de l’Institut national de la statistique et des études économiques
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Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des…
Arrêté du 20 octobre 2011 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 20 octobre 2011 : I. ― Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle les personnes morales et les…
Arrêté du 20 octobre 2011 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 20 octobre 2011 : I. ― Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle les personnes morales et les…
Décret n° 2011-1246 du 6 octobre 2011 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique relatif à la coopération scientifique et technologique (ensemble deux annexes), signé à Paris le 22 octobre 2008 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à…
