Réglementation
Propriété intellectuelle : Réglementation
Décision n° 15 du 14 décembre 2012 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article La commission, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ; Vu la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, notamment son article 6-I ; Vu l’arrêté du…
Arrêté du 19 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 11 juillet 2011 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 novembre 2012, les dispositions de l’arrêté du 11 juillet 2011 portant nomination à la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle sont modifiées comme suit : « Est nommé membre représentant des…
Arrêté du 19 novembre 2012 modifiant l’arrêté du 11 juillet 2011 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 novembre 2012, les dispositions de l’arrêté du 11 juillet 2011 portant nomination à la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle sont modifiées comme suit : « Est nommé membre représentant des…
Arrêté du 31 octobre 2012 portant nomination à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, du ministre du redressement productif, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 31 octobre 2012, sont nommés…
Arrêté du 31 octobre 2012 portant nomination à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, du ministre du redressement productif, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 31 octobre 2012, sont nommés…
Arrêté du 23 octobre 2012 relatif aux conditions de mise à disposition du public des publications nationales de l’Institut national de la statistique et des études économiques
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Le ministre de l’économie et des finances, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre…
Décision n° 2012-276 QPC du 28 septembre 2012
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Article (FONDATION HANS HARTUNG ET ANNA EVA BERGMAN) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1011 du 11 juillet 2012), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fondation Hans Hartung et…
Décision n° 2012-276 QPC du 28 septembre 2012
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Article (FONDATION HANS HARTUNG ET ANNA EVA BERGMAN) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1011 du 11 juillet 2012), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fondation Hans Hartung et…
Décision du 26 septembre 2012 portant délégation de signature (direction de la stratégie)
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Le directeur de la stratégie, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ; Vu le décret n° 2009-1180 du…
Arrêté du 13 août 2012 portant nomination à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, du ministre du redressement productif, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 13 août 2012, M. Raphaël…
Arrêté du 13 août 2012 portant nomination à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, du ministre du redressement productif, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 13 août 2012, M. Raphaël…
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de mise à disposition du public des publications régionales de l’Institut national de la statistique et des études économiques
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Le ministre de l’économie et des finances, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre…
Arrêté du 24 juillet 2012 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
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La ministre de la culture et de la communication et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 122-5 et R. 122-15 à R. 122-18 ; Vu…
Arrêté du 24 juillet 2012 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
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La ministre de la culture et de la communication et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 122-5 et R. 122-15 à R. 122-18 ; Vu…
Décision n° 2012-263 QPC du 20 juillet 2012
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Article (SIMAVELEC) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2012 par le Conseil d’Etat (décision n° 347934 du 16 mai 2012), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC) relative à la conformité aux droits…
Arrêté du 24 mai 2012 portant nomination à la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 mai 2012, la composition de la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle est modifiée comme suit : Est nommé membre représentant des organisations syndicales de journalistes professionnels représentatives : Suppléant :…
Arrêté du 24 mai 2012 portant nomination à la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 mai 2012, la composition de la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle est modifiée comme suit : Est nommé membre représentant des organisations syndicales de journalistes professionnels représentatives : Suppléant :…
Arrêté du 30 avril 2012 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 30 avril 2012 : I. ― Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle les personnes morales et les…
Arrêté du 30 avril 2012 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 30 avril 2012 : I. ― Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle les personnes morales et les…
Décision du 9 février 2012 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article La commission, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ; Vu l’arrêté du 23 septembre 1986 fixant la liste des personnes morales ou organismes mentionnés au 3° de l’article 37 de la loi n°…
