Réglementation
Propriété intellectuelle : Réglementation
Décret n° 2013-335 du 19 avril 2013 portant publication de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Astana le 6 octobre 2009 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ; Vu la loi n° 2012-1472 du 28 décembre 2012 autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la…
Décret n° 2013-335 du 19 avril 2013 portant publication de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Astana le 6 octobre 2009 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ; Vu la loi n° 2012-1472 du 28 décembre 2012 autorisant l’approbation de l’accord de coopération entre le Gouvernement de la…
Arrêté du 29 mars 2013 modifiant l’arrêté du 11 juillet 2011 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 mars 2013, la composition de la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle est modifiée comme suit : Est nommé membre représentant des organisations syndicales de journalistes professionnels représentatives : Titulaire :…
Arrêté du 29 mars 2013 modifiant l’arrêté du 11 juillet 2011 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 mars 2013, la composition de la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle est modifiée comme suit : Est nommé membre représentant des organisations syndicales de journalistes professionnels représentatives : Titulaire :…
Arrêté du 27 mars 2013 pris en application de l’article L. 212-8 du code de la propriété intellectuelle
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article La ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment son livre II, titre unique, chapitre II, relatif aux droits des artistes-interprètes ; Vu l’accord du 11 juillet 2012 relatif à la…
Arrêté du 27 mars 2013 pris en application de l’article L. 212-8 du code de la propriété intellectuelle
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article La ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment son livre II, titre unique, chapitre II, relatif aux droits des artistes-interprètes ; Vu l’accord du 11 juillet 2012 relatif à la…
Arrêté du 18 mars 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique prévu à l’article R. 134-1 du code de la propriété intellectuelle
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Masquer les articles et les sections abrogés La ministre de la culture et de la communication, Vu les articles R. 134-1 à R. 134-11 du code de la propriété intellectuelle , Arrête : Article 1 Version en vigueur depuis le 21 mars 2013 Le comité scientifique prévu à l’article R. 134-1 du code de la…
Arrêté du 18 mars 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique prévu à l’article R. 134-1 du code de la propriété intellectuelle
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Masquer les articles et les sections abrogés La ministre de la culture et de la communication, Vu les articles R. 134-1 à R. 134-11 du code de la propriété intellectuelle , Arrête : Article 1 Le comité scientifique prévu à l’article R. 134-1 du code de la propriété intellectuelle veille à la cohérence des corpus…
Arrêté du 18 mars 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique prévu à l’article R. 134-1 du code de la propriété intellectuelle
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Masquer les articles et les sections abrogés La ministre de la culture et de la communication, Vu les articles R. 134-1 à R. 134-11 du code de la propriété intellectuelle , Arrête : Article 1 Version en vigueur depuis le 21 mars 2013 Le comité scientifique prévu à l’article R. 134-1 du code de la…
Arrêté du 18 mars 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du comité scientifique prévu à l’article R. 134-1 du code de la propriété intellectuelle
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Masquer les articles et les sections abrogés La ministre de la culture et de la communication, Vu les articles R. 134-1 à R. 134-11 du code de la propriété intellectuelle , Arrête : Article 1 Le comité scientifique prévu à l’article R. 134-1 du code de la propriété intellectuelle veille à la cohérence des corpus…
Arrêté du 4 mars 2013 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, en date du 4 mars 2013 : I. ― Sont inscrits sur la liste mentionnée au…
Arrêté du 4 mars 2013 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, en date du 4 mars 2013 : I. ― Sont inscrits sur la liste mentionnée au…
Arrêté du 27 février 2013 modifiant l’arrêté du 11 juillet 2011 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 février 2013, la composition de la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle est modifiée comme suit : Sont nommés membres de la commission paritaire prévue à l’ article L. 132-44 du…
Arrêté du 27 février 2013 modifiant l’arrêté du 11 juillet 2011 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 février 2013, la composition de la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle est modifiée comme suit : Sont nommés membres de la commission paritaire prévue à l’ article L. 132-44 du…
Décision n° 2012-287 QPC du 15 janvier 2013
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Article (SOCIÉTÉ FRANÇAISE DU RADIOTÉLÉPHONE – SFR) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1292 du 17 octobre 2012), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société française du radiotéléphone (SFR),…
Décision n° 15 du 14 décembre 2012 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article La commission, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ; Vu la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, notamment son article 6-I ; Vu l’arrêté du…
Décision n° 15 du 14 décembre 2012 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article La commission, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ; Vu la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, notamment son article 6-I ; Vu l’arrêté du…
Décision n° 15 du 14 décembre 2012 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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Décision n° 15 du 14 décembre 2012 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article La commission, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ; Vu la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, notamment son article 6-I ; Vu l’arrêté du…
Décision n° 15 du 14 décembre 2012 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article La commission, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ; Vu la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, notamment son article 6-I ; Vu l’arrêté du…
