Réglementation
Propriété intellectuelle : Réglementation
Arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l’article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article La ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 311-4-1 et R. 311-11, Arrête : Article 1 Modifié par Arrêté du 16 mars 2022 – art. 1 Le…
Décision n° 347076 du 30 décembre 2013 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
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Article L’ article 2 du décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres et des objets protégés par le droit d’auteur est annulé en tant qu’il introduit dans le…
Arrêté du 20 décembre 2013 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, en date du 20 décembre 2013 : I. – Sont inscrits sur la liste mentionnée au…
Arrêté du 20 décembre 2013 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, en date du 20 décembre 2013 : I. – Sont inscrits sur la liste mentionnée au…
Arrêté du 18 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 11 juillet 2011 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 décembre 2013, l’arrêté du 11 juillet 2011 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle, en ce qui concerne la représentation des organisations professionnelles de presse représentatives,…
Arrêté du 18 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 11 juillet 2011 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 décembre 2013, l’arrêté du 11 juillet 2011 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle, en ce qui concerne la représentation des organisations professionnelles de presse représentatives,…
Arrêté du 18 novembre 2013 relatif aux conditions de mise à disposition du public des publications nationales de l’Institut national de la statistique et des études économiques
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Le ministre de l’économie et des finances, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre…
Arrêté du 18 novembre 2013 relatif aux conditions de mise à disposition du public des publications nationales de l’Institut national de la statistique et des études économiques
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Le ministre de l’économie et des finances, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre…
Arrêté du 9 septembre 2013 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, en date du 9 septembre 2013 : I. – Sont inscrits sur la liste mentionnée au…
Arrêté du 9 septembre 2013 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, en date du 9 septembre 2013 : I. – Sont inscrits sur la liste mentionnée au…
Décret n° 2013-746 du 14 août 2013 relatif aux sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du redressement productif, Vu le code de commerce , notamment son livre II ; Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 422-10 et R. 422-51-1 à R. 422-51-14 ; Vu la loi n° 90-1258 du…
Arrêté du 18 juillet 2013 relatif aux conditions de mise à disposition du public des publications régionales de l’Institut national de la statistique et des études économiques
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Le ministre de l’économie et des finances, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d’amélioration des relations entre…
Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l’arrêté du 11 juillet 2011 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2013, l’arrêté du 11 juillet 2011 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle, en ce qui concerne la représentation des organisations professionnelles de presse représentatives,…
Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l’arrêté du 11 juillet 2011 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2013, l’arrêté du 11 juillet 2011 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle, en ce qui concerne la représentation des organisations professionnelles de presse représentatives,…
Arrêté du 23 mai 2013 modifiant l’arrêté du 11 juillet 2011 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 mai 2013, la composition de la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle est modifiée comme suit : Est nommée membre représentant des organisations professionnelles de presse représentatives : Titulaire : Mme…
Arrêté du 23 mai 2013 modifiant l’arrêté du 11 juillet 2011 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 mai 2013, la composition de la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle est modifiée comme suit : Est nommée membre représentant des organisations professionnelles de presse représentatives : Titulaire : Mme…
Arrêté du 6 mai 2013 pris en application de l’article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d’accord du 20 décembre 2012 relatif aux pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Article La ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment son article L. 132-25 ; Vu le protocole d’accord du 20 décembre 2012 relatif aux pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction, Arrête : Article…
Arrêté du 6 mai 2013 pris en application de l’article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d’accord du 20 décembre 2012 relatif aux pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Article La ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment son article L. 132-25 ; Vu le protocole d’accord du 20 décembre 2012 relatif aux pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction, Arrête : Article…
LOI n° 2013-354 du 24 avril 2013 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire
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L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de…
LOI n° 2013-354 du 24 avril 2013 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l’énergie nucléaire
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L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l’Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de…
