Réglementation
Propriété intellectuelle : Réglementation
Arrêté du 8 septembre 2014 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion en date du 8 septembre 2014 : I. – Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle…
Arrêté du 8 septembre 2014 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion en date du 8 septembre 2014 : I. – Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle…
Arrêté du 11 juillet 2014 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 juillet 2014 abrogeant l’arrêté du 11 juillet 2011 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l’ article L.132-44 du code de la propriété intellectuelle , la composition de la commission paritaire prévue à l’ article L.…
Arrêté du 11 juillet 2014 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 juillet 2014 abrogeant l’arrêté du 11 juillet 2011 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l’ article L.132-44 du code de la propriété intellectuelle , la composition de la commission paritaire prévue à l’ article L.…
LOI n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 A modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n° 81-766 du 10 août 1981 – art. 1 (V) Versions Versions Article 2 Version en vigueur depuis le…
LOI n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 A modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n° 81-766 du 10 août 1981 – art. 1 (V) Versions Versions Article 2 Version en vigueur depuis le…
Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du code de la propriété intellectuelle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, Vu le code de la propriété intellectuelle ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Article 1 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2014 Le code de la…
Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du code de la propriété intellectuelle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, Vu le code de la propriété intellectuelle ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Article 1 Version en vigueur depuis le 01 juillet 2014 Le code de la…
Arrêté du 23 avril 2014 pris en application de l’article L. 212-8 du code de la propriété intellectuelle
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La ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment son livre II, titre unique, chapitre II, relatifs aux droits des artistes-interprètes ; Vu la convention du 6 janvier 2005 relative aux droits des artistes-interprètes dans leur activité de doublage dénommée « convention DAD-R », ensemble l’avenant…
Arrêté du 23 avril 2014 pris en application de l’article L. 212-8 du code de la propriété intellectuelle
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La ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment son livre II, titre unique, chapitre II, relatifs aux droits des artistes-interprètes ; Vu la convention du 6 janvier 2005 relative aux droits des artistes-interprètes dans leur activité de doublage dénommée « convention DAD-R », ensemble l’avenant…
Arrêté du 28 mars 2014 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, en date du 28 mars 2014 : I. ― Sont inscrits sur la liste mentionnée au…
Arrêté du 28 mars 2014 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, en date du 28 mars 2014 : I. ― Sont inscrits sur la liste mentionnée au…
Décision n° 2013-370 QPC du 28 février 2014
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Article (M. MARC S. ET AUTRE) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2013 par le Conseil d’Etat (décision n° 368208 du 19 décembre 2013) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Marc S. et Mme Sara D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des…
Décision n° 2013-370 QPC du 28 février 2014
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Article (M. MARC S. ET AUTRE) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2013 par le Conseil d’Etat (décision n° 368208 du 19 décembre 2013) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Marc S. et Mme Sara D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des…
Arrêté du 14 février 2014 modifiant l’arrêté du 11 juillet 2011 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 février 2014, l’arrêté du 11 juillet 2011 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle, en ce qui concerne la représentation des organisations syndicales de journalistes professionnels…
Arrêté du 14 février 2014 modifiant l’arrêté du 11 juillet 2011 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 février 2014, l’arrêté du 11 juillet 2011 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle, en ce qui concerne la représentation des organisations syndicales de journalistes professionnels…
Arrêté du 30 janvier 2014 autorisant au titre de l’année 2014 l’ouverture d’une session de la classe préparatoire intégrée au concours externe d’accès au corps de l’inspection du travail
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Article Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 janvier 2014, une session pour l’accès à la classe préparatoire intégrée préparant au concours externe de l’inspection du travail est ouverte au titre de l’année 2014. La classe accueille 12 auditeurs. La formation se…
Arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l’article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article La ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 311-4-1 et R. 311-11, Arrête : Article 1 Modifié par Arrêté du 16 mars 2022 – art. 1 Le…
Arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l’article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article La ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 311-4-1 et R. 311-11, Arrête : Article 1 Modifié par Arrêté du 16 mars 2022 – art. 1 Le…
Arrêté du 24 janvier 2014 relatif à la notice prévue à l’article L. 311-4-1 du code de la propriété intellectuelle
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