Réglementation
Propriété intellectuelle : Réglementation
Arrêté du 10 décembre 2014 pris en application de l’article L. 132-17-8 du code de la propriété intellectuelle et portant extension de l’accord du 1er décembre 2014 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition sur le contrat d’édition dans le secteur du livre
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article La ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 132-17-8 ; Vu l’accord du 1er décembre 2014 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition sur le contrat d’édition dans le secteur…
Arrêté du 17 novembre 2014 relatif aux prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexe Article La secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, Vu le code de la consommation , notamment les articles L. 113-3 et suivants, L. 141-1-2 et R. 141-6 ; Vu le code…
Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Dispositions relatives au contrat d’édition (Articles 1 à 8) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Replier Chapitre II : Dispositions transitoires et finales (Articles 9 à 15) Article 9 Article 10…
Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Dispositions relatives au contrat d’édition (Articles 1 à 8) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Replier Chapitre II : Dispositions transitoires et finales (Articles 9 à 15) Article 9 Article 10…
Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Dispositions relatives au contrat d’édition (Articles 1 à 8) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Replier Chapitre II : Dispositions transitoires et finales (Articles 9 à 15) Article 9 Article 10…
Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Dispositions relatives au contrat d’édition (Articles 1 à 8) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Replier Chapitre II : Dispositions transitoires et finales (Articles 9 à 15) Article 9 Article 10…
Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Dispositions relatives au contrat d’édition (Articles 1 à 8) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Replier Chapitre II : Dispositions transitoires et finales (Articles 9 à 15) Article 9 Article 10…
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition
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Article Monsieur le Président de la République, La loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 a, par son article 2, autorisé le Gouvernement à « prendre par ordonnance toute mesure de nature législative propre à modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition en conséquence de l’accord-cadre du 21 mars…
Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Dispositions relatives au contrat d’édition (Articles 1 à 8) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Replier Chapitre II : Dispositions transitoires et finales (Articles 9 à 15) Article 9 Article 10…
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition
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Article Monsieur le Président de la République, La loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 a, par son article 2, autorisé le Gouvernement à « prendre par ordonnance toute mesure de nature législative propre à modifier les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition en conséquence de l’accord-cadre du 21 mars…
Décision n° 2014-6 LOM du 7 novembre 2014
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(DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN POLYNÉSIE FRANÇAISE) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 août 2014 par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues par l’ article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 , d’une demande tendant à ce qu’il constate que sont intervenues dans…
Décision n° 2014-6 LOM du 7 novembre 2014
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(DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN POLYNÉSIE FRANÇAISE) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 août 2014 par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues par l’ article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 , d’une demande tendant à ce qu’il constate que sont intervenues dans…
Décision n° 2014-6 LOM du 7 novembre 2014
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(DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN POLYNÉSIE FRANÇAISE) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 août 2014 par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues par l’ article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 , d’une demande tendant à ce qu’il constate que sont intervenues dans…
Décision n° 2014-6 LOM du 7 novembre 2014
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(DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN POLYNÉSIE FRANÇAISE) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 août 2014 par le président de la Polynésie française, dans les conditions prévues par l’ article 12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 , d’une demande tendant à ce qu’il constate que sont intervenues dans…
Arrêté du 28 octobre 2014 modifiant l’arrêté du 28 août 2014 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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La directrice générale des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Arrêté du 22 octobre 2014 relatif aux conditions de mise à disposition du public des publications nationales de l’Institut national de la statistique et des études économiques
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ; Vu le code de la propriété intellectuelle…
Décision n° 2014-477 du 7 octobre 2014 mettant en demeure la société Radio Monte-Carlo
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er et 42 ; Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment son article L. 216-1 ; Vu la convention conclue le 2 octobre 2012 entre le Conseil supérieur de…
Décision n° 2014-477 du 7 octobre 2014 mettant en demeure la société Radio Monte-Carlo
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Le Conseil supérieur de l’audiovisuel, Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er et 42 ; Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment son article L. 216-1 ; Vu la convention conclue le 2 octobre 2012 entre le Conseil supérieur de…
Arrêté du 19 septembre 2014 modifiant l’arrêté du 11 juillet 2011 portant nomination à la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 septembre 2014, l’arrêté du 11 juillet 2014 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle, en ce qui concerne la représentation des organisations professionnelles de presse représentatives,…
Arrêté du 19 septembre 2014 modifiant l’arrêté du 11 juillet 2011 portant nomination à la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 septembre 2014, l’arrêté du 11 juillet 2014 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle, en ce qui concerne la représentation des organisations professionnelles de presse représentatives,…
