Réglementation
Propriété intellectuelle : Réglementation
Arrêté du 29 juin 2015 fixant les modalités de présentation de la demande d’intervention
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre des finances et des comptes publics, Vu le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil, Vu…
Arrêté du 29 juin 2015 fixant les modalités de présentation de la demande d’intervention
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre des finances et des comptes publics, Vu le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil, Vu…
Arrêté du 29 juin 2015 fixant les modalités de présentation de la demande d’intervention
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre des finances et des comptes publics, Vu le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil, Vu…
Arrêté du 29 juin 2015 précisant la définition des denrées périssables dans le cadre du placement en retenue de marchandises présumées contrefaisantes par l’administration des douanes
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre des finances et des comptes publics, Vu le règlement (UE) n° 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil, Vu…
Décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux et portant diverses dispositions relatives aux marques
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de…
Décret n° 2015-515 du 7 mai 2015 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 422-10-1 et R. 411-3 ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Article 1 A modifié les dispositions…
Décret n° 2015-506 du 6 mai 2015 pris pour l’application des articles L. 135-7, L. 212-3-1 et L. 212-3-3 du code de la propriété intellectuelle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, Vu la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines ; Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses…
Décret n° 2015-506 du 6 mai 2015 pris pour l’application des articles L. 135-7, L. 212-3-1 et L. 212-3-3 du code de la propriété intellectuelle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication, Vu la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines ; Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses…
Arrêté du 16 avril 2015 modifiant l’arrêté du 11 juillet 2014 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 2015, l’arrêté du 11 juillet 2014 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle, en ce qui concerne la représentation des organisations professionnelles de presse représentatives,…
Arrêté du 16 avril 2015 modifiant l’arrêté du 11 juillet 2014 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 2015, l’arrêté du 11 juillet 2014 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle, en ce qui concerne la représentation des organisations professionnelles de presse représentatives,…
Arrêté du 6 mars 2015 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d’Etat auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, en date du 6 mars 2015 : I. – Sont inscrits sur…
Arrêté du 6 mars 2015 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d’Etat auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, en date du 6 mars 2015 : I. – Sont inscrits sur…
Arrêté du 10 février 2015 modifiant l’arrêté du 11 juillet 2014 portant nomination à la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 février 2015, l’arrêté du 11 juillet 2014 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle, en ce qui concerne la représentation des organisations syndicales de journalistes professionnels…
Arrêté du 10 février 2015 modifiant l’arrêté du 11 juillet 2014 portant nomination à la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 février 2015, l’arrêté du 11 juillet 2014 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l’article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle, en ce qui concerne la représentation des organisations syndicales de journalistes professionnels…
Arrêté du 23 janvier 2015 autorisant au titre de l’année 2015 l’ouverture d’une session de la classe préparatoire intégrée au concours externe d’accès au corps de l’inspection du travail
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Article Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 janvier 2015, une session pour l’accès à la classe préparatoire intégrée préparant au concours externe de l’inspection du travail est ouverte au titre de l’année 2015. La classe accueille 12 auditeurs. La formation se…
Convention du 23 décembre 2014 entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Fonds souverain de la propriété intellectuelle »)
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Article La présente convention (la « convention ») met en œuvre l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d’investissements d’avenir, tel que modifié par l’article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Entre : L’Etat, représenté…
Convention du 23 décembre 2014 entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Fonds souverain de la propriété intellectuelle »)
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Article La présente convention (la « convention ») met en œuvre l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relatif au programme d’investissements d’avenir, tel que modifié par l’article 59 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Entre : L’Etat, représenté…
Décret n° 2014-1550 du 19 décembre 2014 pris pour l’application de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française ;…
Décision du 12 décembre 2014 portant délégation de signature (direction de la stratégie de la direction générale de l’armement)
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La directrice de la stratégie de la direction générale de l’armement, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense…
Arrêté du 10 décembre 2014 pris en application de l’article L. 132-17-8 du code de la propriété intellectuelle et portant extension de l’accord du 1er décembre 2014 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition sur le contrat d’édition dans le secteur du livre
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article La ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 132-17-8 ; Vu l’accord du 1er décembre 2014 entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition sur le contrat d’édition dans le secteur…
