Réglementation
Propriété intellectuelle : Réglementation
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBERTÉ DE CRÉATION ET À LA CRÉATION ARTISTIQUE (Articles 1 à 54) Déplier Chapitre Ier : Dispositions relatives à la liberté de création artistique (Articles 1 à 6) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 …
Décret n° 2016-875 du 29 juin 2016 relatif à l’exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de société d’exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Vu le code de commerce , notamment son livre II ; Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles R. 422-41 à R. 422-51-14 ; Vu la loi n° 90-1258…
Arrêté du 31 mai 2016 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion en date du 31 mai 2016 : Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle les personnes…
Arrêté du 31 mai 2016 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion en date du 31 mai 2016 : Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle les personnes…
Arrêté du 27 mai 2016 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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La directrice générale des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Arrêté du 27 mai 2016 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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La directrice générale des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Décret n° 2016-606 du 13 mai 2016 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la coopération dans le domaine de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche, signé à Astana le 1er mars 2013 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international, Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à…
Arrêté du 25 avril 2016 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 422-10-1 et R. 422-55-1, Arrête : Article 1 Les formations, colloques, conférences et activités d’enseignement mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l’article R. 422-55-1 du…
Arrêté du 25 avril 2016 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 422-10-1 et R. 422-55-1, Arrête : Article 1 Version en vigueur depuis le 04 mai 2016 Les formations, colloques, conférences et activités d’enseignement mentionnés aux 1°, 2°,…
Arrêté du 25 avril 2016 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 422-10-1 et R. 422-55-1, Arrête : Article 1 Les formations, colloques, conférences et activités d’enseignement mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l’article R. 422-55-1 du…
Arrêté du 25 avril 2016 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 422-10-1 et R. 422-55-1, Arrête : Article 1 Les formations, colloques, conférences et activités d’enseignement mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l’article R. 422-55-1 du…
Arrêté du 25 avril 2016 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 422-10-1 et R. 422-55-1, Arrête : Article 1 Version en vigueur depuis le 04 mai 2016 Les formations, colloques, conférences et activités d’enseignement mentionnés aux 1°, 2°,…
Arrêté du 25 avril 2016 relatif à la formation professionnelle continue des conseils en propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment ses articles L. 422-10-1 et R. 422-55-1, Arrête : Article 1 Les formations, colloques, conférences et activités d’enseignement mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l’article R. 422-55-1 du…
Décret n° 2016-504 du 22 avril 2016 relatif à la profession de conseil en propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Dispositions transposant la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 (Articles 2 à 7) Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Replier Chapitre II : Dispositions relatives à la publicité…
Décret n° 2016-375 du 29 mars 2016 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines sur la coopération en matière de tourisme, signé à Manille le 26 février 2015 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international, Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ; Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à…
Arrêté du 2 mars 2016 modifiant l’arrêté du 18 novembre 2015 portant nomination à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2016, la Confédération syndicale des familles (CSF) est nommée membre de la commission prévue à l’ article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle au titre…
Arrêté du 2 mars 2016 modifiant l’arrêté du 18 novembre 2015 portant nomination à la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2016, la Confédération syndicale des familles (CSF) est nommée membre de la commission prévue à l’ article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle au titre…
Arrêté du 25 février 2016 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion en date du 25 février 2016 : I. – Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle…
Arrêté du 25 février 2016 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion en date du 25 février 2016 : I. – Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle…
Décision nos 386805-386807 du 30 décembre 2015 du Conseil d’Etat statuant au contentieux
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Article ECLI:FR:CESSR:2015:386805.20151230 Le décret n° 2014-1280 du 23 octobre 2014 (NOR : FCPM1418263D) est annulé en tant qu’il concerne les décisions relatives aux demandes de brevet d’invention et d’homologation du cahier des charges des indications géographiques industrielles et artisanales. Le décret n° 2014-1281 du 23 octobre 2014 (NOR : FCPM1418264Z) est annulé en tant qu’il…
