Réglementation
Propriété intellectuelle : Réglementation
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur
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Naviguer dans le sommaire Déplier Chapitre Ier : Dispositions générales Article Déplier Chapitre II : Autorisation de gestion des droits Article Déplier Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective Article Déplier Chapitre IV : Gestion des droits Article Déplier Chapitre V : Autorisations d’exploitation multiterritoriales de droits en ligne…
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur
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Avis n° 2016-1684 du 13 décembre 2016 sur des projets de décret et d’arrêté fixant la tarification applicable aux demandes d’identification formulées par la HADOPI
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L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l’ARCEP »), Vu la directive 2002/58/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil, en date du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; Vu le code…
Arrêté du 18 octobre 2016 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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La directrice générale des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Arrêté du 18 octobre 2016 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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La directrice générale des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Décision du 11 octobre 2016 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle adoptant son règlement intérieur
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Chapitre Ier : Obligations déontologiques des membres Article Déplier Chapitre II : Fonctionnement de la commission Article Déplier Chapitre III : Secrétariat de la commission Article Déplier Chapitre IV : Déroulement des séances Article 15 Article Déplier Chapitre V : Dispositions finales…
Décision du 11 octobre 2016 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle adoptant son règlement intérieur
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Décision du 11 octobre 2016 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle adoptant son règlement intérieur
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Décision du 11 octobre 2016 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle adoptant son règlement intérieur
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Décision du 11 octobre 2016 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle adoptant son règlement intérieur
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Décision du 11 octobre 2016 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle adoptant son règlement intérieur
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Arrêté du 7 octobre 2016 pris en application de l’article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle et portant extension de l’accord du 3 octobre 2016 sur l’obligation de recherche d’exploitation suivie relative aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Article La ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment son article L. 132-27 ; Vu l’accord professionnel du 3 octobre 2016 sur l’obligation de recherche d’exploitation suivie relative aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles, Arrête : Article…
Arrêté du 7 octobre 2016 pris en application de l’article L. 132-27 du code de la propriété intellectuelle et portant extension de l’accord du 3 octobre 2016 sur l’obligation de recherche d’exploitation suivie relative aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Article La ministre de la culture et de la communication, Vu le code de la propriété intellectuelle , notamment son article L. 132-27 ; Vu l’accord professionnel du 3 octobre 2016 sur l’obligation de recherche d’exploitation suivie relative aux œuvres cinématographiques et audiovisuelles, Arrête : Article…
Arrêté du 19 septembre 2016 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion en date du 19 septembre 2016 : I. – Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle…
Arrêté du 19 septembre 2016 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion en date du 19 septembre 2016 : I. – Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle…
Arrêté du 28 juillet 2016 modifiant l’arrêté du 27 mai 2016 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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La directrice générale des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Décision du 18 juillet 2016 modifiant la décision du 12 décembre 2014 portant délégation de signature (direction de la stratégie de la direction générale de l’armement)
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La directrice de la stratégie de la direction générale de l’armement, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense…
Décision du 18 juillet 2016 modifiant la décision du 12 décembre 2014 portant délégation de signature (direction de la stratégie de la direction générale de l’armement)
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La directrice de la stratégie de la direction générale de l’armement, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ; Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense…
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LIBERTÉ DE CRÉATION ET À LA CRÉATION ARTISTIQUE (Articles 1 à 54) Déplier Chapitre Ier : Dispositions relatives à la liberté de création artistique (Articles 1 à 6) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 …
LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (1)
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