Réglementation
Propriété intellectuelle : Réglementation
Arrêté du 9 février 2017 portant modification de l’arrêté du 29 décembre 2009 portant institution de sous-régies d’avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Article Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2017, la dénomination des structures disposant de sous-régies d’avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Sud est modifiée ainsi qu’il apparaît colonne 2 de…
Arrêté du 7 février 2017 relatif au logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier ANNEXES (Articles Annexe 1 à Annexe 2) Annexe 1 Annexe 2 Le ministre de l’économie et des finances et la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, Vu le code de la…
Arrêté du 7 février 2017 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Arrêté du 7 février 2017 relatif au logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier ANNEXES (Articles Annexe 1 à Annexe 2) Annexe 1 Annexe 2 Le ministre de l’économie et des finances et la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, Vu le code de la…
Arrêté du 7 février 2017 relatif au logotype des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier ANNEXES (Articles Annexe 1 à Annexe 2) Annexe 1 Annexe 2 Le ministre de l’économie et des finances et la secrétaire d’Etat chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire, Vu le code de la…
Arrêté du 7 février 2017 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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Le directeur général des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Délibération n° 2017-017 du 26 janvier 2017 portant avis sur un projet de décret relatif aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
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Article (DEMANDE D’AVIS NO 17001260) La Commission nationale de l’informatique et des libertés, Saisie par le ministère de la culture et de la communication d’une demande d’avis concernant un projet de décret relatif aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de…
Décret n° 2017-79 du 25 janvier 2017 portant publication du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes et du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur, adoptés à Genève le 20 décembre 1996, signés par la France le 9 octobre 1997 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Chapitre Ier : Dispositions générales Article 1er Rapports avec d’autres conventions Article Déplier Chapitre II : Droits des artistes-interprètes ou exécutants Article 5 Droit moral des artistes-interprètes ou exécutants Article Déplier Chapitre III : Droits des producteurs de phonogrammes Article 11 Droit de reproduction…
Décret n° 2017-79 du 25 janvier 2017 portant publication du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes et du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur, adoptés à Genève le 20 décembre 1996, signés par la France le 9 octobre 1997 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Chapitre Ier : Dispositions générales Article 1er Rapports avec d’autres conventions Article Déplier Chapitre II : Droits des artistes-interprètes ou exécutants Article 5 Droit moral des artistes-interprètes ou exécutants Article Déplier Chapitre III : Droits des producteurs de phonogrammes Article 11 Droit de reproduction…
Décret n° 2017-79 du 25 janvier 2017 portant publication du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes et du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur, adoptés à Genève le 20 décembre 1996, signés par la France le 9 octobre 1997 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Chapitre Ier : Dispositions générales Article 1er Rapports avec d’autres conventions Article Déplier Chapitre II : Droits des artistes-interprètes ou exécutants Article 5 Droit moral des artistes-interprètes ou exécutants Article Déplier Chapitre III : Droits des producteurs de phonogrammes Article 11 Droit de reproduction…
Décret n° 2017-79 du 25 janvier 2017 portant publication du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes et du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur, adoptés à Genève le 20 décembre 1996, signés par la France le 9 octobre 1997 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Chapitre Ier : Dispositions générales Article 1er Rapports avec d’autres conventions Article Déplier Chapitre II : Droits des artistes-interprètes ou exécutants Article 5 Droit moral des artistes-interprètes ou exécutants Article Déplier Chapitre III : Droits des producteurs de phonogrammes Article 11 Droit de reproduction…
Décret n° 2017-79 du 25 janvier 2017 portant publication du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes et du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur, adoptés à Genève le 20 décembre 1996, signés par la France le 9 octobre 1997 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Chapitre Ier : Dispositions générales Article 1er Rapports avec d’autres conventions Article Déplier Chapitre II : Droits des artistes-interprètes ou exécutants Article 5 Droit moral des artistes-interprètes ou exécutants Article Déplier Chapitre III : Droits des producteurs de phonogrammes Article 11 Droit de reproduction…
Décret n° 2017-79 du 25 janvier 2017 portant publication du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes et du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d’auteur, adoptés à Genève le 20 décembre 1996, signés par la France le 9 octobre 1997 (1)
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Chapitre Ier : Dispositions générales Article 1er Rapports avec d’autres conventions Article Déplier Chapitre II : Droits des artistes-interprètes ou exécutants Article 5 Droit moral des artistes-interprètes ou exécutants Article Déplier Chapitre III : Droits des producteurs de phonogrammes Article 11 Droit de reproduction…
Arrêté du 23 janvier 2017 autorisant au titre de l’année 2017 l’ouverture d’une session de la classe préparatoire intégrée au concours externe d’accès au corps de l’inspection du travail
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Article Par arrêté de la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 23 janvier 2017, une session pour l’accès à la classe préparatoire intégrée préparant au concours externe de l’inspection du travail est ouverte au titre de l’année 2017. Le nombre de places offertes sera fixé…
Arrêté du 19 janvier 2017 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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La directrice générale des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Arrêté du 19 janvier 2017 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
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La directrice générale des douanes et droits indirects, Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects ; Vu l’arrêté du 30 avril 2002 organisant…
Arrêté du 27 décembre 2016 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion en date du 27 décembre 2016 : I. – Sont réinscrits sur la liste mentionnée au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle…
Arrêté du 27 décembre 2016 fixant la liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle
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Article Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d’Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion en date du 27 décembre 2016 : I. – Sont réinscrits sur la liste mentionnée au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle…
Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective…
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur
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Naviguer dans le sommaire Déplier Chapitre Ier : Dispositions générales Article Déplier Chapitre II : Autorisation de gestion des droits Article Déplier Chapitre III : Organisation des organismes de gestion collective Article Déplier Chapitre IV : Gestion des droits Article Déplier Chapitre V : Autorisations d’exploitation multiterritoriales de droits en ligne…
